CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
L'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, qui définit les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation, prévoit, en ce qui concerne les remontées mécaniques, « est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers périodiquement réévalués, à partir desquels, selon le cas, cette extension ou ce renforcement significatif est considéré comme unité touristique nouvelle.»Un décret 86-52 du 10 janvier 1986 a fixé ce seuil financier à quinze millions de francs, et définit les modalités de son actualisation tous les deux ans. La dernière actualisation est intervenue en janvier 1997. Depuis cette date, le seuil financier est de 17,5 millions de francs.Lors du Conseil National de la Montagne qui s'est tenu le 5 février 2001 à Clermont-Ferrand, le Gouvernement a annoncé que « le seuil financier au delà duquel les projets de renforcement ou d'extension des remontées mécaniques sont soumis à autorisation sera relevé de 17,5 à 25 millions de francs ».Il est proposé de transcrire directement cette majoration en Euros, compte tenu de la mise en place de la monnaie européenne le 1er janvier 2002, et de retenir, pour faciliter la lisibilité de la mesure, la valeur de 4 millions d'Euros, légèrement supérieure aux 25 millions de francs annoncés à Clermont Ferrand.Modification de l'art. R. 145-10 (al. 1), issu du décret 86-52 du 10-01-1986, du code de l'urbanisme.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000414192
NOR: EQUU0200731D
Ancien identifiant: 1DE002748
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L'article 31 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, d'orientation pour l'outre-mer a modifié le code de l'urbanisme en rétablissant l'article L. 340-2 portant création, dans les quatre départements d'outre-mer, d'un FRAFU (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain).
Cet article décrit l'objet général des FRAFU, précise que ces fonds sont gérés par une institution financière, que les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont associés à la gestion et à l'évaluation des fonds, que la présidence des FRAFU est alternativement tenue par le président du conseil général et du conseil régional, que les maires désignent deux représentants pour siéger au FRAFU et enfin, que les autres modalités sont définies par décret (simple).
Le présent décret a pour objet de préciser :
1. les ressources et les dépenses des FRAFU : participations de l'Etat, des conseils généraux, des conseils régionaux et de l'Union européenne
2. l'institution financière chargée de la gestion: la Caisse des dépôts et consignations;
3. les modalités de fonctionnement basées sur un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent; le comité de gestion et d'engagement comprendra des représentants des instances participant financièrement aux fonds et le comité permanent, dont le secrétariat est tenu par le directeur départemental de l'équipement, reprendra une composition similaire pouvant être élargie à d'autres organismes;
4. les objets éligibles aux aides du FRAFU et les modalités de fixation des aides de la part Etat ;
5. l'existence d'un bilan global.
Ce décret sera immédiatement suivi d'une circulaire interministérielle d'application dont la teneur a reçu l'accord de toutes les parties prenantes.
Insertion dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme les articles suivants : R. 340-1 à R. 340-6.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000772879
NOR: INTM0200004D
Ancien identifiant: 1DS002666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/28/JORFTEXT000000772879.xml
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code des communes, du code général des impôts, du code électoral, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code du domaine de l'Etat, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de la voirie routiere, du code des assurances, du code des douanes.
Modification de la loi 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 5.
Modification de la loi 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et à des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 36.
Modification de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale est modifiée : modification de l'article 15.
Modification de la loi 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 74.
Modification de la loi 90- 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est modifiée : modification de l'article 21.
Modification de la loi 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : création de l'article 1 bis.
Modification de la loi 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger : création de l'article 1er quinquies.
Modification de laa loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11 bis.
Modification de la loi 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats : abrogation de l'article 40.
Modification de la loi 92-1341 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme : modification des articles 2, 4.
Modification de la loi 83-8 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification des articles 6, 71.
Modification de la loi 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés : modification de l'article 1.
Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 13 bis.
Modification de la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 17.
Modification de la loi 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création des articles 48-1, 48-2 et 48-3.
