Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement

Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551804
NOR: ENVX9400049L
Ancien identifiant: 1LX995101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml
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République française 1995-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158548
- [Article L121-7](article_l121-7.md)
- [Article L121-7-1](article_l121-7-1.md)
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-8-1](article_l121-8-1.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814720
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814720.xml
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###### Article L121-8-1
Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur
demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des
sols.

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@ -1,32 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006814721
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814721.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814722
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X121L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814722.xml
---
###### Article L121-9
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation en
matière d'élaboration de schémas directeurs, de schémas de secteur, de plans
d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers
élaboré par la commune. Elle est composée à parts égales d'élus communaux
désignés par les maires du département et des personnes qualifiées désignées par
le représentant de l'Etat. Elle élit en son sein un président qui doit être un
élu local.<br />
La commission peut être saisie par les personnes publiques associées qui ont
émis un avis défavorable au projet de document d'urbanisme qui leur a été
soumis. Elle entend alors les parties intéressées et, à leur demande, les
représentants des associations mentionnées à l'article 40 de la loi n° 76-629 du
10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ou à l'article L. 121-8 du
présent code. Elle formule, en tant que de besoin, des propositions alternatives
au plus tard un mois après l'achèvement de la mise à la disposition du public ou
de l'enquête publique portant sur ces documents. Ces propositions sont
publiques.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.
Les organismes de gestion des parcs naturels régionaux sont consultés, à leur
demande, pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des
sols.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-09
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006814803
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X126L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814803.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814804
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X126L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814804.xml
---
###### Article L126-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les plans d'occupation des sols doivent comporter en annexe les servitudes
d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste
dressée par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le représentant de l'Etat peut mettre le maire ou le président de
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de
l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan d'occupation des
sols les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas
été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-01
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006814859
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814859.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814860
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814860.xml
---
###### Article L142-11
A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale des
espaces naturels sensibles, le représentant de l'Etat dans le département peut,
par arrêté pris sur proposition du conseil général et après avis du conseil
municipal, et en l'absence de plan d'occupation des sols rendu public,
déterminer les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non à des
habitations, dont la préservation est nécessaire et auxsquels est applicable le
régime des espaces boisés classés défini par l'article L. 130-1 et les textes
pris pour son application.<br />
espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté
pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes
concernées et en l'absence de plan d'occupation des sols opposable, déterminer
les bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier,
enclos ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est
nécessaire et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés
défini par l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
les mesures nécessaires à la protection des sites et paysages compris dans une

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006814642
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814642.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814643
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X160L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814643.xml
---
###### Article L160-1
@ -24,24 +24,23 @@ obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L111-3 et L.
111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;<br />
b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1, sur les territoires des
dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 130-1 , sur les territoires des
communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un
plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été
rendu public ;<br />
c) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
dispositions de l'article L. 142-11 relatif à la protection des espaces naturels
sensibles des départements sensibles ;<br />
sensibles des départements ;<br />
d) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux
prescriptions architecturales ou aux règles particulières édictées dans une zone
d'environnement protégé en application de l'article L. 143-1 (alinéa 2).<br />
Toute association, soit reconnue d'utilité publique, soit régulièrement déclarée
depuis trois ans au moins et agréée, se proposant par ses statuts d'agir pour la
protection et l'amélioration du cadre de vie et de l'environnement, peut exercer
les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant
une infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural, peut exercer les droits
reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006815885
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815885.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006815886
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X443L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815886.xml
---
###### Article L443-2
@ -26,4 +26,11 @@ exécution des prescriptions.<br />
En cas de carence de l'autorité compétente, le préfet de département peut se
substituer à elle après mise en demeure restée sans effet.<br />
Si l'une des zones visées au présent article est couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles établi en application de la loi n°
87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs,
les prescriptions fixées en application du présent article doivent être
compatibles avec celles définies par ce plan.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006815802
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815802.xml
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 2001-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006815803
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815803.xml
---
###### Article L480-1
@ -29,17 +29,17 @@ construire accordé.<br />
Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer
les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la
nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, sont tenus
nature de celles que prévoient les articles L. 160-1 et L. 480-4, ils sont tenus
d'en faire dresser procès verbal.<br />
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
ministère public.<br />
Toute association remplissant les conditions fixées par l'article L. 160-1 (3e
alinéa) peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne
les faits constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour
objet de défendre.<br />
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
dispositions de l'article L.252-1 du code rural peut exercer les droits reconnus
à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à
l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux
intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.<br />
La commune peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui
concerne les faits commis sur son territoire et constituant une infraction à