Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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République française 1994-12-30 00:00:00 +01:00
parent 6fa0680405
commit 5a6830200f

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-26
Date de fin: 1994-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006820280
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820280.xml
Date de début: 1994-12-30
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006820281
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R06AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820281.xml
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###### Article R*510-6
@ -62,9 +62,9 @@ qu'elles ne conduisent pas l'exploitant ou l'utilisateur à disposer à
l'intérieur de la zone définie à l'article R. 510-1 d'une superficie de plancher
supérieure au total à 5000 m2.<br />
" 7° Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de
toute nature achevés à la date du 31 décembre 1992 ou dont la déclaration
7° Lorsqu'elles portent sur l'utilisation de bureaux et de leurs annexes de
toute nature achevés à la date du 31 décembre 1994 ou dont la déclaration
d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 a été déposée en mairie au
plus tard à cette même date. La présente disposition n'est applicable qu'aux
opérations d'utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l'utilisation
dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1994. "
dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1998.