Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.

APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 92-3.
TITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES QUI SONT PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL.
CONTENU DU PROJET DE PLAN DONT LE REGLEMENT DEVRA PRECISER EN TANT QUE DE BESOIN LES MESURES D'INTERDICTION ET LES PRESCRIPTIONS, AINSI QUE LES MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE PRISES, ET LES MESURES RELATIVES A L'AMENAGEMENT, L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS, DES OUVRAGES, DES ESPACES MIS EN CULTURE OU PLANTES EXISTANTS A LA DATE DE L'APPROBATION DU PLAN.
LIMITATION DES TRAVAUX POUVANT ETRE IMPOSES AUX PROPRIETAIRES DE BIENS EXISTANTS, CONSTRUITS OU AMENAGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME AVANT L'APPROBATION DU PLAN : UN PLAFOND DE 10% DE LA VALEUR DU BIEN EST RETENU.
LE PLAN DOIT CONSTITUER UN OUTIL SOUPLE ET MODULABLE.POUR PRENDRE EN COMPTE UN RISQUE IMMEDIAT OU PARTICULIEREMNET GRAVE, LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT RENDRE IMMEDIATEMENT OPPOSABLES CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UN PROJET DE PLAN RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, AMENAGEMENTS OU EXPLOITATIONS NOUVEAUX.
PROCEDURE D'APPROBATION : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ENQUETE PUBLIQUE. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPACES BOISES. APPROBATION PAR ARRETE PREFECTORAL, PUBLICITE ET AFFICHAGE.
MODALITES DE MODIFICATION D'UN PLAN.
LES CONSTRUCTIONS DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR UN PLAN FONT OBLIGATOIREMENT L'OBJET D'UN RECOLEMENT DES TRAVAUX.
TITRE II (ART. 9) : DISPOSITIONS PENALES.
LES AGENTS MENTIONNES AU 1° DE L'ART. 40-5 DE LA LOI 87567 SONT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 95-630.
APPLICATION DES ART. 40-1 A 40-7 DE LADITE LOI.
TITRE III (ART. 10 A 14) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DES ART. R. 111-3, R. 421-38-14, R. 442-6-4 (4°) ; MODIFICATION DES ART. R. 123-24 (AJOUT D'UN 9° : DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES RENDUES OPPOSABLES), R. 460-3 (DERNIER AL.), R.126-1 (REMPLACEMENT DU B DU IV: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE DE LA SECURITE CIVILE, A LA PROTECTION DE LA FORET ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS, SECURITE PUBLIQUE) DU CODE DE L'URBANISME.
CREATION A LA FIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION D'UN CHAP. VI INTITULE "PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS (ART. R. 126-1).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 90-918.
ABROGATION DES DECRETS DU 20-10-1937, 92-273, 93-351. ,TOUTEFOIS ILS DEMEURENT EN VIGUEUR EN TANT QU'ILS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE SURFACES SUBMERSIBLES, DE ZONES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORET ET D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES VALANT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 10-III.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556069
NOR: ENVP9530058D
Ancien identifiant: 1DX9951089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/60/JORFTEXT000000556069.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128578
### Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
- [Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements](servitudes_relatives_a_l_utilisation_de_certaines_ressources_et_equipements)
- [Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique](servitudes_relatives_a_la_salubrite_et_a_la_securite_publique)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-05-06
Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006143371
---
#### Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
- [Article IV](article_iv.md)

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-30
Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006817570
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X126R01NXXDC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817570.xml
---
###### Article IV
A. - Salubrité publique.<br />
a) Cimetières.<br />
Servitudes relatives aux cimetières instituées par :<br />
L'article L. 361-1 du code des communes ;<br />
L'article L. 361-4 du code des communes.<br />
b) Etablissements conchylicoles.<br />
Périmètres de protection installés autour des établissements de conchyliculture
et d'aquaculture et des gisements coquilliers en application de l'article 2 du
décret du 30 octobre 1935 sur la protection des eaux potables et les
établissements ostréicoles.<br />
B. - Sécurité publique.<br />
Plans des surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du
code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.<br />
Servitudes instituées, en ce qui concerne la Loire et ses affluents, par les
articles 55 et suivants du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure.<br />
Servitudes résultant des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles et
instituées en application de l'article 5-1, 1er alinéa, de la loi n° 82-600 du
13 juillet 1982.<br />
Servitudes résultant de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663
du 19 juillet 1976.<br />
Servitudes d'inondation pour la rétention des crues du Rhin résultant de
l'application de la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions
diverses en matière de transports.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175709
###### Section 1 : Localisation et desserte des constructions.
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)
- [Article **R111-3-1](article_r111-3-1.md)
- [Article **R111-3-2](article_r111-3-2.md)
- [Article R111-4](article_r111-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006816935
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X111R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816935.xml
---
###### Article R111-3
La construction sur des terrains exposés à un risque tel que :<br />
inondation, érosion, affaissement, éboulement, avalanches, peut, si elle est
autorisée, être subordonnée à des conditions spéciales.<br />
Ces terrains sont délimités par arrêté préfectoral pris après consultation des
services intéressés et enquête dans les formes prévues par le décret n° 59-701
du 6 juin 1959 relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique et avis du conseil municipal.

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@ -2,10 +2,10 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006817216
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817216.xml
Date de fin: 1998-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006817217
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R24AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817217.xml
---
###### Article R*123-24
@ -47,7 +47,7 @@ application de l'article L. 111-1-1.<br />
6. La liste des lotissements dont les règles d'urbanisme ont été maintenues en
application de l'alinéa 2 de l'article L. 315-2-1.<br />
7. Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome , établi en application des
7. Le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, établi en application des
articles L. 147-1 à L. 147-6.<br />
8. Le classement des infrastructures de transports terrestres ainsi que les
@ -56,4 +56,9 @@ bruit, et dans lesquels existent des prescriptions d'isolement acoustique,
déterminés en application de l'article 13 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre
1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces documents portent référence des
arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils peuvent être
consultés.
consultés.<br />
9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels
prévisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175952
- [Article R*442-11-1](article_r442-11-1.md)
- [Article R*442-12](article_r442-12.md)
- [Article R442-13](article_r442-13.md)
- [Article R*442-14](article_r442-14.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-17
Date de fin: 1995-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006819485
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/94/LEGIARTI000006819485.xml
---
###### Article R*442-14
La demande d'autorisation prévue à l'article R. 442-2 tient lieu de la
déclaration mentionnée à l'article 50 du code du domaine public fluvial ou de la
déclaration mentionnée à l'article 5-1 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982
relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles pour les
installations et travaux divers situés dans les secteurs couverts par un plan
d'exposition aux risques naturels prévisibles.<br />
Dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande, le préfet peut,
après consultation du service chargé des mesures de défense contre les
inondations et du service chargé de la police des cours d'eau, s'opposer à la
délivrance de l'autorisation d'installations et travaux divers ou ne donner son
accord qu'à la condition que l'autorisation soit assortie des prescriptions
nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux ou la conservation du
champ des inondations. Après expiration de ce délai, l'autorisation est délivrée
dans les conditions de droit commun.