Décret no 94-484 du 9 juin 1994 modifiant le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et modifiant le livre IV du code de l'urbanisme
Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000731755 NOR: ENVP9310032D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/17/JORFTEXT000000731755.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-04-01
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Date de fin: 1994-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006819031
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819031.xml
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Date de début: 1994-06-12
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Date de fin: 2003-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000006819032
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R12AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819032.xml
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###### Article R*421-12
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@ -18,11 +18,23 @@ laquelle, compte tenu des délais réglementaires d'instruction, la décision de
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lui être notifiée. Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de
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l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9.<br />
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Lorsque la demande de permis de construire concerne une installation classée
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soumise à autorisation, l'autorité compétente, pour statuer, fait connaître au
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demandeur, dans la lettre de notification mentionnée au premier alinéa, que le
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délai d'instruction de la demande de permis de construire court jusqu'à
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l'expiration du délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête publique
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concernant l'installation classée et que le permis de construire ne pourra lui
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être délivré avant la clôture de ladite enquête publique.<br />
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L'autorité compétente pour statuer avise en outre le demandeur que si aucune
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décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée à l'alinéa précédent,
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ladite lettre vaudra permis de construire et les travaux pourront être entrepris
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conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours
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contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité.<br />
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décision ne lui a été adressée avant la date mentionnée au premier alinéa ou
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avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de clôture de l'enquête
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publique lorsqu'il s'agit d'une demande de permis de construire concernant une
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installation classée soumise à autorisation, la lettre de notification des
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délais d'instruction vaudra permis de construire et les travaux pourront être
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entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai
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du recours contentieux, du permis tacite au cas où il serait entaché
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d'illégalité.<br />
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Toutefois, lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R.
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421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite.
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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1994-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006819057
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R18AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819057.xml
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Date de début: 1994-06-12
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Date de fin: 2002-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006819058
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R18AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819058.xml
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###### Article R421-18
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Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article et
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aux articles R. 421-38-2 et suivants,<br />
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Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux
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alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants,
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le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 421-12
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et R. 421-13 ou, le cas échéant, R. 421-14 est fixé à deux mois.<br />
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@ -32,7 +31,8 @@ d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure.<br />
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Le délai d'instruction est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à
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enquête publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou
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lorsque la demande concerne la construction de locaux à usage commercial
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assujettis à l'autorisation de la commission d'équipement commercial ; en cas de
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recours formulé dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n. 73-1193
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du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat contre la
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décision de cette commission, ce délai est majoré de quatre mois.
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assujettis à l'autorisation de la commission départementale d'équipement
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commercial ; en cas de recours formulé dans les conditions prévues à l'article
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32 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
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l'artisanat contre la décision de cette commission, ce délai est majoré de
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quatre mois.
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