Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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République française 1995-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1995-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006820327
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820327.xml
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2002-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820328
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820328.xml
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###### Article R*510-3
Le comité de décentralisation institué à l'article R. 510-2 est composé de
quinze membres au moins, vingt-quatre au plus nommés par arrêté du Premier
ministre.<br />
treize membres, comprenant trois élus des collectivités territoriales dont un au
moins d'une collectivité territoriale d'Ile-de-France, nommés par arrêté du
Premier ministre.<br />
Le comité de décentralisation peut être divisé en sections, siégeant séparément.
Les deux tiers au moins des membres de chaque section appartiennent à la
fonction publique.<br />
Il ne délibère que si la moitié au moins de ses membres arrondie à l'unité
supérieure, dont les deux tiers des représentants de l'administration, sont
présents.<br />
La composition du comité est fixée par arrêté du Premier ministre. Son
organisation et les conditions de son fonctionnement sont précisées dans les
mêmes conditions sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du
territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.
territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément
auquel il a un intérêt personnel et direct.