Modification de la loi 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : modification de l'article 11, création des articles 25, 26.
Abrogation de la loi 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes.
Modification de la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public" Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire : modification de l'article 11.
Modification de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : création de l'article 26- 1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000593100
NOR: INTX0100065L
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SECTEURS SAUVEGARDES, PLANS PERMANENTS DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
MODIFICATION DE LA LOI 481360 DU 12 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
MODIFICATION DU D. 53960 DU 30-09-1953.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 10 (TRAVAUX EFFECTUES DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 20 (DEROGATION A L'AL. 1 DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 10).
ADJONCTION D'UN ART. 38 POSSIBILITE POUR LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL DE REPRENDRE LES LIEUX POUR EXECUTER DES TRAVAUX NECESSITANT L'EVALUATION DES LIEUX COMPRIS DANS UN SECTEUR OU UN PERIMETRE PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI 62903).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313970
Ancien identifiant: 1LX962903
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ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
DU 03-08-1964
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
L'archéologie préventive désigne les fouilles et les mesures de conservation des éléments du passé qui interviennent préalablement à la réalisation d'opérations d'urbanisme ou de travaux susceptibles de porter atteinte à des vestiges historiques.
La loi du 27 septembre 1941 sur l'archéologie, dite " loi Carcopino ", qui traite des autorisations de fouilles, des découvertes fortuites et des opérations d'archéologie programmées et financées par l'Etat, n'envisageait pas le cas des fouilles préventives, car celles-ci étaient inexistantes à l'époque de son adoption. L'archéologie préventive s'est donc développée sans bénéficier d'un cadre juridique précis.
La loi 2001-44 du 17 janvier 2001, a finalement donné une assise législative à l'archéologie préventive en établissant un équilibre entre les impératifs de la recherche archéologique, dont l'Etat est garant, et les contraintes pesant sur les aménageurs.
Cette loi précise le rôle de l'Etat, qui rixe les prescriptions archéologiques et contrôle leur exécution, et confie à un établissement publie administratif la réalisation des travaux de détection et de fouilles, ainsi que l'étude et l'exploitation scientifique de leurs résultats. Cet établissement est appelé à succéder à I'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), créée au début des années 1970, dont les activités se sont considérablement développées au fil du temps en raison du rythme soutenu des grandes opérations d'aménagement et de la construction immobilière. Le financement du nouvel établissement sera assuré par le produit des redevances que devront verser les aménageurs, dont la loi a fixé les modalités de calcul. Le statut de cet établissement, qui prendra le nom d'Institut national de recherches archéologiques préventives ([NRAP), est fixé dans un décret séparé.
Le présent décret définit, quant à lui, les procédures administratives et financières nécessaires à la mise en oeuvre effective de la loi.
Les principales dispositions du texte sont les suivantes :
I - Le présent décret greffe l'intervention du préfet de région, qui, secondé> par le directeur régional des affaires culturelles, sera l'autorité administrative compétente pour prescrire les mesures d'archéologie préventive, sur les procédures d'autorisation prévues par le code de l'urbanisme et le code de l'environnement.
C'est principalement à l'occasion de l'instruction des autorisations d'urbanisme, notamment des demandes de permis de construire, que les autorités compétentes auront à saisir le préfet de région. Néanmoins.. pour éviter l'engorgement des services régionaux d'archéologie, cette saisine n'interviendra systématiquement que pour les constructions situées dans certaines zones géographiques, dont le sous-sol est susceptible de receler des gisements archéologiques, et pour les constructions ayant une emprise au sol supérieure à certains seuils. Ces zonages et ces seuils seront définis, en fonction des situations locales, par arrêté des préfets de région.
La saisine du préfet de région sera par ailleurs obligatoire, quelle que soit la localisation géographique, pour les projets d'envergure : zones d'aménagement concerté (ZAC), lotissements, opérations soumises à étude d'impact (ce qui vise notamment les réalisations d'infrastructures de transport).
