LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Modification du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des communes, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion : modification des articles 4, 5. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification des articles 57, 94 ; création à la section 1 du titre II des articles 34, 34 bis et 34 ter. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : modification de l'article 58. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création avant l'article 40 de l'article 40 A. Modification de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification des articles 6, 7 ; création après l'article 9 de l'article 9 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 34, 3, 46. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : création après l'article 6-4 de l'article 6-5. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 64, création des articles 54, 76, 133-1 et 133-2 après l'article 133. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 66. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000531809 NOR: INTX9400057L Ancien identifiant: 1LX995115 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/18/JORFTEXT000000531809.xml
This commit is contained in:
parent
3c00a6c451
commit
3dfb4e0176
28 changed files with 390 additions and 281 deletions
|
@ -1,22 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814665
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814665.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1999-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814666
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814666.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-1
|
||||
|
||||
En complément des règles générales instituées en application de l'article L.
|
||||
111-1, des prescriptions nationales ou des prescriptions particulières à
|
||||
certaines parties du territoire sont fixées en application de lois d'aménagement
|
||||
et d'urbanisme.<br />
|
||||
Des lois d'aménagement et d'urbanisme fixent des dispositions nationales ou
|
||||
particulières à certaines parties du territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les régions territorialement intéressées peuvent proposer l'élaboration de
|
||||
prescriptions particulières et sont consultées lors de la préparation des lois
|
||||
et des décrets fixant leurs conditions d'application. Les schémas directeurs,
|
||||
les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions.
|
||||
Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties
|
||||
du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement
|
||||
et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise
|
||||
en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en
|
||||
matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
|
||||
équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites
|
||||
et des paysages. Ces directives peuvent également préciser pour les territoires
|
||||
concernés les modalités d'application des lois d'aménagement et d'urbanisme,
|
||||
adaptées aux particularités géographiques locales. Elles prennent en compte les
|
||||
orientations générales du schéma national mentionné à l'article 2 de la loi n°
|
||||
95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement sont élaborées sous la responsabilité
|
||||
de l'Etat et à son initiative.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de directives sont élaborés en association avec les régions, les
|
||||
départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ainsi que les communes
|
||||
de plus de 20 000 habitants et les groupements de communes compétents en matière
|
||||
d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme intéressés et les comités de massifs.
|
||||
Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois
|
||||
mois à compter de leur saisine. Les directives éventuellement modifiées pour
|
||||
tenir compte de ces avis sont approuvées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas directeurs et les schémas de secteur doivent être compatibles avec
|
||||
les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de ces directives,
|
||||
avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu
|
||||
doivent être compatibles avec les orientations des schémas directeurs et des
|
||||
schémas de secteur institués par le présent code. En l'absence de ces schémas,
|
||||
ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et,
|
||||
en l'absence de ces dernières, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les
|
||||
modalités d'application des articles L. 145-1 et suivants sur les zones de
|
||||
montagne et des articles L. 146-1 et suivants sur les zones littorales
|
||||
s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-22
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814303
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814303.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-07-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814304
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-2
|
||||
|
@ -29,5 +29,6 @@ municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune le justifie, dè
|
|||
lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et
|
||||
des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent
|
||||
pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas
|
||||
contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux lois d'aménagement et
|
||||
d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1.
