Code de l'urbanisme
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MODIFIE L'ART. 13-BIS (AL. 2),L'ART. 13-TER (AL. 4) DE LA LOI SUSVISEE: L'AUTORISATION PREVUE PAR CES DISPOSITIONS VISANT LES TRAVAUX PROJETEES DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DES MOMUMENTS HISTORIQUES INSCRITS OU CLASSES ET N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,INFRASTRUCTURES ROUTIERES ET FERROVIAIRES NOTAMMENT,RELEVANT DE L'AUTORITE DU PREFET QUI STATUE APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE L'ARCHITECTURE DES BATIMENTS DE FRANCE (AVIS SIMPLE NE LIANT PAS LA COMPETENCE DU PREFET). MODIFIE L'ART. 13-TER (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: CONFIE AU MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES UN POUVOIR D'EVOCATION DU DOSSIER LUI PERMETTANT DE SE SUBSTITUER A L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE. AJOUTE L'ART. R421-38-4 DU CODE DE L'URBANISME. INSTITUE UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DES MONUMENTS HISTORIQUES CONTRE LES REFUS DE VISA OPPOSES PAR LES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUIRE AMENAGE PAR L'ART. 3 DU PRESENT DECRET. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000719573 NOR: MCCB9500237D Ancien identifiant: 1DX995667 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/95/JORFTEXT000000719573.xml |
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partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
Code de l'urbanisme
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