Le dispositif proposé fait le choix, comme la loi du 17 janvier 2001, d'un dispositif autonome, qui ne modifie la partie réglementaire du code de l'urbanisme et les divers décrets relatifs aux procédures d'autorisation en matière d'environnement que pour y introduire des dispositions de coordination.
II. - Le présent décret encadre les délais à l'intérieur desquels le préfet de région et l'INRAP doivent intervenir.
Afin de pénaliser le moins possible les aménageurs qui se heurtent à la contrainte archéologique, les durées dont disposent l'administration et l'établissement sont les plus brèves qui soient compatibles avec une bonne exécution de leurs missions.
Il donne à l'autorité administrative un délai initial d'un mois à compter de sa saisine (délai porté à deux mois lorsque l'opération donne lieu à une étude d'impact) pour décider de l'opportunité d'émettre une prescription. En l'absence de réaction de l'administration dans ce délai, la contrainte archéologique est levée.
Si elle ne reste pas silencieuse, l'autorité administrative peut décider soit de prescrire un diagnostic, soit d'imposer des mesures plus lourdes (mesures de conservation du site, mesures tendant à la modification du projet de travaux) lorsqu'elle a déjà une connaissance suffisante des éléments du patrimoine archéologique qui risquent d'être affectés par les travaux. Dans ce dernier cas, elle dispose d'un délai supplémentaire de trois mois pour préciser le contenu des prescriptions.
Après les résultats du diagnostic, l'autorité administrative dispose également d'un délai de trois mois pour décider et mettre au point une prescription de fouilles ou des mesures de conservation ou de modification du projet de travaux.
De son côté, l'établissement public avant la charge de réaliser les diagnostics' et les fouilles doit, lorsqu'il reçoit les prescriptions formulées par le préfet de région, définir les modalités de leur mise en oeuvre dans des délais assez brefs : vingt jours pour les diagnostics et un mois pour les fouilles. Les projets préparés par 1'INRAP devront en outre être soumis à l'approbation du préfet de région.
Au total, la durée la plus longue requise pour mettre au point définitivement les modalités scientifiques de réalisation des diagnostics et des fouilles ne devrait pas dépasser deux mois à compter de l'édiction des prescriptions par le préfet de région.
La phase opérationnelle de réalisation, tant du diagnostic que des fouilles, sera définie conventionnellement entre l'INRAP et l'aménageur ainsi que le prévoit la loi. L'établissement publie devra adresser un projet de convention au plus tard deux mois après avoir reçu notification des prescriptions. Ce délai de deux mois courra parallèlement aux délais prévus pour la préparation par l'établissement des modalités scientifiques d'intervention et pour l'approbation de celles-ci par le préfet de région.
En cas de divergence entre les parties à la convention sur le délai de réalisation des opérations archéologiques, le préfet de région sera appelé à trancher.
III. - Le présent décret instaure une large déconcentration des procédures.
La déconcentration des procédures s'inscrit dans les principes généraux de l'organisation de l'Etat, et correspond à l'organisation régionale des services du ministère de la culture.
Le pouvoir d'édicter les prescriptions est donc confié aux préfets de région qui s'appuieront sur les directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie). Cette solution, qui prolonge la situation actuelle en matière de délivrance des autorisations de fouilles archéologiques, convient à la communauté scientifique.
Par dérogation à la très large déconcentration des compétences archéologiques au niveau régional qu'il prévoit. le présent décret réserve au ministre chargé de la culture le pouvoir d'autoriser les fouilles préventives sous-marines. En effet, c' est le ministre chargé de la culture qui est d'ores et déjà compétent pour autoriser les fouilles ou sondages, et les prélèvements ou déplacements affectant les biens culturels maritimes (article 7 de la loi 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes). Très concrètement, l'ensemble des questions concernant les biens culturels maritimes sont traitées par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines de la direction de l'architecture et du patrimoine.
