Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-26
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814164
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814164.xml
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814165
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAD
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###### Article A510-1
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement
du territoire institué par l'article R. 510-2 est ainsi composé :<br />
du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :<br />
- le représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
Sept représentants de l'administration :<br />
- le représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;<br />
- le représentant du ministre chargé de la recherche ;<br />
- le représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
- le représentant du ministre chargé du budget ;<br />
- le représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- le représentant du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur
;<br />
- le représentant du secrétaire général du groupe central des villes
nouvelles.<br />
c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;<br />
2° Sept personnalités, dont deux fonctionnaires au moins, choisies en fonction
de leur compétence ou de leur connaissance des problèmes d'aménagement du
territoire.<br />
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
Ces personnalités sont nommées par arrêté du Premier ministre, sur proposition
du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
l'urbanisme.<br />
e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'économie ;<br />
Leur mandat, renouvelable deux fois, a une durée de trois ans.<br />
f) Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
3° Pour toutes les affaires intéressant les services et établissements publics
de l'Etat, le représentant du secrétaire général du Gouvernement.
g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.<br />
2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional
d'Ile-de-France.<br />
3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur
connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.<br />
Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent
article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre,
sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre
chargé de l'urbanisme.<br />
Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814174
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814174.xml
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814175
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814175.xml
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###### Article A510-3
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition
du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de
l'urbanisme.
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les
membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée
et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du
ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de
décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de
l'urbanisme, vice-président.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 1995-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006814187
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814187.xml
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 1999-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006814188
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814188.xml
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###### Article A510-7
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régional et les
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les
départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires
soumises au comité.<br />
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et la
préfecture de la région d'Ile-de-France rapportent lesdites affaires devant le
comité.<br />
Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de
décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.<br />
Des rapporteurs particuliers peuvent être nommés par arrêté du Premier ministre,
sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité
de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction
et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il
relève. Il n'a pas voix délibérative.<br />
Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur
initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute
personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément
particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.