Décret no 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme

Application des articles 7, 8 et 43 de la loi 2000-1208.
Le code de l'urbanisme est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588400
NOR: EQUU0100488D
Ancien identifiant: 1DE001261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/84/JORFTEXT000000588400.xml
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République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143355
#### Titre VI : Sanctions et servitudes
- [Section 1 : Assermentation des agents chargés de constater les infractions](section_1)
- [Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire](section_2)
- [Section 3 : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement](section_3)
- [Section 4 : Servitudes de passage sur le littoral](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158876
---
##### Section 2 : Contrôle de l'utilisation des droits de construire
- [Article R*160-4](article_r160-4.md)
- [Article R*160-5](article_r160-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-08-27
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817528
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817528.xml
---
###### Article R*160-4
L'action en nullité d'une convention conclue en violation des dispositions de
l'article L. 111-5 est exercée devant le tribunal de grande instance de la
situation de l'immeuble.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817534
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X160R05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/75/LEGIARTI000006817534.xml
---
###### Article R*160-5
L'obtention du certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5 (alinéa 3)
n'est pas exigée en cas :<br />
a) De cession d'un lot compris dans un lotissement autorisé ;<br />
b) De cession d'un terrain dans les conditions fixées par l'article L. 332-6-1,
2°, e;<br />
c) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone créée avant l'institution
des zones d'aménagement concerté et qui a été exclue du champ d'application de
la taxe locale d'équipement, lorsque cette cession a fait l'objet d'un cahier
des charges soumis à l'approbation du préfet ;<br />
d) De cession d'un terrain aménagé situé dans une zone de rénovation urbaine, ou
une zone de résorption de l'habitat insalubre, lorsque cette cession a fait
l'objet d'un cahier des charges soumis à l'approbation du préfet.<br />
e) De transfert de propriété opéré dans le cadre d'une opération de remembrement
urbain.<br />
f) De divisions faites conformément à un permis de construire lorsque, en
application des dispositions de l'article R. 421-7-1, a été joint au dossier de
demande de permis un plan de répartition de la surface hors oeuvre nette
disponible et de la surface hors oeuvre nette reconstructible sur chacune des
parcelles issues de la division ; Ces informations doivent figurer dans les
actes de vente des terrains concernés ;<br />
g) de cession, location ou concession d'usage d'un terrain aménagé dans une zone
d'aménagement concerté, à la condition que cette cession, location ou concession
ait fait l'objet d'un cahier des charges de cession précisant les droits à
construire affectés auxdits travaux et approuvé par l'autorité compétente en
application de l'article R. 311-19 ;<br />
h) de cession d'emplacement dans un terrain aménagé autorisé, destiné uniquement
à la réception des caravanes ou affecté spécialement à l'implantation des
habitations légères de loisirs.<br />
i) De dations de biens faites en application des dispositions de l'article L.
332-19.

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@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158748
- [Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté](section_1)
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté](section_2)
- [Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté](section_3)
- [Section 6 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté](section_6)
- [Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté](section_7)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
- [Article R*311-1](article_r311-1.md)
- [Article R*311-2](article_r311-2.md)
- [Article R*311-3](article_r311-3.md)
- [Article R*311-3-1](article_r311-3-1.md)
- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818367
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818367.xml
---
###### Article R*311-3-1
Lorsque la création de la zone relève de la compétence du préfet du département,
le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé
de créer la zone, ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, émet un avis sur le dossier de
création.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois à
compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale du dossier de création.

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@ -11,16 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-10-1](article_r311-10-1.md)
- [Article R*311-10-2](article_r311-10-2.md)
- [Article R311-10-3](article_r311-10-3.md)
- [Article R311-10-4](article_r311-10-4.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)
- [Article R*311-16-1](article_r311-16-1.md)
- [Article R*311-17](article_r311-17.md)
- [Article R*311-18](article_r311-18.md)
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
- [Article R*311-20](article_r311-20.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817838
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817838.xml
---
###### Article R*311-10-1
Le rapport de présentation :<br />
a) Expose comment le programme retenu pour l'opération tient compte des
perspectives de développement démographique et économique de la commune ou, s'il
en existe un, du groupement de communes intéressé ;<br />
b) Justifie que les dispositions du plan d'aménagement de zone sont compatibles
avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur
application, avec les dispositions du schéma directeur ou du schéma de secteur,
ainsi que de la prise en considération du programme local de l'habitat, si ces
documents existent ;<br />
c) Indique les grandes options d'urbanisme retenues à l'occasion de
l'élaboration du plan ainsi que les conditions dans lesquelles les
préoccupations d'environnement sont prises en compte par ce plan ;<br />
d) Présente le programme des équipements publics à réaliser dans la zone.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817840
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817840.xml
---
###### Article R*311-10-2
Les documents graphiques font apparaître notamment, plan d'aménagement :<br />
a) L'organisation de la zone en ce qui concerne :<br />
La localisation et les caractéristiques des principales voies de circulation à
conserver, à modifier ou à créer ;<br />
La localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations
d'intérêt général et les espaces verts ;<br />
b) Le ou les îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les règles visées à
l'article R. 311-10-3. ;<br />
c) Les espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 ;<br />
d) Les servitudes d'utilité publique existantes et affectant l'utilisation du
sol à l'intérieur de la zone considérée.<br />
e) Les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres
qui sont affectés par le bruit, et dans lesquels existent des prescriptions
d'isolement acoustique, déterminés en application de l'article 13 de la loi n°
92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818403
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818403.xml
---
###### Article R311-10-3
Le règlement fixe notamment :<br />
a) Les règles applicables aux terrains situés dans chacun des îlots de la zone
conformément aux dispositions de l'article R. 123-21 (1., 2.) ;<br />
b) la surface de plancher développée hors oeuvre nette dont la construction est
autorisée dans chaque îlot, en fonction, le cas échéant, de la nature et de
l'affectation future des bâtiments.<br />
Des adaptations mineures peuvent être apportées aux règles prévues au a
ci-dessus, dans les conditions prévues par l'article L. 123-1 (alinéa 5).

