Code de l'urbanisme
34c74d9472
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION. TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES IMMEUBLES HISTORIQUES. MODIFICATION DES ART. 2 (AL.4,5),8 (AL. 3,4),9 (AL.1,2),22 ET 37 (AL. 13). CONDITIONS RELATIVES A LA SAISINE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES. TITRE II (ART. 6 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924. MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),9 (AL. 1),10 (AL. 1,2),12 (AL. 4,5). REMPLACE L'ART. 6,10 (AL. 4,5,6),12 (AL. 2). RETABLIT L'ART. 8. ABROGATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL. ) ET AJOUT D'UN ART. 10-1. MISE EN CONFORMITE DU DECRET DU 18-03-1924 AVEC LA MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 INTRODUITE PAR LA LOI DU 27-08-1941: DUREE DE L'INSTANCE DE CLASSEMENT EST PORTEE DE 6 A 12 MOIS. ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE: PRESENTATION DES DEMANDES D'AUTORISATION AU PREFET DE REGION ACCOMPAGNEE DU PROGRAMME D'OPERATION DECRIVANT ET JUSTIFIANT LES TRAVAUX PROJETES. PUBLICITE DE L'AUTORISATION. MODIFICATION DE L'ART. R421-38-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION: LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES: TRANSMISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'UN EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE COMPLETE PAR LE DOSSIER PREVU A L'ART. 10 (AL. 5) DU DECRET DU 18-03-1924 MODIFIE. RETABLISSEMENT DE L'ART. 12-1 DANS LE DECRET DU 18-03-11924 PRECITE. INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE: LORSQU'ELLE CONCERNE LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE,LE PERMIS DE DEMOLIR OU L'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. R442-2 DU CODE DE L'URBANISME EST NECESSAIRE,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 2 (AL. 5) DE LA LOI DU 31-12-1913 EST EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES. ART. R421-38-2,L430-8 ET R430-5 DUDIT CODE. ABROGE LES ART. 31,32 ET 32-TER DU 18-03-1924. Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000559560 NOR: MCCX9500188D Ancien identifiant: 1DX996541 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/95/JORFTEXT000000559560.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
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