Par ailleurs, l'agrément permettant aux services d'archéologie des collectivités territoriales d'assurer des fouilles préventives sera accordé et, le cas échéant, retiré par le ministre chargé de la culture. Il est en effet nécessaire de garantir que les capacités de ces services à mener des fouilles archéologiques soient appréciées selon des critères homogènes sur l'ensemble du territoire.
L'attribution de compétences nouvelles au ministre chargé de la culture implique que le présent décret soit délibéré en conseil des ministres dans la mesure où cela déroge, à la règle de déconcentration des décisions administratives individuelles posée par le décret.97-34 du 15 janvier 1997.
IV. - Le décret combine les prérogatives reconnues à l'Etat par la loi en matière. de prescription des mesures d'archéologie préventive et de contrôle de leur exécution avec le principe d'autonomie de l'établissement chargé de réaliser les diagnostics et les fouilles.
Les dispositions des chapitres II et III établissent un équilibre entre ces exigences. Elles préservent l'autonomie de fonctionnement de l'INRAP, qui est notamment chargé de définir les modalités de réalisation des travaux archéologiques prescrits, tout en donnant aux services de l'Etat un droit de regard sur cette activité.
S'agissant du déroulement concret des chantiers, l'établissement public doit négocier avec l'aménageur une convention précisant les délais de réalisation, les conditions de mise à disposition du terrain et, le cas échéant, les modalités de prise en charge par l'aménageur d'une partie des moyens nécessaires à la réalisation des travaux de diagnostic et de fouilles. Les services de 1'Etat n'interviennent pas dans cette négociation, sauf à trancher un éventuel désaccord sur les délais de réalisation.
V. - Le décret précise le régime des redevances d'archéologie préventive
Le chapitre IV précise les modalités d'établissement de cette redevance. Il détermine notamment les conditions de remboursement des redevances versées en cas de renoncement à l'opération avant donné lieu à prescription archéologique. Il prévoit enfin, pour les opérations d'aménagement ou d'urbanisme se déroulant en tranches successives, de fractionner le recouvrement de la redevance en fonction de ces tranches.
Il fixe enfin les modalités de contestation du calcul de la redevance par ceux qui Y sont assujettis. A ce titre, il précise la composition, les conditions de saisine et les règles de fonctionnement de la commission consultative que le redevable devra saisir avant d'entamer une action judiciaire.
VI. - Le chapitre V du décret complète les dispositions de l'article 3 de la loi du 17 janvier 2001 relatives à la carte archéologique nationale.
Il prévoit notamment que ce document comporte deux niveaux de restitution des informations. Le premier, qui ne comporte que des éléments généraux de connaissance des éléments du patrimoine archéologique, est accessible à toute personne qui en fait la demande. Le second, qui comporte la totalité de l'information disponible, ne peut être consulté que par les agents des services archéologiques de l'Etat et des collectivités, les personnels de l'INRAP et les enseignants et chercheurs.
VII. - Le chapitre VI du décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent voir agréer leurs services d'archéologie par le ministre de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, afin de réaliser elles-mêmes tout ou partie des fouilles induites par les opérations dont elles sont maîtres d'ouvrage.
Les conditions de délivrance de l'agrément sont définies assez souplement afin de permettre la reconnaissance de structures de taille et de niveaux de spécialisation très divers.
VIII. - Le chapitre VIII clarifie le régime des vestiges archéologiques immobiliers et le s droits reconnus à leurs inventeurs, dans le prolongement de l'article 13 de la loi du 17 janvier 2001 qui a inséré un nouvel article 18-1 dans la loi du 27 septembre 1941.
Ce nouvel article de la loi de 1941, qui excepte les vestiges archéologiques immobiliers de la règle posée par l'article 552 du code civil, selon laquelle " la propriété du sol emporte la propriété du (..) dessous " a pour finalité d'éviter que se reproduisent à l'avenir les difficultés juridiques qui ont suivi la découverte de " la grotte Chauvet ". Le régime résultant de cette disposition permet de faire le partage, parmi les vestiges immobiliers, entre ce qui mérite l'incorporation au domaine de l'Etat, et ce qui peut être laissé au propriétaire du fonds.