|
||||
contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des
|
||||
chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales
|
||||
d'aménagement précisant leur modalités d'application.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-08-22
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814311
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814311.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814312
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X111L01DXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L111-1-3
|
||||
|
@ -18,8 +18,9 @@ d'urbanisme prises en application de l'article L. 111-1 sur tout ou partie du
|
|||
territoire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Le projet ne doit pas être contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et
|
||||
aux lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L. 111-1-1 du
|
||||
présent Code.<br />
|
||||
aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier et aux
|
||||
directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article peuvent s'appliquer sur le territoire d'une
|
||||
commune pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814432
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814432.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814433
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01BXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814433.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-1
|
||||
|
@ -27,10 +27,11 @@ départements, ainsi que des régions pour les ensembles de communes qui dépass
|
|||
100000 habitants. Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de
|
||||
la Réunion, le conseil régional et le conseil général sont consultés, quel que
|
||||
soit le nombre d'habitants de l'ensemble des communes regroupées dans le
|
||||
périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur. Les communes confient
|
||||
dans le périmètre mentionné au troisième alinéa du présent article et dans les
|
||||
mêmes conditions de majorité leurs compétences en matière de schéma directeur ou
|
||||
de schéma de secteur :<br />
|
||||
périmètre du schéma directeur ou du schéma de secteur.<br />
|
||||
|
||||
Les communes confient dans le périmètre mentionné au troisième alinéa du présent
|
||||
article et dans les mêmes conditions de majorité leurs compétences en matière de
|
||||
schéma directeur ou de schéma de secteur :<br />
|
||||
|
||||
- soit à un établissement public de coopération intercommunale ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -49,6 +50,8 @@ peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en
|
|||
matière de construction, d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat porte à la connaissance de l'établissement public les
|
||||
diectives territoriales d'aménagement prévues par l'article L. 111-1-1 ou, en
|
||||
l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme ainsi que les
|
||||
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des projets d'intérêt général de
|
||||
l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants lorsqu'ils
|
||||
correspondent aux définitions prises en application de l'article L. 121-12 et
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-07-23
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814439
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814439.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814440
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-3
|
||||
|
@ -26,7 +26,8 @@ de l'Etat, sauf si dans ce délai :<br />
|
|||
|
||||
a) Le représentant de l'Etat a notifié des modifications qu'il estime nécessaire
|
||||
d'apporter au schéma lorsque les dispositions de celui-ci ne sont pas
|
||||
compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L.
|
||||
compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et, en l'absence de
|
||||
celles-ci, avec les lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à l'article L.
|
||||
111-1-1, ou compromettent gravement la mise en oeuvre de projets d'intérêt
|
||||
général relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres
|
||||
intervenants et correspondant aux définitions formulées en application de
|
||||
|
@ -41,9 +42,7 @@ secteur devient exécutoire, tel que résultant, d'une part, de la délibératio
|
|||
l'organe de l'établissement public de coopération intercommunale approuvant le
|
||||
schéma directeur ou le schéma de secteur et, d'autre part, des modifications
|
||||
demandées par le représentant de l'Etat en application des dispositions de
|
||||
l'alinéa précédent du présent<br />
|
||||
|
||||
article ;<br />
|
||||
l'alinéa précédent du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le représentant de l'Etat ou le collège des élus constitué au sein de la
|
||||
commission de conciliation a notifié les modifications demandées par une commune
|
||||
|
@ -64,10 +63,12 @@ quinze jours à l'établissement public les modifications qu'il convient
|
|||
d'apporter au schéma directeur ou au schéma de secteur pour tenir compte de la
|
||||
délibération du conseil municipal. Le représentant de l'Etat est tenu de motiver
|
||||
les modifications qu'il demande. Si l'établissement public n'a pas approuvé dans
|
||||
un délai de six mois les modifications demandées et après une délibération du
|
||||
conseil municipal de la commune concernée demandant le retrait, le représentant
|
||||
de l'Etat, par dérogation à l'article L. 163-16 du code des communes, constate
|
||||
le retrait de la commune de l'établissement public et du périmètre défini à
|
||||
un délai de<br />
|
||||
|
||||
six mois les modifications demandées et après une délibération du conseil
|
||||
municipal de la commune concernée, demandant le retrait, le représentant de
|
||||
l'Etat, par dérogation à l'article L. 163-16 du code des communes, constate le
|
||||
retrait de la commune de l'établissement public et du périmètre défini à
|
||||
l'article L. 122-1-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Si le représentant de l'Etat n'a pas notifié dans le délai prévu à l'alinéa
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814442
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814442.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814443
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L01EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814443.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-1-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'élaboration ou la modification d'un schéma directeur ou d'un schéma de
|
||||
secteur par un établissement public de coopération intercommunale est rendue
|
||||
nécessaire pour l'application locale des prescriptions prises en application de
|
||||
nécessaire pour l'application locale des directives territoriales d'aménagement
|
||||
et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme mentionnées à
|
||||
l'article L. 111-1-1 ou pour la réalisation d'un projet d'intérêt général
|
||||
relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants et
|
||||
correspondant aux définitions prises en application de l'article L. 121-12, elle
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814735
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814735.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814736
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/47/LEGIARTI000006814736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-6
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ orientations en cours d'établissement intéressant les programmes de l'Etat, de
|
|||
collectivités locales et des établissements et services publics ainsi que les
|
||||
décisions qui les concernent, dès lors que ces orientations ne sont pas
|
||||
susceptibles de compromettre la réalisation d'un projet d'intérêt général au
|
||||
sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et
|
||||
d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.<br />
|
||||
sens de l'article L. 121-12 ou l'application des directives territoriales
|
||||
d'aménagement et, en leur absence, des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues
|
||||
à l'article L. 111-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Les programmes et décisions concernés font l'objet, à la demande des autorités
|
||||
compétentes intéressées et dans les conditions définies par décret en Conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814454
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAK
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814454.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814455
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAL
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-1
|
||||
|
@ -88,11 +88,11 @@ faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures
|
|||
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le
|
||||
caractère des constructions avoisinantes.<br />
|
||||
|
||||
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les prescriptions
|
||||
prises en application de l'article L. 111-1-1 et les orientations des schémas
|
||||
directeurs et des schémas de secteur, s'ils existent, et respecter les
|
||||
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ainsi que les
|
||||
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général
|
||||
relevant de l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants. Ils
|
||||
prennent en considération les dispositions des programmes locaux de l'habitat
|
||||
lorsqu'ils existent.
