Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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République française 1995-02-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-03
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814582
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814582.xml
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006814583
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814583.xml
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###### Article L142-1
@ -18,6 +18,7 @@ naturels sensibles, boisés ou non.<br />
La politique du département prévue à l'alinéa précédent doit être compatible
avec les orientations des schémas directeurs et des chartes intercommunales de
développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ainsi que des prescritions
nationales ou particulières à certaines parties du territoire fixées en
application de l'article L. 111-1-1.
développement et d'aménagement, lorsqu'ils existent, ou avec les directives
territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence
de directive territoriale d'aménagement, avec les lois d'aménagement et
d'urbanisme prévues au même article.