Le décret précise également le système d'intéressement des inventeurs de vestiges archéologiques immobiliers à l'exploitation de leur découverte, en application du dernier alinéa du nouvel article 18-1 de la loi de 1941.
Le décret prévoit aussi la possibilité d'accorder une récompense aux inventeurs de sites archéologiques terrestres, sur le modèle de ce qui est pratiqué pour les découvertes subaquatiques. Cette disposition n'est certes pas expressément prévue par la loi du 17 janvier 2001, mais l'intervention législative n'est pas nécessaire pour que l'Etat ouvre une telle faculté. Pour que l'octroi des récompenses se fasse de manière rigoureuse, il est prévu qu'un barème sera élaboré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les dispositions concernant la récompense des inventeurs et leur intéressement en cas d'exploitation d'un vestige archéologique immobilier ne seront cependant pas applicables aux agents publics ayant effectué une découverte dans l'exercice de leurs fonctions.
Modification du code de l'urbanisme : art. R. 315-28 (dernier al.), R. 315-29, R. 315-30, R. 421-9, (al.
), R. 421-32, R. 442-1,après l'art. R. 421-38-10 insertion d'un art. R. 421-38-10-1, après l'art. R. R. 442-3 insertion d'un art. R. 442-3- 1.
Modification du décret 77-1133 du 21-09-1977 : art. 4, 17, 17- 1.
Modification du décret 93-742 du 29-03-1993 : art. 3, 13.
Modification du décret 95-1204 du 06-11-1995 : insertion après l'art. 3 d'un art. 3-1.
Modification du décret 97-1200 du 19-12-1997 : titre II de l'annexe.
Abrogation du décret 86-192 du 05-02-1986.
Les art. 37 et 38 du présent décret pourront être ultérieurement modifiés par décret. Les autres dispositions du présent décret pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat (Arrêt Meyet du 10-09-1992), à l'exception de celles figurant aux art. 2 (al. 2), 39, 41 (al. 4), 42 (dernier al.), 51 et 62.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000397567
NOR: MCCX0100136D
Ancien identifiant: 1DM00289
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/75/JORFTEXT000000397567.xml
La présente loi assure la prise en compte, par la loi, de nombreuses spécificités corses, et assure à la collectivité territoriale de Corse une large autonomie dans un grand nombre de domaines, notamment les politiques culturelle, d'éducation, agricole, économique et touristique. Notamment, l'Assemblée de Corse peut être habilitée par le législateur à adapter les règlements nationaux (le Conseil constitutionnel ayant refusé une telle prérogative pour l'adaptation des normes législatives, article premier); la langue corse peut être enseignée dès la maternelle et l'école élémentaire (article 7, sous la réserve, émise par le Conseil constitutionnel, que cet enseignement ne soit obligatoire ni pour les enseignants ni pour les élèves); dans le domaine de l'urbanisation et du développement, la Corse bénéficie de dérogations aux règles de l'aménagement du littoral, pour autoriser des constructions légères (problème des "paillotes", article 12); la collectivité de Corse reçoit la gestion des ports, des aérodromes et des voies ferrées, qui revenait jusqu'ici à l'Etat (article 15); un fonds d'investissement est créé, qui peut être abondé par la collectivité de Corse à hauteur de 50
% (article 17); les petites entreprises, pour un certain nombre d'activités, disposent d'un crédit d'impôt au titre des investissements de 25% au moins de leur montant, jusque fin 2011 (article 48); l'exonération totale ou partielle de droits de succession sur les biens immobiliers est prorogée jusqu'au 1er janvier 2016 (article 51); un programme exceptionnel d'investissement est prévu pour assurer le rattrapage économique de l'île (article 53).
Le titre premier traite de l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: nature juridique des actes; chapitre II: compétences).
Le titre II traite des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: personnel; chapitre II: transferts de biens et de ressources).