|
||||
Les plans d'occupation des sols doivent être compatibles dans les conditions
|
||||
fixées par l'article L. 111-1-1 avec les orientations des schémas directeurs et
|
||||
des schémas de secteur ou les directives territoriales d'aménagement ou les lois
|
||||
d'aménagement ou d'urbanisme , et respecter les servitudes d'utilité publique
|
||||
affectant l'utilisation du sol ainsi que les dispositions nécessaires à la mise
|
||||
en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat, de la région, du
|
||||
département ou d'autres intervenants. Ils prennent en considération les
|
||||
dispositions des programmes locaux de l'habitat lorsqu'ils existent.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814474
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814474.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814475
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L03AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-3
|
||||
|
@ -28,10 +28,11 @@ l'élaboration d'un plan d'occupation des sols.<br />
|
|||
|
||||
Au vu de la décision prescrivant l'élaboration d'un plan d'occupation des sols,
|
||||
le représentant de l'Etat porte à la connaissance de la commune ou de
|
||||
l'établissement public compétent les prescriptions, servitudes et dispositions
|
||||
mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1, précise les objectifs
|
||||
minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat et lui communique
|
||||
toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan.<br />
|
||||
l'établissement public compétent les directives territoriales d'aménagement ou,
|
||||
en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement ou d'urbanisme, servitudes et
|
||||
dispositions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 123-1, précise les
|
||||
objectifs minima à atteindre en matière de politique locale de l'habitat et lui
|
||||
communique toute autre information qu'il juge utile à l'élaboration du plan.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent
|
||||
arrête le projet de plan d'occupation des sols. Celui-ci est alors soumis pour
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-24
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814482
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814482.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814483
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-4
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ Toutefois, lorsque la modification ne concerne que la suppression ou la
|
|||
réduction d'un emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols au
|
||||
bénéfice d'une commune ou d'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique. Cette
|
||||
disposition n'est applicable que pour les térrains non acquis par la commune ou
|
||||
disposition n'est applicable que pour les terrains non acquis par la commune ou
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des
|
||||
|
@ -38,8 +38,9 @@ a) N'est pas incompatible avec les dispositions d'un schéma directeur ou d'un
|
|||
schéma de secteur approuvé ou en cours d'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
b) N'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intêret
|
||||
général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement
|
||||
et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ;<br />
|
||||
général au sens de l'article L.121-12 ou l'application des directives
|
||||
territoriales d'aménagement et en leur absence, des lois d'aménagement et
|
||||
d'urbanisme prévues à l'article L.111-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
c) N'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en
|
||||
faveur d'un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1987-07-23
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814529
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L07BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814529.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2001-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814530
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L07BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814530.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-7-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'un plan d'occupation des sols doit être révisé ou modifié pour être rendu
|
||||
compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article
|
||||
L. 111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de
|
||||
secteur, approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou pour
|
||||
permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le représentant
|
||||
de l'Etat en informe la commune ou l'établissement public de coopération
|
||||
compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les
|
||||
orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur, approuvé ou arrêté
|
||||
postérieurement à l'approbation du plan, ou avec les directives territoriales
|
||||
d'aménagement, ou avec les lois d'aménagement ou d'urbanisme, ou pour permettre
|
||||
la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, le représentant de l'Etat
|
||||
en informe la commune ou l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai d'un mois, la commune ou l'établissement public fait connaître au
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
|
|||
|
||||
#### Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
|
||||
|
||||
- [CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_i)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Protection de certaines communes.](chapitre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006158661
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### CHAPITRE I : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Schéma directeur.](section_1)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175697
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Schéma directeur.
