LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI ET A L'INSERTION (ART. 1 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A MAYOTTE (ART. 22 A 34).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS EN FAVEUR DES ROUTES ET DES TRANSPORTS (ART. 35).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT FONCIER ET AU LOGEMENT (ART. 36 A 41).
TITRE V: DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCTROI DE MER (ART. 42).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000548628
NOR: DOMX9400047L
Ancien identifiant: 1LX994638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/86/JORFTEXT000000548628.xml
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République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1994-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006815255
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815255.xml
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006815256
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815256.xml
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###### Article L321-3
@ -15,4 +15,8 @@ conseils généraux et des conseils municipaux intéressés.<br />
Toutefois, lorsque leur zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent
communes, le décret de création est pris en Conseil d'Etat et en conseil des
ministres, après avis des conseils généraux intéressés.
ministres, après avis des conseils généraux intéressés.<br />
Dans le département de la Guyane, lorsque la zone d'activité de l'établissement
s'étend sur tout le territoire du département, le décret de création est pris en
Conseil d'Etat, après avis du conseil régional et du conseil général.