Décret n°63-691 du 13 juillet 1963 PORTANT RAP POUR APPLICATION DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962
COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES. DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES. PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000490638 Ancien identifiant: 1DX963691 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1996-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000006818499
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818499.xml
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Date de début: 1996-08-14
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Date de fin: 2007-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006818500
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X313R06AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/85/LEGIARTI000006818500.xml
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###### Article R*313-6
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@ -17,8 +17,9 @@ du jour où ils ont été saisis, leur avis est réputé favorable. L'ensemble d
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avis ainsi recueillis est soumis à la commission locale du secteur
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sauvegardé.<br />
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Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association agréée en
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application de l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan de
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Lorsqu'il en fait la demande au préfet, le président d'une association
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mentionnée à l'article L. 121-8 reçoit communication du projet de plan de
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sauvegarde et de mise en valeur ou est invité à en prendre connaissance au lieu
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désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations sur le projet au
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plus tard un mois après en avoir eu connaissance.
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désigné à cet effet. Il peut faire connaître ses observations sur le projet dans
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le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la
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date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci.
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