|
||||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-09
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814572
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France, telle
|
||||
qu'elle est définie à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, est
|
||||
approuvé après avis du conseil d'administration du district de la région
|
||||
d'Ile-de-France et des conseils généraux des départements intéressés. Cet avis
|
||||
est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France ne peut être approuvé que par
|
||||
décret en Conseil d'Etat lorsqu'un ou plusieurs conseils généraux, représentant
|
||||
un quart au moins de la population totale du territoire concerné, ou le conseil
|
||||
d'administration du district font connaître leur avis défavorable.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les
|
||||
prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1.
|
|
@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175649
|
|||
|
||||
###### Section 1 : Schéma directeur.
|
||||
|
||||
- [Article L141-1](article_l141-1.md)
|
||||
- [Article L141-2](article_l141-2.md)
|
||||
- [Article L141-3](article_l141-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1999-06-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814573
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X141L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814573.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L141-1
|
||||
|
||||
La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur
|
||||
portant sur l'ensemble de cette région.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles
|
||||
générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au
|
||||
présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant
|
||||
l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de
|
||||
projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national.
|
||||
Il doit également prendre en compte les orientations du schéma national
|
||||
d'aménagement et de développement du territoire institué à l'article 2 de la loi
|
||||
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
|
||||
du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier
|
||||
de la même loi.<br />
|
||||
|
||||
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du
|
||||
territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la
|
||||
localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements.
|
||||
Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines,
|
||||
ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et
|
||||
touristiques.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'élaboration de ce schéma, le conseil régional recueille les propositions
|
||||
des conseils généraux des départementaux intéressés, du conseil économique et
|
||||
social régional et des chambres consulaires. A l'issue de cette élaboration, le
|
||||
projet leur est soumis pour avis.<br />
|
||||
|
||||
Avant son adoption par le conseil régional, le projet de schéma directeur,
|
||||
assorti de l'avis des conseils généraux intéressés, du conseil économique et
|
||||
social régional et des chambres consulaires, est mis à la disposition du public
|
||||
pendant deux mois.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur est approuvé par décret en Conseil d'Etat. L'initiative de
|
||||
l'élaboration du schéma directeur appartient soit à la région, soit à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La procédure de révision du schéma directeur est ouverte par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat, qui détermine l'objet de la révision. Cette dernière est
|
||||
effectuée par la région d'Ile-de-France, en association avec l'Etat, selon les
|
||||
règles fixées aux quatrième et cinquième alinéas du présent article. Elle est
|
||||
approuvée par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Si la procédure de révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'a
|
||||
pas abouti dans un délai d'un an à compter de la demande adressée au président
|
||||
du conseil régional par le représentant de l'Etat pour assurer sa conformité aux
|
||||
règles prévues au deuxième alinéa du présent article, il y est procédé par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Toutefois, en cas d'urgence constatée par décret en
|
||||
conseil des ministres, il y est procédé sans délai par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les
|
||||
directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L.
|
||||
111-1-1. Il doit être compatible avec ces directives lorsqu'elles s'appliquent
|
||||
sur tout ou partie du territoire régional. En outre, il tient lieu de schéma
|
||||
régional au sens de l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à
|
||||
la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions
|
||||
et l'Etat.
|
|
@ -1,38 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814626
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814626.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2002-01-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814627
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814627.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-2
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :<br />
|
||||
|
||||
" 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
|
||||
prévues au livre Ier, en particulier les prescriptions nationales prises en
|
||||
application de l'article L. 111-1-1, ainsi que celles qui sont prévues par la
|
||||
loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;<br />
|
||||
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
|
||||
prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L.
