LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551496
NOR: LOGX9412606L
Ancien identifiant: 1LX99574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/14/JORFTEXT000000551496.xml
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République française 1995-01-24 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143278
- [Chapitre IV : Dispositions transitoires.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions diverses.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.](chapitre_vii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158556
---
##### Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat.
- [Article L127-1](article_l127-1.md)
- [Article L127-2](article_l127-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814808
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814808.xml
---
###### Article L127-1
Le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient
d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 20 p. 100 de ladite norme
et dans le respect des autres règles du plan d'occupation des sols, sous réserve
:<br />
- d'une part, que la partie de la construction en dépassement ait la destination
de logements à usage locatif bénéficiant d'un concours financier de l'Etat au
sens du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
ou, dans les départements d'outre-mer, la destination de logements locatifs
sociaux bénéficiant pour leur construction d'un concours financier de l'Etat
;<br />
- et, d'autre part, que le coût foncier imputé à ces logements locatifs sociaux
n'excède pas un montant fixé par décret en Conseil d'Etat selon les zones
géographiques.<br />
La partie de la construction en dépassement n'est assujettie ni à la
participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.<br />
La mise en oeuvre du permis de construire est subordonnée à l'obtention de la
décision d'octroi du concours financier de l'Etat et au respect des conditions
de cette dernière. Copie de cette décision doit être notifiée, avant l'ouverture
du chantier, à l'autorité compétente en matière de permis de construire.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006814810
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X127L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814810.xml
---
###### Article L127-2
Les dispositions de l'article L. 127-1 sont rendues applicables dans la commune
par décision de son conseil municipal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815304
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815304.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815305
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X324L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815305.xml
---
###### Article L324-6
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815304.xml
Les recettes du budget de l'établissement public foncier comprennent notamment
:<br />
" 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code
général des impôts ;<br />
1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général
des impôts ;<br />
" 2° La participation prévue aux articles L. 332-17 et suivants du présent code
et la contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
2° La contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
" 3° Le produit des dons et legs.
3° Le produit des dons et legs.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158591
- [Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.](section_1)
- [Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol](section_2)
- [Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol](section_3)
- [Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815369
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815369.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815370
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815370.xml
---
###### Article L332-12
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont sont applicables dans
les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des
Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les
conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des
terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux
associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées
d'office.<br />
@ -32,10 +32,7 @@ conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
d) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et au
3° de l'article L. 332-6-1 ;<br />
e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de l'habitat
prévue à l'article L. 332-17.<br />
3° de l'article L. 332-6-1.<br />
Il ne peut être perçu sur les constructeurs aucune des contributions ou
participations qui ont été mises à la charge du lotisseur, de la personne ayant

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@ -1,19 +0,0 @@
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Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006175671
---
###### Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat.
- [Article L332-17](article_l332-17.md)
- [Article L332-18](article_l332-18.md)
- [Article L332-19](article_l332-19.md)
- [Article L332-20](article_l332-20.md)
- [Article L332-21](article_l332-21.md)
- [Article L332-22](article_l332-22.md)
- [Article L332-23](article_l332-23.md)
- [Article L332-24](article_l332-24.md)
- [Article L332-25](article_l332-25.md)
- [Article L332-26](article_l332-26.md)
- [Article L332-27](article_l332-27.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815378
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815378.xml
---
###### Article L332-17
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière d'urbanisme, dont le territoire est couvert par un
programme local de l'habitat adopté conformément aux articles L. 302-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, pour faciliter
la réalisation de logements à usage locatif au sens du 3° de l'article L. 351-2
du code de la construction et de l'habitation et faisant l'objet d'un concours
financier de l'Etat, et pour contribuer ainsi à la diversité de l'offre de
logements, décider qu'à l'occasion des opérations soumises à permis de
construire une participation, appelée participation à la diversité de l'habitat,
sera mise à la charge des constructeurs sur tout ou partie de leur territoire.
