Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 1995-03-17 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 1995-03-17
Identifiant: LEGIARTI000006817184
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817184.xml
Date de début: 1995-03-17
Date de fin: 1999-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006817185
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/71/LEGIARTI000006817185.xml
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###### Article R*123-19
@ -43,18 +43,20 @@ g) Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de
loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur ;<br />
h) Les périmètres d'action forestière délimités en application de l'article 52-1
du Code rural ;<br />
h) Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis
d'essences forestières, les périmètres d'actions forestières et les périmètres
de zones dégradées à faible taux de boisement, délimités en application des 1°,
2° et 3° de l'article L. 126-1 du code rural ;<br />
i) Les périmètres miniers définis en application des titres II, III et V du
livre Ier du Code minier ;<br />
j) Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières
et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières délimitées
en application des articles 109 et 109-1 du Code minier ;<br />
et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières délimités en
application des articles 109 et 109-1 du Code minier ;<br />
k) Le périmètre des zones délimités en application de l'article L. 111-5-2 à
l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration
k) Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 111-5-2 à
l'intérieur desquelles certaines divisions foncières son soumises à déclaration
préalable ;<br />
l) Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut sursoir à