Le titre III prévoit les encouragements fiscaux au développement économique et social (chapitre I: aide à l'investissement; chapitre II: droits de succession).
Le titre IV met en place un programme exceptionnel d'investissement.
Le titre V prend diverses dispositions et notamment crée une instance de coordination entre les collectivités territoriales de Corse.
ABROGATION articles L.4424-15, 19, 20, 28, 31 et 32 du code général des collectivités territoriales, articles L.1441 à L.144-6 du code de l'urbanisme.
MODIFICATION ET REFONTE des chapitres II, IV et V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales: articles L.4422-1 à L.4422-31, L.4424-1 à L.4424-33, et L.4425-1 à L.4425-7.
MODIFICATION articles L.112-11, L.112-12, L.112-14, L.314-1 du code rural, article L.910-1 du code du travail, articles L.214-15, L.222-1, L.222-2, L.332-2, L.332-6, L.332-8, L.332-10, L.332-11, L.332-13, L.411-5, L.422-27, L.425-3, L.436-12 du code de l'environnement, articles 199ter D, 220 D, 223 O, 244quater E, 750bis A, 885 H, 1135, 1465 B, 1728 A du code général des impôts.
ABROGATION article 34bis loi 83-8 du 07-01-1983, article 34 loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992).
MODIFICATION article 7 loi 85-30 du 09-01-1985, article 4 loi 96-1143 du 26-12-1996.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000409466
NOR: INTX0000188L
Ancien identifiant: 1LS00292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/94/JORFTEXT000000409466.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44.
Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4.
Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis.
Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770901
NOR: EQUX0000153L
Ancien identifiant: 1LS0023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/09/JORFTEXT000000770901.xml
La présente loi publiée au Journal officiel du 03 janvier 2002 tend à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales en apportant plus de garanties pour les collectivités territoriales et davantage de transparence. La proposition de loi comporte 19 articles. Le titre 1 traite des concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales. L'article 1 vise la participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements au capital social. L'article 2 concerne les modifications de capital ou les modalités d'attribution des apports de compte courants d'associés. L'article 3 fixe les conditions dans lesquelles des subventions ou des avances peuvent être accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements aux sociétés d'économie mixte. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est reversé en cas de financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement. Le titre 2 traite du statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. Il contient l'article 5 qui fixe des conditions de limite d'âge pour la fonction de président du conseil d'administration. Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés mixte locales ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux . Ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégation de service public lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public. Le titre 3 traite de l'attribution des délégations de service public. L'article 6 dispose que les garanties professionnelles sont appréciées dans l'attribution. Le titre 4 traite des obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales. L'article 7 prévoit les droits et obligations découlant d'une convention publique d'aménagement. Toute modification de l'objet social, de la composition du capital ou des structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale doit faire l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante approuvant la modification. Les entreprises actionnaires d'une société mixte locale peuvent présenter leur candidature à un appel d'offres lancé par celle-ci. Le titre 5 traite de la composition du capital des sociétés d'économie mixte locales (article 11:participation des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements au capital de sociétés d'économie mixte locales). Le titre 6 concerne le retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire (article 12:résiliation des conventions passées sur le fondement de l'article L.300-4 du code de l'urbanisme ou des contrats de délégation de service public, retour gratuit des biens). Le titre 7 concerne des dispositions diverses (article13:participation d'une commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunal, article 14: versement de subventions aux organismes ayant pour objet de participer à la création ou à la reprise d'entreprises, article 17: application de l'article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales aux élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d'une société d'assurance mutuelle, article 18: schémas de cohérence territoriale, article 19: révision d'urgence pour un projet présentant un caractère d'intérêt général).
MODIFICATION DE LA LOI 83597 DU 07 JUILLET 1983.
MODIFIE LES ART. L.1524-5, L.1411-1, L.1524-1, L.1411-3, L.1522-1, L.1521-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
MODIFIE L'ART. L.112-9 DU CODE RURAL.