La décision doit être motivée.<br />
" L'assiette de la participation est constituée par le produit de la valeur du
terrain par mètre carré de surface hors oeuvre nette constructible, diminuée
d'un montant forfaitaire, par la surface hors oeuvre nette de l'opération
diminuée de 170 mètres carrés.<br />
" Pour l'application de l'alinéa précédent :<br />
" a) La surface hors oeuvre nette constructible est celle qui résulte de
l'application du coefficient d'occupation des sols au terrain concerné ; en
l'absence de coefficient d'occupation des sols, elle est égale à la superficie
du terrain ;<br />
" b) Le montant forfaitaire est fixé à 600 F dans les départements autres que
ceux de la région Ile-de-France. Il est porté à 900 F dans les départements de
la région Ile-de-France. Il est actualisé au 1er janvier de chaque année en
fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques.<br />
" Le taux de la participation, qui ne peut excéder 15 p. 100, est fixé par la
délibération qui l'a institué.<br />
" Pour les opérations de construction comprenant une surface de logements en
accession à la propriété aidée par l'Etat, mentionnés au 1° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, et de logements à usage
locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du même code et faisant l'objet
d'un concours financier de l'Etat, ainsi que pour les opérations de construction
de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à
un plafond fixé par décret, le taux est diminué du rapport entre cette surface
et la superficie hors oeuvre nette de l'opération.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815380
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815380.xml
---
###### Article L332-18
Ne sont pas soumises à la participation :<br />
" a) Les constructions de logements en accession à la propriété aidée par l'Etat
et de logements à usage locatif, mentionnés respectivement aux 1° et 3° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les
constructions de logements loués pendant une durée minimale de neuf ans à un
prix inférieur à un plafond fixé par décret ;<br />
" b) Les constructions réalisées à l'occasion d'une action ou opération
d'aménagement telles que définies à l'article L. 300-1 du présent code, lorsque
le programme global de construction comprend une surface de logements tels que
définis au septième alinéa de l'article L. 332-17 et lorsque la part de ces
logements dans la surface totale construite est au moins égale au taux de la
participation à la diversité de l'habitat ;<br />
" c) Les constructions édifiées par ou pour le compte de l'Etat, des
collectivités locales et de leurs groupements ou par des établissements publics
administratifs, ou dans le cadre de concessions ou de mandats donnés par ces
organismes, lorsqu'elles sont affectées à un service public ou d'utilité
générale et qu'elles ne sont pas productives de revenus ;<br />
" d) Les constructions édifiées par des organismes sans but lucratif à caractère
sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou par des organisations
syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national selon les
critères prévus à l'article L. 133-2 du code du travail.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815381
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815381.xml
---
###### Article L332-19
Les constructeurs assujettis à la participation à la diversité de l'habitat s'en
libèrent par paiement ou par dation :<br />
" a) Soit d'une partie du terrain d'implantation de l'opération faisant l'objet
de la demande, permettant la construction de logements locatifs sociaux ; la
superficie des terrains cédés est prise en compte pour le calcul des
possibilités de construire ; par dérogation, les dispositions des deux premiers
alinéas de l'article L. 111-5 du présent code ne s'appliquent pas à la partie
cédée ;<br />
" b) Soit d'un terrain constructible sur le territoire de la commune, permettant
la construction de logements locatifs sociaux ;<br />
" c) Soit de locaux vacants existant sur le territoire de la commune pouvant
être utilisés, si nécessaire après travaux, en tant que logements locatifs
sociaux.<br />
" La dation des terrains ou des locaux a un caractère libératoire si leur valeur
est au moins égale à 70 p. 100 du montant qui aurait été celui de la
participation si cette dernière avait été acquittée sous forme de contribution
financière.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815382
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815382.xml
---
###### Article L332-20
La valeur du terrain d'implantation de l'opération de construction ou celle du
terrain ou du local qu'il est envisagé d'apporter en règlement de la
participation à la diversité de l'habitat est déclarée par le demandeur du
permis de construire lors du dépôt de la demande, laquelle précise, en outre, la
situation, la superficie et les caractéristiques du terrain ou du logement cédé.
Dans les cas prévus aux a et b de l'article L. 332-18, le demandeur fournit les
pièces justifiant le respect de l'objectif de diversité de l'habitat par
l'opération.<br />
" En l'absence de déclaration ou des pièces prévues à l'alinéa précédent, le
dossier de permis de construire est considéré comme incomplet et ne peut être
instruit.<br />
" Les valeurs mentionnées au premier alinéa sont appréciées à la date du dépôt
de la demande de permis de construire.<br />
" Le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de
l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur
la valeur déclarée par le demandeur du permis de construire.<br />
" L'avis du directeur des services fiscaux, donné dans le délai d'un mois,
constitue l'évaluation administrative.<br />
" Si cette évaluation administrative est différente de la valeur déclarée par
l'intéressé, la personne publique qui a institué la participation à la diversité
de l'habitat doit la notifier par écrit au constructeur. La notification est
assortie de l'avis du directeur des services fiscaux.<br />
" A défaut d'accord du pétitionnaire sur l'évaluation qui lui a été notifiée, la
valeur du terrain ou du local est fixée par la juridiction compétente en matière
d'expropriation saisie par la partie la plus diligente.<br />
" L'existence d'un désaccord sur les valeurs mentionnées au premier alinéa est
sans incidence sur la délivrance du permis de construire.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815383
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815383.xml
---
###### Article L332-21
La contribution financière versée en règlement de la participation à la
diversité de l'habitat est perçue par la personne publique qui l'a instituée.
