LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis. Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501076 Ancien identifiant: 1LX9671253 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1996-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006815559
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815559.xml
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Date de début: 1996-11-15
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Date de fin: 2004-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006815560
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
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###### Article L322-2
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Peuvent faire l'objet d'une association foncière urbaine :<br />
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1. Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des
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1° Le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des
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droits de propriété, des charges et des servitudes y attachées ainsi que la
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réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires ;<br />
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2. Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers,
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2° Le groupement de parcelles en vue, soit d'en conférer l'usage à un tiers,
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notamment par bail à construction, soit d'en faire apport ou d'en faire la vente
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à un établissement public ou société de construction ou d'aménagement.<br />
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Chacun des membres de l'association peut choisir d'être payé, en tout ou en
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partie, en espèces ou par remise d'un ou plusieurs immeubles ou fractions
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d'immeubles, lorsque les règles applicables à l'organisme constructeur ou
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aménageur ne s'y opposent pas.<br />
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aménageur ne s'y opposent pas ;<br />
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3. La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif
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3° La construction, l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif
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tels que voirie, aires de stationnement, et garages enterrés ou non, chauffage
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collectif, espaces verts plantés ou non, installations de jeux, de repos ou
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d'agrément ;<br />
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4. (Abrogé) ;<br />
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4° (Abrogé) ;<br />
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5. La conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs
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5° La conservation, la restauration et la mise en valeur des secteurs
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sauvegardés ainsi que la restauration immobilière régies par les articles L.
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313-1 à L. 313-15, les articles 3 et 12 de la loi n° 1360 du 1er septembre 1948
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modifiée et les articles 10, 20, et 38-1 du décret n° 53-960 du 30 septembre
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1953 modifié.
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313-1 à L. 313-15, les articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre
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1948 modifiée et les articles 10, 20, et 38-1 du décret n° 53-960 du 30
|
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septembre 1953 modifié.<br />
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6° Le remembrement foncier ou le groupement de parcelles en vue de la
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restructuration urbaine des grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
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mentionnés au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
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février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
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||||
Dans ce cas, l'objet de l'association peut comporter la conduite d'actions de
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toute nature, menées ou prescrites à l'occasion des travaux nécessaires et
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pouvant inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des
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habitants des grands ensembles et quartiers concernés.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1996-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006815563
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815563.xml
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||||
Date de début: 1996-11-15
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Date de fin: 2004-07-02
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Identifiant: LEGIARTI000006815564
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815564.xml
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###### Article L322-3
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@ -14,7 +14,7 @@ L'autorité administrative peut autoriser une association foncière urbaine sur
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demande de propriétaires intéressés ou, le cas échéant, à l'initiative de la
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commune, si les conditions sont remplies :<br />
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1° Pour les travaux spécifiés au 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux
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||||
1. Pour les travaux spécifiés au 1°, 2° et 5° de l'article L. 322-2, les deux
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tiers au moins des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la
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superficie ont adhéré à l'association.<br />
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@ -22,7 +22,13 @@ Pour les travaux spécifiés au 3. de l'article L. 322-2, la majorité des
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propriétaires détenant ensemble la moitié au moins de la superficie ont adhéré à
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||||
l'association.<br />
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||||
Pour les opérations spécifiées au 6° de l'article L. 322-2, tous les
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propriétaires ont adhéré à l'association.<br />
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2. Une personne publique ou privée prend l'engagement d'acquérir les immeubles
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dont le propriétaire opterait pour le délaissement dans les conditions prévues à
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l'article L. 322-5 ci-après. Cette condition peut être remplacée par le même
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||||
engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses statuts.
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||||
engagement pris par l'association foncière urbaine et figurant dans ses
|
||||
statuts.<br />
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||||
Elle n'est pas applicable aux travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1996-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006815272
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L04AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815272.xml
|
||||
Date de début: 1996-11-15
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815273
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L04AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815273.xml
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###### Article L322-4
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@ -14,7 +14,7 @@ A défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés ou de constitut
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d'une association foncière libre ou autorisée, l'autorité administrative peut
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constituer d'office une association foncière urbaine :<br />
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1. Pour le remembrement de parcelles :<br />
|
||||
1° Pour le remembrement de parcelles :<br />
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||||
Lorsque, par application des règles d'urbanisme, l'implantation et le volume des
|
||||
constructions doivent respecter une discipline spéciale dont la disposition
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@ -27,21 +27,27 @@ présence des ouvrages construits sur ces emprises ;<br />
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||||
Ou lorsqu'il convient de procéder à des modifications de limites de lots dans un
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||||
lotissement à la suite de l'application des dispositions des articles L. 315-3 à
|
||||
L. 315-5.<br />
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||||
L. 315-5 ;<br />
|
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||||
2. Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les
|
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2° Pour l'entretien et la gestion d'ouvrages d'intérêt collectif dans les
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||||
ensembles immobiliers, que ceux-ci aient été aménagés à l'initiative privée ou à
|
||||
l'initiative publique, lorsque le défaut d'entretien ou de gestion de ces
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ouvrages peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public ainsi que pour
|
||||
la construction d'ouvrages d'intérêt collectif à l'exécution desquels l'autorité
|
||||
compétente aurait subordonné la modification d'un lotissement par application
|
||||
des articles L. 315-3 à L. 315-5.<br />
|
||||
des articles L. 315-3 à L. 315-5 ;<br />
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||||
|
||||
3. Pour la restauration prévue au 5. de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de
|
||||
parties d'immeubles visibles de l'extérieur.<br />
|
||||
3° Pour la restauration prévue au 5° de l'article L. 322-2 lorsqu'il s'agit de
|
||||
parties d'immeubles visibles de l'extérieur ;<br />
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||||
4. Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et
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||||
4° Afin de faire participer à la réparation du dommage direct, matériel et
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||||
certain que peuvent supporter les propriétaires de parcelles frappées de
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servitudes non aedificandi édictées dans le but de réserver une vue, les
|
||||
propriétaires de parcelles qui bénéficient directement de cette servitude. Dans
|
||||
ce cas, la commune est de droit membre de l'association.