|
||||
111-1-1 à L. 112-13 du code rural.<br />
|
||||
|
||||
" 2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les
|
||||
2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les
|
||||
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi
|
||||
qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
|
||||
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en
|
||||
matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
|
||||
|
||||
" Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat
|
||||
et harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et
|
||||
services publics.<br />
|
||||
Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et
|
||||
harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
" Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer,
|
||||
tel qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
|
||||
précitée, notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la
|
||||
protection, de l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions
|
||||
correspondantes sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma
|
||||
d'aménagement. Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant
|
||||
de l'Etat préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du
|
||||
projet de schéma d'aménagement.
|
||||
Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel
|
||||
qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
|
||||
notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de
|
||||
l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes
|
||||
sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement.
|
||||
Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat
|
||||
préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de
|
||||
schéma d'aménagement.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-05-14
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814869
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814869.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814870
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814870.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L144-5
|
||||
|
||||
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les prescriptions
|
||||
définies en application de l'article L. 111-1-1.<br />
|
||||
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives
|
||||
territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.<br />
|
||||
|
||||
Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols ou les documents
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu doivent être mis en compatibilité avec lui.
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158561
|
|||
|
||||
- [Article L145-1](article_l145-1.md)
|
||||
- [Article L145-2](article_l145-2.md)
|
||||
- [Section 1 : Principes d'aménagement et de zone de montagne.](section_1)
|
||||
- [Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Unités touristiques nouvelles.](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814874
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814874.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814875
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814875.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-2
|
||||
|
@ -14,10 +14,12 @@ Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixée
|
|||
par le présent chapitre qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme
|
||||
au sens de l'article L. 111-1-1.<br />
|
||||
|
||||
"Elles sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de
|
||||
tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et
|
||||
travaux divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation
|
||||
des minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping
|
||||
ou de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application
|
||||
des dispositions du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions
|
||||
sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous
|
||||
travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux
|
||||
divers, pour l'ouverture des carrières, la recherche et l'exploitation des
|
||||
minerais, la création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou
|
||||
de stationnement de caravanes, la réalisation de remontées mécaniques et
|
||||
l'aménagement de pistes, l'établissement de clôtures et les installations
|
||||
classées pour la protection de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175653
|
||||
Date de fin: 2003-07-03
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175654
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 1 : Principes d'aménagement et de zone de montagne.
|
||||
###### Section 1 : Principes d'aménagement et de protection en zone de montagne.
|
||||
|
||||
- [Article L145-3](article_l145-3.md)
|
||||
- [Article L145-4](article_l145-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814878
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814878.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814879
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-3
|
||||
|
@ -28,10 +28,13 @@ II. - Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent l
|
|||
dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux
|
||||
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs et villages
|
||||
existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou
|
||||
la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux
|
||||
nouveaux intégrés à l'environnement.<br />
|
||||
III. - Sous réserve de la réfection ou de l'extension limitée des construction
|
||||
existantes et des installations ou équipements d'intérêt public incompatibles
|
||||
avec le voisinage des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en
|
||||
continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si le respect
|
||||
des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les
|
||||
risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation doit être compatible
|
||||
avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux I et II du
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-02-10
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814887
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814887.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814888
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-5
|
||||
|
@ -33,9 +33,10 @@ des communes riveraines, ou un plan d'occupation des sols si le plan d'eau est
|
|||
situé à l'intérieur du territoire administratif d'une seule commune, les
|
||||
dispositions du présent article peuvent également être adaptées pour permettre
|
||||
la délimitation, à titre exceptionnel, de hameaux nouveaux intégrés à
|
||||
l'environnement. En l'absence des prescriptions particulières visées à l'article
|
||||
L. 145-7, le schéma directeur ou le schéma de secteur est alors élaboré dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-2.<br />
|
||||
l'environnement. En l'absence des directives territoriales d'aménagement visées
|
||||
à l'article L. 145-7, le schéma directeur ou le schéma de secteur est alors
|
||||
élaboré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
122-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement peuvent, à titre
|
||||
exceptionnel, autoriser l'implantation, sur les rives d'un plan d'eau artificiel
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-10
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814893
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814893.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814894
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X145L07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L145-7
|
||||
|
||||
" I. - Les prescriptions particulières prévues par l'article L. 111-1-1 prises
|
||||
en application du présent chapitre sont établies pour chacun des massifs définis
|
||||
à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée et peuvent :<br />
|
||||
I. - Les directives territoriales d'aménagement prévues par l'article L. 111-1-1
|
||||
prises en application du présent chapitre sont établies pour chacun des massifs
|
||||
définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée et peuvent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
" 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
|
||||
1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et
|
||||
critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en
|
||||
application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
|
||||
protection de la nature ainsi que les seuils et critères d'enquête publique
|
||||
|
@ -22,19 +23,20 @@ spécifiques aux zones de montagne fixés en application de l'article premier de
|
|||
la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes
|
||||
publiques et à la protection de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du
|
||||
patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes,
|
||||
glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de
|
||||
l'escalade et du canoé-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10°
|
||||
de l'article 437 du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur
|
||||
préservation ;<br />
|
||||
2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine
|
||||
naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs,
|
||||
tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du
|
||||
canoé-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article 437
|
||||
du code rural et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Préciser en fonction des particularités de chaque massif les conditions
|
||||
d'application du paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
|
||||
3° Préciser en fonction des particularités de chaque massif et dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L.111-1-1 les modalités d'application du
|
||||
paragraphe III de l'article L. 145-3 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
" Ces prescriptions sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur
|
||||
Ces directives sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur
|
||||
proposition des conseils régionaux intéressés et du comité de massif prévu à
|
||||
l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
|
||||
|
||||
" II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières
|
||||
à certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.
