Code de l'urbanisme
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République française a1976016bd Décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement
ART. 1: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R121-1 DU CODE DE L'URBANISME.
POSSIBILITE D'AGREER DES ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS AU TITRE DE L'ART. L121-8 (CONSULTATION DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DES POS,DES SCHEMAS DIRECTEURS OU DE SECTEURS) DES LORS QUE CES ASSOCIATIONS ONT UN FONCTIONNEMENT CONTINU DEPUIS 3 ANS ET QU'ELLES EXERCENT DES ACTIVITES DESINTERESSEES EN RAPPORT AVEC L'URBANISME.PRECISE LES DOCUMENTS QUE DOIT COMPORTER LA DEMANDE D'AGREMENT.L'AGREMENT EST DELIVRE PAR ARRETE DU PREFET APRES AVIS DU MAIRE OU DES MAIRES INTERESSES OU ENCORE DU PRESIDENT DE L'EPCI.
ART. 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R122-10 ET MODIFICATION DES ART. R122-10,R122-11 ET R122-17.
PROCEDURE DE CONSULTATION DES PRESIDENTS DES ASSOCIATIONS PRECITEES OU DE LEURS REPRESENTANTS PAR LE PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNAL.
LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT LES ART. R123-8,R123-9,R123-10,R123-12,R123-35-3 ET R313-6 DU CODE DE L'URBANISME.COORDINATION ET MODIFICATIONS REDACTIONNELLES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000744024
NOR: EQUU9600652D
Ancien identifiant: 1DX996717
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/40/JORFTEXT000000744024.xml
1996-08-14 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative Code général de la propriété des personnes publiques 1995-02-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France 1995-05-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associations locales d'usagers agréées et aux associations agréées de protection de l'environnement 1996-08-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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