Code de l'urbanisme
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République française 6fa0680405 Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire)
LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PORTANT STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA CORSE A DOTE LA CORSE D'UN STATUT SPECIFIQUE.LA CORSE EST DESORMAIS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE DOTEE DE 2 ORGANES: LE CONSEIL EXECUTIF ET L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE CONSEIL EXECUTIF EST NOTAMMENT CHARGE D'ELABORER ET DE METTRE EN OEUVRE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT DE CORSE ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE CORSE.L'ASSEMBLEE QUANT A ELLE REGLE PAR SES DELIBERATIONS LES AFFAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET CONTROLE LE CONSEIL EXECUTIF.ELLE ADOPTE LE PLAN DE DEVELOPPEMENT ET LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE.
AFIN DE TENIR COMPTE DE CE NOUVEAU STATUT DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE ET DES INSTITUTIONS NOUVELLES QUI ONT ETE MISES EN PLACE,IL CONVENAIT DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES A L'ELABORATION DU SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE:
L'INTITULE DU CHAP. IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME EST REMPLACE PAR: CHAP. IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TEERRITORIALE DE CORSE.
MODIFIE LES ART. R144-1,R144-4,R144-5 (AL. 1),R144-6 (2EME PHRASE),R144-7,R144-9 (AL. 1 ET 2),R144-10,R144-11 (AL. 2),R144-13 (AL. 3),R144-16,R144-17 (AL. 1 ET 3).
COMPLETE L'ART. R144-2 PAR UN ALINEA.
SUPPRIME LES ART. R144-5 (DERNIER AL.),R144-14 (DERNIER AL.) ET R144-15.
REMPLACE LES ART. R144-3 (AL. 1 ET 2 PAR LES AL. 1,2 ET 3),R144-5 (AL. 2)"R144-6 (1ERE PHRASE),R144-8 (AL. 1),R144-10 (DERNIERE PHRASE),R144-12 DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI PRECITEE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732380
NOR: EQUU9401435D
Ancien identifiant: 1DX994851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/23/JORFTEXT000000732380.xml
1994-10-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte 1994-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1994-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire) 1994-10-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 1977-01-18 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

Code de l'urbanisme

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