|
||||
II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à
|
||||
certaines zones sensibles et, notamment aux secteurs de haute montagne.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-04
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814908
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814908.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814909
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X146L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L146-1
|
||||
|
@ -23,16 +23,17 @@ littoraux, lorsqu'elles en font la demande auprès du représentant de l'Etat da
|
|||
le département. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat,
|
||||
après avis du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.<br />
|
||||
|
||||
Les prescriptions particulières prévues à l'article L. 111-1-1 peuvent préciser
|
||||
les conditions d'application du présent chapitre. Ces prescriptions sont
|
||||
établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des conseils
|
||||
régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1
|
||||
peuvent préciser les modalités d'application du présent chapitre. Ces directives
|
||||
sont établies par décret en Conseil d'Etat après avis ou sur proposition des
|
||||
conseils régionaux intéressés et après avis des départements et des communes ou
|
||||
groupements de communes concernés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique
|
||||
ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements,
|
||||
plantations, installations et travaux divers, la création de lotissements et
|
||||
l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
|
||||
l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de carrières, la recherche et
|
||||
l'exploitation de minerais. Elles sont également applicables aux installations
|
||||
classées pour la protection de l'environnement.
|
||||
Les directives territoriales d'aménagement précisant les modalités d'application
|
||||
du présent chapitre ou, en leur absence, lesdites dispositions sont applicables
|
||||
à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux,
|
||||
constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers, la
|
||||
création de lotissements et l'ouverture de terrains de camping ou de
|
||||
stationnement de caravanes, l'établissement de clôtures, pour l'ouverture de
|
||||
carrières, la recherche et l'exploitation de minerais. Elles sont également
|
||||
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-09
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815433
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815433.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815434
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-4
|
||||
|
@ -16,7 +16,7 @@ plan prend en considération les dispositions du programme local de l'habitat
|
|||
lorsqu'il existe. Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles
|
||||
L. 123-1 et L. 130-1. et précise les mesures destinées à préserver la qualité
|
||||
des paysages. Il est élaboré par la personne publique qui a pris l'initiative de
|
||||
la création de la zone. "<br />
|
||||
la création de la zone.<br />
|
||||
|
||||
Sont associés à cette élaboration l'Etat et la commune et, à leur demande, et
|
||||
dans les formes que la personne publique qui a prix l'initiative de la création
|
||||
|
@ -42,7 +42,7 @@ comprend les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilit
|
|||
publique, l'enquête prévue ci-dessus vaut enquête préalable à la déclaration
|
||||
d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposables aux
|
||||
Lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposable aux
|
||||
tiers, l'autorité compétente peut, par dérogation aux dispositions des deuxième
|
||||
et troisième alinéas du présent article, soumettre directement à enquête
|
||||
publique un projet de plan d'aménagement de zone, à condition que ce projet ne
|
||||
|
@ -64,9 +64,10 @@ ledit plan, le représentant de l'Etat dans le département peut élaborer et
|
|||
approuver, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent et enquête
|
||||
publique, la modification du plan d'aménagement de zone afin que celui-ci soit
|
||||
compatible avec les prescriptions nouvelles prises en application de l'article
|
||||
L. 111-1-1 ou avec les orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de
|
||||
secteur approuvé ou arrêté postérieurement à l'approbation du plan, ou pour
|
||||
permettre la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général relevant de
|
||||
l'Etat, de la région, du département ou d'autres intervenants, et correspondant
|
||||
aux définitions prises en application de l'article L. 121-12.