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-19
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817842
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817842.xml
---
###### Article R311-10-4
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone définit,
dès la publication de l'acte ayant créé la zone, avec le préfet du département
et le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent. Les modalités d'association de l'Etat et de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale à l'élaboration du
plan d'aménagement de zone, s'il en est établi un.<br />
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse
sans délai copie de l'acte de création au président du conseil régional et au
président du conseil général qui, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, lui font respectivement savoir si la région ou le département
souhaite être associé à l'élaboration du projet de plan d'aménagement de
zone.<br />
Dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'acte ayant créé la
zone, le préfet porte à la connaissance de la personne publique qui a pris
l'initiative de la création de la zone les éléments mentionnés à l'article R.
123-5 ou, en région d'Ile-de-France, les éléments mentionnés à l'article R141-4.
Lorsque la zone n'a pas été créée à l'initiative de la commune ou de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent, il adresse copie
de ces éléments au maire ou au président de l'établissement public.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818384
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818384.xml
---
###### Article R*311-13
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève
de sa compétence, le préfet du département, après avis du conseil municipal ou
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, approuve le programme des équipements publics, après avoir :<br />
a) Vérifié que la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la
zone s'est engagée à assumer les conséquences financières de sa réalisation et a
défini les conditions dans lesquelles l'opération d'aménagement doit se dénouer
;<br />
b) Vérifié que les différentes collectivités ou établissements publics qui
participent à l'aménagement de la zone ont donné leur accord sur la maîtrise
d'ouvrage des équipements qui leur incombe.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818389
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R15AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818389.xml
---
###### Article R*311-15
Lorsque le plan d'aménagement de zone est approuvé par arrêté du préfet du
département, cet arrêté peut, le cas échéant, sous réserve des dispositions du
décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 11-2 (alinéa 2) du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, porter déclaration
d'utilité publique de certaines opérations, acquisitions ou expropriations
prévues au plan.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818405
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818405.xml
---
###### Article R*311-16-1
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent peut décider que le projet de plan
d'aménagement de zone sera soumis à enquête publique avant la création de la
zone. La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale est notifiée au préfet du
département et à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de
la zone. Le plan d'aménagement de zone est alors élaboré comme il est dit aux
articles R. 311-10-4 et suivants.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818391
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818391.xml
---
###### Article R*311-16
L'acte approuvant le plan d'aménagement de cette zone fait l'objet des mesures
de publicité et d'information du public mentionnées à l'article R. 311-6.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817843
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817843.xml
---
###### Article R*311-17
L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains nus ou bâtis
situés dans la zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera
réalisée par l'organisme concessionnaire visé au 2. de l'article R. 311-4.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817844
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817844.xml
---
###### Article R*311-18
Les immeubles expropriés peuvent être cédés de gré à gré et sans aucune
formalité par les collectivités publiques aux établissements publics et aux
organismes concessionnaires à condition que le prix de vente soit au moins égal
au prix d'achat majoré des frais exposés par la collectivité intéressée.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818394
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818394.xml
---
###### Article R*311-19
Pour tenir lieu de certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 111-5, le cahier
des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains à
l'intérieur des zones d'aménagement concerté doit :<br />
a) indiquer le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la
construction est autorisée sur la parcelle cédée, louée ou concédée et fixer les
prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées aux
constructeurs pendant la durée de la réalisation de la zone ;<br />
b) être approuvé, lorsque la création de la zone relève de la compétence du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent, par le maire ou le président de
l'établissement public et, par le préfet du département dans les autres cas.<br />
Lorsque l'acquisition des terrains inclus dans la zone a été déclarée d'utilité
publique, le cahier des charges doit comprendre les clauses type approuvées par
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 21-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il détermine alors les conditions
dans lesquelles les cessions, locations ou concessions d'usage sont résolues en
cas d'inexécution des charges.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818397
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818397.xml
---
###### Article R*311-20
Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou
obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est
portée sur le registre prévu à l'article R. 332-41 dans les conditions que
déterminent cet article et l'article R. 332-42.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176060
---
###### Section 6 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
- [Article R*311-32](article_r311-32.md)
- [Article R*311-33](article_r311-33.md)
- [Article R*311-34](article_r311-34.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818426
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818426.xml
---
###### Article R*311-32
La suppression d'une zone d'aménagement concerté ou la modification de son acte
de création est prononcée dans les formes prescrites pour sa création. La
modification ou l'abrogation d'un plan d'aménagement de zone est prononcée dans
les formes prescrites pour son approbation.<br />
Toutefois, lorsque la modification du plan d'aménagement de zone est décidée par
le préfet du département en application du dernier alinéa de l'article L. 311-4,
il est procédé suivant les modalités ci-après définies.<br />
Le préfet met en demeure, par arrêté, la personne publique qui a pris
l'initiative de la création de la zone de procéder à la modification du plan
d'aménagement de zone. Lorsque la modification a pour objet de permettre la
réalisation d'un nouveau projet d'intérêt général, l'arrêté précise les
dispositions qui sont nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet. Copie de
l'arrêté de mise en demeure est adressée au maire ou au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêté prévue à
l'alinéa précédent, le plan d'aménagement de zone n'a pas été modifié, le préfet
élabore le projet de modification, procède aux consultations et à l'enquête
publique prévues à l'article R. 311-12, et l'approuve dans les conditions
définies à l'article L. 311-4.<br />
La décision qui supprime la zone, ou qui modifie son acte de création, fait
l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.
311-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818428
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818428.xml
---
###### Article R*311-33
La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec
les prescriptions d'un plan d'aménagement de zone ne peut intervenir que si
l'autorité compétente a préalablement modifié ledit plan. Lorsque l'autorité
compétente pour modifier le plan est le préfet du département, et si l'acte
déclaratif d'utilité publique est pris dans des conditions conformes aux
prescriptions concernant la modification des plans d'aménagement de zone, la
déclaration d'utilité publique emporte modification du plan.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818431
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R34AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818431.xml
---
###### Article R*311-34
L'acte qui supprime la zone ou en réduit le périmètre incorpore au plan
d'occupation des sols le plan d'aménagement de zone ainsi que les dispositions
des cahiers des charges de cession de terrain comprenant des prescriptions
techniques, urbanistiques et architecturales, lorsque ce cahier des charges a
été approuvé par l'autorité administrative avant le 30 juin 1977.

