Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION. TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES IMMEUBLES HISTORIQUES. MODIFICATION DES ART. 2 (AL.4,5),8 (AL. 3,4),9 (AL.1,2),22 ET 37 (AL. 13). CONDITIONS RELATIVES A LA SAISINE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE II (ART. 6 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924. MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),9 (AL. 1),10 (AL. 1,2),12 (AL. 4,5). REMPLACE L'ART. 6,10 (AL. 4,5,6),12 (AL. 2). RETABLIT L'ART. 8. ABROGATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL. ) ET AJOUT D'UN ART. 10-1. MISE EN CONFORMITE DU DECRET DU 18-03-1924 AVEC LA MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 INTRODUITE PAR LA LOI DU 27-08-1941: DUREE DE L'INSTANCE DE CLASSEMENT EST PORTEE DE 6 A 12 MOIS. ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE: PRESENTATION DES DEMANDES D'AUTORISATION AU PREFET DE REGION ACCOMPAGNEE DU PROGRAMME D'OPERATION DECRIVANT ET JUSTIFIANT LES TRAVAUX PROJETES. PUBLICITE DE L'AUTORISATION. MODIFICATION DE L'ART. R421-38-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION: LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES: TRANSMISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'UN EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE COMPLETE PAR LE DOSSIER PREVU A L'ART. 10 (AL. 5) DU DECRET DU 18-03-1924 MODIFIE. RETABLISSEMENT DE L'ART. 12-1 DANS LE DECRET DU 18-03-11924 PRECITE. INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE: LORSQU'ELLE CONCERNE LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE,LE PERMIS DE DEMOLIR OU L'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. R442-2 DU CODE DE L'URBANISME EST NECESSAIRE,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 2 (AL. 5) DE LA LOI DU 31-12-1913 EST EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES. ART. R421-38-2,L430-8 ET R430-5 DUDIT CODE. ABROGE LES ART. 31,32 ET 32-TER DU 18-03-1924. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559560 NOR: MCCX9500188D Ancien identifiant: 1DX996541 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559560.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-08-27
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Date de fin: 1996-06-19
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Identifiant: LEGIARTI000006819196
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819196.xml
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Date de début: 1996-06-19
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Date de fin: 2007-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006819197
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819197.xml
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###### Article R421-38-2
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Lorsque le permis de construire concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire
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supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande est
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adressé par pli recommandé avec demande d'accusé de réception postal au
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directeur régional des affaires culturelles ou remis contre décharge dans les
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locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant
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lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en
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application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913 et tient
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lieu de la déclaration préalable éxigée par ce texte.
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supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande,
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complété par le dossier prévu au cinquième alinéa de l'article 10 du décret du
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18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur
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les monuments historiques, est adressé par pli recommandé avec demande d'accusé
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de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou remis
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contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai de
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quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
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modification de l'immeuble en application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du
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31 décembre 1913 et tient lieu de la déclaration préalable éxigée par ce texte.
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