Code de l'urbanisme
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République française 4c83271016 LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000551496
NOR: LOGX9412606L
Ancien identifiant: 1LX99574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/14/JORFTEXT000000551496.xml
1995-01-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat 1995-01-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1994-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. 1995-01-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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