LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière

Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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République française 1995-01-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006815608
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815608.xml
Date de début: 1995-01-24
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006815609
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815609.xml
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###### Article L332-6
@ -23,6 +23,4 @@ définies aux 2° et 3° dudit article ne peuvent porter sur les équipements
publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs
d'aménagement définis à l'article L. 332-9 ;<br />
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15.<br />
4° La participation à la diversité de l'habitat prévue à l'article L. 332-17.
3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15.