Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques

APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES IMMEUBLES HISTORIQUES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL.4,5),8 (AL. 3,4),9 (AL.1,2),22 ET 37 (AL. 13).
CONDITIONS RELATIVES A LA SAISINE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE II (ART. 6 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),9 (AL. 1),10 (AL. 1,2),12 (AL. 4,5).
REMPLACE L'ART. 6,10 (AL. 4,5,6),12 (AL. 2).
RETABLIT L'ART. 8.
ABROGATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL. ) ET AJOUT D'UN ART. 10-1.
MISE EN CONFORMITE DU DECRET DU 18-03-1924 AVEC LA MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 INTRODUITE PAR LA LOI DU 27-08-1941: DUREE DE L'INSTANCE DE CLASSEMENT EST PORTEE DE 6 A 12 MOIS.
ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE: PRESENTATION DES DEMANDES D'AUTORISATION AU PREFET DE REGION ACCOMPAGNEE DU PROGRAMME D'OPERATION DECRIVANT ET JUSTIFIANT LES TRAVAUX PROJETES.
PUBLICITE DE L'AUTORISATION.
MODIFICATION DE L'ART. R421-38-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION: LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES: TRANSMISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'UN EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE COMPLETE PAR LE DOSSIER PREVU A L'ART. 10 (AL. 5) DU DECRET DU 18-03-1924 MODIFIE.
RETABLISSEMENT DE L'ART. 12-1 DANS LE DECRET DU 18-03-11924 PRECITE.
INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE: LORSQU'ELLE CONCERNE LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE,LE PERMIS DE DEMOLIR OU L'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. R442-2 DU CODE DE L'URBANISME EST NECESSAIRE,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 2 (AL. 5) DE LA LOI DU 31-12-1913 EST EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES.
ART. R421-38-2,L430-8 ET R430-5 DUDIT CODE.
ABROGE LES ART. 31,32 ET 32-TER DU 18-03-1924.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000559560
NOR: MCCX9500188D
Ancien identifiant: 1DX996541
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République française 1996-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 1996-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006819196
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAC
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Date de début: 1996-06-19
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819197
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R38CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/91/LEGIARTI000006819197.xml
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###### Article R421-38-2
Lorsque le permis de construire concerne un immeuble inscrit sur l'inventaire
supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande est
adressé par pli recommandé avec demande d'accusé de réception postal au
directeur régional des affaires culturelles ou remis contre décharge dans les
locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai de quatre mois pendant
lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune modification de l'immeuble en
application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du 31 décembre 1913 et tient
lieu de la déclaration préalable éxigée par ce texte.
supplémentaire des monuments historiques, l'un des exemplaires de la demande,
complété par le dossier prévu au cinquième alinéa de l'article 10 du décret du
18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur
les monuments historiques, est adressé par pli recommandé avec demande d'accusé
de réception postal au directeur régional des affaires culturelles ou remis
contre décharge dans les locaux de ce service. Cet envoi fait courir le délai de
quatre mois pendant lequel le propriétaire ne peut procéder à aucune
modification de l'immeuble en application de l'article 2 (alinéa 5) de la loi du
31 décembre 1913 et tient lieu de la déclaration préalable éxigée par ce texte.