|
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ce cas, la commune est de droit membre de l'association ;<br />
|
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||||
5° Pour les remembrements ou groupements de parcelles prévus au 6° de l'article
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||||
L. 322-2, lorsque la disposition actuelle des parcelles compromettrait ou
|
||||
empêcherait la mise en oeuvre d'un programme de restructuration urbaine d'un
|
||||
grand ensemble ou d'un quartier d'habitat dégradé mentionné au premier alinéa du
|
||||
3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1996-11-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006815572
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815572.xml
|
||||
Date de début: 1996-11-15
|
||||
Date de fin: 2004-07-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815573
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X322L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815573.xml
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###### Article L322-6
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||||
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée
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d'office porte sur des travaux spécifiés au 1. de l'article L. 322-2,
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d'office porte sur des travaux spécifiés au 1. et au 6. de l'article L. 322-2,
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||||
l'association :<br />
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||||
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le remembrement nécessite soit
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@ -22,7 +22,7 @@ L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association
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produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière
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d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ;
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||||
à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou
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||||
ouvrages font objet d'une expropriation dans les conditions fixées par
|
||||
ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par
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||||
l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre 1958 modifiée ;<br />
|
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||||
b) Etablit le projet de remembrement et en saisit l'autorité administrative qui,
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@ -48,14 +48,15 @@ l'ordre qu'ils avaient sur les immeubles qu'ils grevaient antérieurement à
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|||
condition que leur publicité soit renouvelée dans les formes et délais qui
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||||
seront fixés par décret ; ils s'exercent éventuellement sur les soultes.<br />
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||||
L'arrêté du préfet met fin dans les mêmes conditions aux contrats de louage dont
|
||||
ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était soumis aux dispositions
|
||||
du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953, l'association foncière urbaine devra
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||||
au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées par ce décret à moins
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||||
qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local équivalent à celui dont la
|
||||
jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les locaux d'habitation ou
|
||||
professionnels, quelle que soit la nature du titre d'occupation, le droit au
|
||||
relogement est exercé comme en matière d'expropriation.<br />
|
||||
L'arrêté de l'autorité administratives met fin dans les mêmes conditions aux
|
||||
contrats de louage dont ces immeubles étaient l'objet. Si le bail éteint était
|
||||
soumis aux dispositions du décret n. 53-960 du 30 septembre 1953, l'association
|
||||
foncière urbaine devra au preneur une indemnité calculée selon les règles fixées
|
||||
par ce décret à moins qu'elle ne préfère lui offrir le bail d'un local
|
||||
équivalent à celui dont la jouissance lui a été retirée. En ce qui concerne les
|
||||
locaux d'habitation ou professionnels, quelle que soit la nature du titre
|
||||
d'occupation, le droit au relogement est exercé comme en matière
|
||||
d'expropriation.<br />
|
||||
|
||||
La juridiction instituée à l'article 12 de l'ordonnance n. 58-997 du 23 octobre
|
||||
1958 est compétente pour statuer sur les contestations relatives à l'évaluation
|
||||
|
@ -74,4 +75,8 @@ contestations relatives aux privilèges, hypothèques et autres droits réels.<b
|
|||
|
||||
La notification susvisée doit, à peine de nullité, contenir l'indication du
|
||||
délai et reproduire, en caractères apparents, les dispositions de l'alinéa
|
||||
précédent.
|
||||
précédent.<br />
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||||
|
||||
Les dispositions du deuxième alinéa a) de l'article L. 322-7 sont, le cas
|
||||
échéant, applicables aux associations foncières urbaines dont l'objet porte sur
|
||||
des travaux spécifiés au 6° de l'article L. 322-2.
|
||||
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