MODIFIE LES ARTICLES L.122-5, L.123-19 DU CODE DE L'URBANISME.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000398057
NOR: ECOX0004502L
Ancien identifiant: 1LS0021
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/80/JORFTEXT000000398057.xml
Application de la directive 96/26 CE du conseil du 29-04-1996 modifiée par la directive 98/76 CE du conseil du 01-10-1998.
En application des règlements communautaires n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références monétaires aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Modification des articles R. 127-2, R. 145-10, R. 300-1, R. 325-8, R. 333-10, R. 520-12 du code de l'urbanisme ; des articles R. 13-69 et R. 13-70 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification des articles. 7 (1er alinéa) du décret 90-200, 3 (1er et 2ème alinéas) du décret 99-752 et 11 (B, D) du décret 91-797.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225971
NOR: EQUG0101811D
Ancien identifiant: 1DE0011327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/59/JORFTEXT000000225971.xml
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
ABROGE LE DECRET 60942 DU 05-09-1960, MODIFIE PAR LES DECRETS 6266 DU 18-01-1962, 65455 DU 18-06-1965 ET 69693 DU 19-06-1969.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694563
Ancien identifiant: 1DX972274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694563.xml
ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877264
Ancien identifiant: 1DX966658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877264.xml
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code pénal, du code de procédure pénale, du code général des impôts, du code de commerce, du code du domaine de l’État, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme, du code civil.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État est ainsi rédigé : création de l'article 12.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République : création de l'article 7, après l'article 7 de l'article 7-1.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification des articles 38, 43.
Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 92. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : création de l'article 23.
Modification de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 50.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 16.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 1er, 6, 5.
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : création de l'article 9 ; modification de l'article 10-1.
Modification de la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône : création de l'article 1er ; abrogation des articles 6 et 8 ; modification de l'article 7.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1969 (no 69-1160 du 24 décembre 1969) : abrogation de l'article 18.
Abrogation de la loi du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l’État.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification du titre qui devient : "Relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales" ; création après l'article 5 de l'article 5-1 ; modification du titre IV qui devient le titre V ; création après l'article 31 création du titre IV "Sociétés de participations financières de professions libérales" (article 31-1).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000221912
NOR: ECOX0100063L
Ancien identifiant: 1LS0011168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/19/JORFTEXT000000221912.xml
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25.
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76.
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25.
Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76.
Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21.
Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier.
Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223691
NOR: AGRX0000026L
Ancien identifiant: 1LA001602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
Application de la loi 2000-614.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000579796
NOR: EQUU0100639D
Ancien identifiant: 1DE001569
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/97/JORFTEXT000000579796.xml
Modification du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code du domaine de l'Etat, du code rural, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 22, 2. Modification de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : création après l'article 12 de l'article 12 bis. Modification de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : création des articles 49, 52. Modification de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles : abrogation de l'article 20. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 14 des articles 14-1 à 14-3, après l'article 45 de l'article 45-1, après l'article 46 de l'article 46-1, après l'article 10 de l'asrticle 10-1, après l'article 19-1 de l'article 19-2, de l'article 25-1, après l'article 26-2 de l'article 26-3, des articles 28, 29-4, après l'article 29-4 de l'article 29-5, l'article 29-4 devient l'article 29-6, création de l'article 29, après l'article 48 de l'article 49 ; modification des articles 18, 17, 10, 20, 21, 25, 24, 29-1. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 12, 14, 13. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 28, 28-3, 28-1, 28-2, 7, 46, 28-2 ; création après l'article 28-1 des articles 28-1-1 et 28-1-2, de l'article 28-2-1, après l'article 28-3 de l'article 28-4, après l'article 28-2 de l'article 28-2-2, après l'article 30 d'un chapitre III Bis comprenant les articles 30-1 et 30-2, après l'article 27 des articles 27-1 et 27-2, après l'article 21 des articles 21-1, 21-2, 21-3, 21-4, 21-5, des articles 22, 16. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 28. Modification de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains : création après l'article 5 de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne : modification de l'intitulé, des articles 1, 2 ; création des articles 1er-1, 1er-2, 2-1, 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 15, 120. Modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : modification des articles 20, 24, 40, 9-1, 15 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 42, 44, 41 ter ; création après l'article 44 des articles 44 bis, 44 ter et 44 quater. Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Abrogation de l'article 137 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000207538
NOR: EQUX9900145L
Ancien identifiant: 1LX0001208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/75/JORFTEXT000000207538.xml
DE L'ART. 2 (LES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LES PLANS D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, APPLICABILITE DES DISPOSITIONS DES ART. 17 ET 18 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION).
