Décret no 94-701 du 16 août 1994 portant application de l'article L. 600-3 et modifiant le code de l'urbanisme

L'INTITULE DU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME EST AINSI REDIGEE:
LIVRE VI: "DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'URBANISME ET DISPOSITIONS DIVERSES".
IL EST INSERE AU LIVRE VI DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE,AVANT LE TITRE I DE CE LIVRE,2 ARTICLES AINSI REDIGES:
ART. R600-1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. L600-3 ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 S'APPLIQUENT AUX DEFERES DU PREFET ET AUX RECOURS CONTENTIEUX ENREGISTRES A COMPTER DU 01-10-1994.ELLES S'APPLIQUENT AUX RECOURS ADMINISTRATIFS PARVENUS A LIEU DESTINATAIRE A COMPTER DE CETTE MEME DATE;
ART. R600-2: LA NOTIFICATION DU RECOURS A L'AUTEUR DE LA DECISION ET,S'IL Y A LIEU,AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST REPUTEE ACCOMPLIE A LA DATE D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.CETTE DATE EST ETABLIE PAR LE CERTIFICAT DE DEPOT DE LA LETTRE RECOMMANDEE AUPRES DES SERVICES POSTAUX.
LE DERNIER AL. DES ART. R130-5 (ART. 7 DU DECRET 86984 DU 19-08-1986),R315-42,R421-39,R430-18 ET R442-8 ET L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. R422-10 (ISSUS DU DECRET 88471 DU 28-04-1988) SONT REMPLACES PAR UN ALINEA AINSI REDIGE:
"UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME REGLE LE CONTENU ET LES FORMES DE L'AFFICHAGE ET FIXE LA LISTE DES PIECES DU DOSSIER DONT TOUT INTERESSE PEUT PRENDRE CONNAISSANCE".

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000366638
NOR: EQUU9401279D
Ancien identifiant: 1DX994701
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/66/JORFTEXT000000366638.xml
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République française 1994-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107993
- [LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à certains modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_certains_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)
- [LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses](livre_vi)
- [Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses](livre_vi)
- [Liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol](liste_des_servitudes_d_utilite_publique_affectant_l_utilisation_du_sol)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006818706
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818706.xml
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818707
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R42AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/87/LEGIARTI000006818707.xml
---
###### Article R*315-42
@ -14,7 +14,7 @@ Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de mani
visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification
de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier.<br />
il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le
Il en est de même d'une copie de la lettre prévue à l'article R. 315-15, ou, le
cas échéant d'une copie de l'avis de réception postal de la lettre de mise en
demeure prévu à l'article R. 315-17 et d' une copie de l'avis de réception prévu
à l'article R. 315-21 lorsque l'autorisation sollicitée est réputée accordée.<br />
@ -27,12 +27,11 @@ mention au registre chronologique des actes de publication et de notification
des arrêtés du maire prévue à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
prévue pour les contraventions de la cinquième classe*sanction*.<br />
Un exemplaire de l'arrêté d'autorisation et des pièces annexées est mis à la
disposition du public à la mairie de la commune.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
prendre connaissance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006819202
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819202.xml
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819203
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R39AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819203.xml
---
###### Article R*421-39
@ -22,15 +22,15 @@ copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 722-11 du code des communes.<br />
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois
*publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au
registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés
du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
prendre connaissance.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006819276
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819276.xml
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819277
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X422R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819277.xml
---
###### Article R*422-10
Dans les huit jours de la réception de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage de cette déclaration avec indication de la date à partir
de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être exécutés.<br />
Dans les huit jours de la réception*délai* de la déclaration en mairie, le maire
procède à l'affichage*publicité* de cette déclaration avec indication de la date
à partir de laquelle les travaux pourront, en l'absence d'opposition, être
exécutés.<br />
Dès la date à partir de laquelle les travaux peuvent être exécutés et pendant
une durée de deux mois, mention qu'il n'a pas été formé d'opposition ou, le cas
@ -29,13 +30,12 @@ notification de prescriptions doit être affichée sur le terrain, par les soins
du déclarant, de manière visible de l'extérieur, pendant au moins deux mois et
pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de
l'amende*sanction* prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
prendre connaissance.<br />
Si les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration ne sont pas entrepris dans
le délai de deux ans à compter de la date à partir de laquelle ils peuvent être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006819343
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819343.xml
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X430R18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819344.xml
---
###### Article R*430-18
@ -22,15 +22,14 @@ ou de la décharge du dépôt de la demande.<br />
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de
démolir, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois.
L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre
chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire
prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois
*publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au
registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés
du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
prévue pour les contraventions de la cinquième classe*sanction*.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
prendre connaissance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006819510
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819510.xml
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819511
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X442R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819511.xml
---
###### Article R442-8
@ -32,9 +32,8 @@ publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122
du code des communes.<br />
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende
prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la
cinquième classe.<br />
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle les formes de l'affichage et
fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre
connaissance.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de
l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut
prendre connaissance.

View file

@ -1,9 +1,11 @@
---
Date de début: 1980-07-20
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006128607
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128605
---
### LIVRE VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
### Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
- [Titre II : Dispositions diverses.](titre_ii)
- [Article R*600-1](article_r600-1.md)
- [Article R*600-2](article_r600-2.md)
- [Titre II : Dispositions diverses](titre_ii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820361
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820361.xml
---
###### Article R*600-1
Les dispositions de l'article L. 600-3 s'appliquent aux déférés du préfet et aux
recours contentieux enregistrés à compter du 1er octobre 1994. Elles
s'appliquent aux recours administratifs parvenus à leur destinataire à compter
de cette même date.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X600R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820364.xml
---
###### Article R*600-2
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au
titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre
recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat
de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1980-07-20
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006143447
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143466
---
#### Titre II : Dispositions diverses.
#### Titre II : Dispositions diverses
- [Article R*620-1](article_r620-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-20
Date de fin: 1994-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006820397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X620R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820397.xml
Date de début: 1994-08-18
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820398
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X620R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820398.xml
---
###### Article R*620-1