Code de l'urbanisme
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République française ed8fa71c5f Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat
MODIFICATION DES ART. R122-16 (AL. 2,DERNIER AL.,ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER AL.),R122-17,R122-18,R122-20,ABROGATION DE L'ART. R122-19 DU CODE PRECITE.
SUPPRIMER LA NECESSITE DE RECOURIR A 2 ARRETES DISTINCTS POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET LA DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT,SUPPRIMER L'ACCORD DES REPRESENTANTS DES COMMUNES OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE COMPETENT POUR DEFINIR LES MODALITES DE PARTICIPATION ET LEURS SERVICES A L'ELABORATION DU SCHEMA AINSI QUE L'ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES POUR ORGANISER L'INFORMATION DES POPULATIONS INTERESSES.EST EGALEMENT SUPPRIMEE LA REFERENCE "AUX REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELS" ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PUISQUE LES CHAMBRES CONSULAIRES Y SONT DEJA REPRESENTEES,ET LE DELAI DE 2 MOIS ACCORDE AUX SERVICES PUBLICS NON REPRESENTES A LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME EST REDUIT A 1 MOIS.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000737483
NOR: EQUU9500707D
Ancien identifiant: 1DX995995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/74/JORFTEXT000000737483.xml
1995-09-07 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative Code général de la propriété des personnes publiques 1995-02-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France 1995-05-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-995 du 5 septembre 1995 portant modification du code de l'urbanisme en ce qui concerne les procédures de schémas directeurs menées par l'Etat 1995-09-07 00:00:00 +02:00
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README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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