|
||||
compatible, dans les conditions prévues par l'article L. 111-1-1, avec les
|
||||
orientations d'un schéma directeur ou d'un schéma de secteur approuvé ou arrêté
|
||||
postérieurement à l'approbation du plan, ou avec les directives territoriales
|
||||
d'aménagement, ou avec les lois d'aménagement et d'urbanisme, ou pour permettre
|
||||
la réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général relevant de l'Etat, de la
|
||||
région, du département ou d'autres intervenants, et correspondant aux
|
||||
définitions prises en application de l'article L. 121-12.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-03-02
|
||||
Date de fin: 1995-02-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816040
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816040.xml
|
||||
Date de début: 1995-02-05
|
||||
Date de fin: 1996-11-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006816041
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X510L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L510-1
|
||||
|
||||
Dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat et pour les
|
||||
régions déterminées par ledit décret, la construction, la reconstitution,
|
||||
l'extension, le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou
|
||||
installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles,
|
||||
commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou
|
||||
d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis
|
||||
à un agrément de l'autorité administrative.<br />
|
||||
I. - La construction, la reconstruction, l'extension, le changement
|
||||
d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes
|
||||
servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles,
|
||||
administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de
|
||||
l'Etat ou de son contrôle peuvent être soumis à un agrément de l'autorité
|
||||
administrative.<br />
|
||||
|
||||
Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut d'agrément
|
||||
ou d'infractions aux conditions fixées par ledit décret ou par la décision
|
||||
d'agrément.<br />
|
||||
La décision d'agrément prend en compte les orientations définies par la
|
||||
politique d'aménagement et de développement du territoire national et par la
|
||||
politique de la ville, ainsi que la nécessité d'un équilibre entre les
|
||||
constructions destinées à l'habitation et celles destinées aux activités
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Le maintien d'une des installations précitées au-delà du délai fixé par la
|
||||
décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre temporaire, est puni
|
||||
dans les mêmes conditions.
|
||||
II. - Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'aménagement et d'urbanisme peut, pour le territoire qui
|
||||
le concerne, conclure, avec le représentant de l'Etat dans le département, une
|
||||
convention ayant pour objet de définir les modalités locales du respect des
|
||||
objectifs mentionnés au second alinéa du I. Dans ce cas, la décision d'agrément,
|
||||
relative à la construction, la reconstruction ou l'extension des locaux,
|
||||
installations et annexes mentionnées au premier alinéa du I, relève du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des termes
|
||||
de cette convention par l'autre partie.<br />
|
||||
|
||||
III. - Dans la région d'Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou
|
||||
l'extension des locaux, installations et annexes mentionnées au premier alinéa
|
||||
du I sont, à compter du 1er janvier 1995, soumises à la procédure d'agrément,
|
||||
dans les conditions prévues aux I et II et dans le respect des directives
|
||||
territoriales d'aménagement applicables à cette région ainsi que de son schéma
|
||||
directeur.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en oeuvre du
|
||||
présent article et les zones et opérations auxquelles il s'applique.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles les maires des communes
|
||||
ou les présidents des établissements publics, qui sont mentionnés au II,
|
||||
peuvent, par délégation et exclusivement dans le cadre d'une convention
|
||||
mentionnée au II, mettre en oeuvre la décision d'agrément mentionnée au même
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
V. - Un bilan de l'agrément est établi à l'expiration de chaque contrat de plan,
|
||||
dans les zones où cette procédure est instituée.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les sanctions de l'article L. 480-4 sont applicables en cas de défaut
|
||||
d'agrément ou d'infractions aux conditions fixées par le décret mentionné au IV
|
||||
ou par la décision d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Le maintien d'une des installations mentionnées au premier alinéa du I au-delà
|
||||
du délai fixé par la décision d'agrément, lorsque l'agrément est accordé à titre
|
||||
temporaire, est puni dans les mêmes conditions.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue