Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962

COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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République française 1996-08-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1996-08-14
Identifiant: LEGIARTI000006818499
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818499.xml
Date de début: 1996-08-14
Date de fin: 2007-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006818500
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818500.xml
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###### Article R*313-6
@ -17,8 +17,9 @@ du jour où ils ont été saisis, leur avis est réputé favorable. L'ensemble d
avis ainsi recueillis est soumis à la commission locale du secteur
sauvegardé.<br />
Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en
application de l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan de
Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association
mentionnée à l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan de
sauvegarde et de mise en valeur ou est invité à en prendre connaissance au lieu
désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations sur le projet au
plus tard un mois après en avoir eu connaissance.
désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations sur le projet dans
le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la
date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.