Son produit est affecté, dans un délai maximal de trois ans, à l'acquisition de
terrains, de locaux ou de logements destinés à la réalisation de logements
locatifs sociaux sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, soit directement par le bénéficiaire de la
participation à la diversité de l'habitat, soit par un établissement public créé
en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1, soit par un organisme
d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, soit par une société d'économie mixte locale de
construction ou d'aménagement.<br />
" Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au sens
du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de
l'article 1411 du code général des impôts peuvent utiliser, dans les conditions
définies à l'alinéa précédent, ce produit pour la réalisation de logements loués
pendant une durée minimale de neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par
décret.<br />
" La réalisation des logements sur les terrains ou dans les locaux ci-dessus
mentionnés doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter du versement de
la participation.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815384
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815384.xml
---
###### Article L332-22
La dation de terrains ou de locaux faite en application de l'article L. 332-19
s'effectue au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale qui a institué la participation.<br />
" Le maire ou le président de l'établissement public peut également mettre à
disposition ou donner par bail à construction les terrains ou les logements
reçus à une personne morale ayant vocation à réaliser des logements locatifs
sociaux en vue de la réalisation de tels logements.<br />
" La réalisation effective des logements locatifs sociaux doit intervenir dans
un délai maximal de cinq ans à compter de la dation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815385
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815385.xml
---
###### Article L332-23
Les biens qui n'auraient pas été affectés à la réalisation de logements dans les
conditions prévues aux articles L. 332-21 et L. 332-22 peuvent être transférés
gratuitement, par le juge de l'expropriation saisi par le représentant de
l'Etat, à une autre personne morale en vue de cette réalisation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815386
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815386.xml
---
###### Article L332-24
Les modalités d'établissement, de liquidation, de recouvrement et de restitution
de la participation, lorsqu'elle est versée sous forme de contribution
financière, ainsi que les sanctions, privilèges, sûretés et garanties y
afférents, sont ceux prévus en matière de versement pour dépassement du plafond
légal de densité par les articles L. 333-1 à L. 333-16.<br />
" Le montant de la participation à la diversité de l'habitat est déduit du
versement pour dépassement du plafond légal de densité ou de la participation
pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, lorsque l'une ou l'autre
de ces contributions est due.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815387
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815387.xml
---
###### Article L332-25
Dans les cas prévus à l'article L. 332-18, la constatation par l'administration
que les constructions réalisées ne correspondent pas aux conditions ayant
justifié l'exonération de la participation rend le constructeur redevable de
celle-ci à compter de la date de cette constatation.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815388
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815388.xml
---
###### Article L332-26
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les
organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales attributaires
tiennent à jour un registre des terrains ou locaux mentionnés à l'article L.
332-22.<br />
" Les organismes d'habitations à loyer modéré et les personnes morales
attributaires rendent compte chaque année de l'utilisation des fonds ou des
biens aux communes concernées ou à l'établissement public de coopération
intercommunale. Ce rapport est tenu à la disposition du public.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-10
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815390
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815390.xml
---
###### Article L332-27
La participation à la diversité de l'habitat est applicable aux demandes de
permis de construire déposées six mois après l'entrée en vigueur de ladite
participation dans la commune et au plus tôt le 1er janvier 1995.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions
d'application de la présente section, notamment celle nécessitée par la
situation particulière des départements d'outre-mer. Il peut notamment préciser
les conditions dans lesquelles les logements évolutifs sociaux en accession à la
propriété peuvent être assimilés, pour l'application de la présente section dans
les départements d'outre-mer, à des logements locatifs.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-19
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815626
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815626.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815627
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815627.xml
---
###### Article L333-3
@ -21,16 +21,4 @@ Le quart restant est attribué au département.<br />
Ces versements sont inscrits au budget de la commune de l'établissement public
ou du département bénéficiaires en vertu des alinéas précédents et les sommes
collectées à ce titre devront être versées à leurs bénéficiaires dans les trois
mois suivant leur encaissement.<br />
Le produit des versements perçu par la commune ou, le cas échéant, par
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, est affecté à la réalisation des objectifs de la participation à la
diversité de l'habitat définis à l'article L. 332-21 du présent code.<br />
" Toutefois, les communes dans lesquelles le nombre de logements sociaux au sens
du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation
représente plus de 20 p. 100 des résidences principales au sens du II de
l'article 1411 du code général des impôts peuvent utiliser le produit de ces
versements pour la réalisation de logements loués pendant une durée minimale de
neuf ans à un prix inférieur à un plafond fixé par décret. "
mois suivant leur encaissement.