DE L'ART. 14 ("DECRETS EN CONSEIL D'ETAT" EST REMPLACE PAR "DECISIONS ADMINISTRATIVES", UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES FORMES ET CONDITIONS D'INTERVENTION DE CES DECISIONS ADMINISTRATIVES).
62 (TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT INSTITUEE DE PLEIN DROIT).
DE L'ART. 63 (A L'AL. 1 APRES "EN VERTU DES ART. 62 ET 66" EST RAJOUTE "ET 64").
DE L'ART. 64 (CAS DANS LESQUELS LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT RENONCER A PERCEVOIR LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT).
DE L'ART. 66 (ADJONCTION D'UN AL. RELATIF A LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL MUNICIPAL DE FIXER DE NOUVEAUX TAUX).
DE L'ART. 72 (ENUMERATION DES EXCEPTIONS EST COMPLETEE, EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU LOTISSEUR).
ADJONCTION D'UN ART. 69 BIS (COMMUNICATION PAR L'ADMINISTRATION FISCALE AUX MAIRES DES SOMMES DUES PAR LES REDEVABLES DE LA TAXE).
ABROGATION DES ART. 76 (COMMUNES AYANT UN PLAN D'URBANISME DIRECTEUR) ET 85 (POSSIBILITE D'EXTENSION DE LA LOI AUX DOM.
ABROGATION DE L'OR. 451423 DU 28-06-1945 ET DE L'ART. 9 DE LA LOI 699 DU 03-01-1969.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875173
Ancien identifiant: 1LX971581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875173.xml
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23.
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9.
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles 6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
Application des articles 13, 30 et 43 de la loi 2000-1208.
Le code de l'urbanisme est y modifié.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769839
NOR: EQUU0100489D
Ancien identifiant: 1DE001262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/98/JORFTEXT000000769839.xml
Application des articles 7, 8 et 43 de la loi 2000-1208.
Le code de l'urbanisme est y modifié.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588400
NOR: EQUU0100488D
Ancien identifiant: 1DE001261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/84/JORFTEXT000000588400.xml
Application des articles 3, 4, 6, 40 et de la loi 2000-1208.
Les codes susvisés sont y modifiés.
Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405616
NOR: EQUU0100487D
Ancien identifiant: 1DE001260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/56/JORFTEXT000000405616.xml
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
COMMISSION NATIONALE DES SECTEURS SAUVEGARDES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE PROTECTION DES SECTEURS SAUVEGARDES.
PLAN PERMANENT DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490638
Ancien identifiant: 1DX963691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/06/JORFTEXT000000490638.xml
MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
ABROGATION DU DECRET 551164 DU 29-08-1955, DU DECRET 581467 DU 31-12-1958 (TABLEAU DE CONCORDANCE ENTRE LES ARTICLES DU PRESENT DECRET ET CEUX DES TEXTES ABROGES).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692086
Ancien identifiant: 1DX9611298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/20/JORFTEXT000000692086.xml
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300673
Ancien identifiant: 1DX9581466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300673.xml
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET.
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
Le code rural et le code de l'urbanisme sont modifiés conformément aux dispositions du présent décret.
Application des articles 107 et 108 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578179
NOR: AGRR0001454D
Ancien identifiant: 1DE001244
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/81/JORFTEXT000000578179.xml