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Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175801
---
###### Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-35](article_r311-35.md)
- [Article R*311-36](article_r311-36.md)
- [Article R*311-37](article_r311-37.md)
- [Article R*311-38](article_r311-38.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817845
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817845.xml
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###### Article R*311-35
L'achèvement d'une zone d'aménagement concerté doit être constaté lorsque le
programme des équipements publics approuvé a été exécuté.<br />
En outre, si l'aménagement de la zone est réalisé dans les conditions fixées au
2. ou 3. de l'article R. 311-4, la constatation de l'achèvement ne peut
intervenir avant la fin de la concession ou de la convention.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818433
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818433.xml
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###### Article R*311-36
L'achèvement de la zone est constaté par l'autorité compétente pour créer la
zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817851
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817851.xml
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###### Article R*311-37
L'acte constatant l'achèvement de la zone produit les effets mentionnés à
l'article R. 311-34.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-30
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817852
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817852.xml
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###### Article R*311-38
L'acte constatant l'achèvement de la zone fait l'objet des mesures de publicité
et d'information édictées par l'article R. 311-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-24
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818068
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818068.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818069
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X318R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/80/LEGIARTI000006818069.xml
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###### Article R*318-18
Le conseil d'arrondissement est consulté lors de la création et de
l'établissement du dossier de réalisation d'une zone d'aménagement concertée
ainsi que pour l'application anticipée du plan d'aménagement de zone, avant les
délibérations du conseil municipal respectivement prévues aux articles R. 311-2,
R. 311-3, R. 311-3-2, R. 311-3-3, R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-14.
Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil
municipal prise en application des articles R. 311-2, R. 311-4, R. 311-7, R.
311-8 et R. 311-12.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175931
- [Article R*410-9](article_r410-9.md)
- [Article R*410-12](article_r410-12.md)
- [Article R*410-13](article_r410-13.md)
- [Article R*410-14](article_r410-14.md)
- [Article R*410-15](article_r410-15.md)
- [Article R*410-16](article_r410-16.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818981
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818981.xml
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###### Article R*410-13
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des
données visées à l'article R. 410-12, être affecté à la construction, il énonce
en outre :<br />
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne la densité de
construction, l'implantation des bâtiments, leur destination, leur nature, leur
aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ;<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à l'affectation du
terrain à la construction ainsi que les formalités administratives à accomplir
préalablement à l'affectation du terrain à la construction, notamment
l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des monuments
historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que celui-ci
assorti ou non de réserves n'a pu être formulé avant la délivrance du certificat
d'urbanisme.<br />
Le certificat d'urbanisme informe, lorsqu'il y a lieu, le demandeur que le
terrain se trouve dans un secteur, situé au voisinage d'infrastructures de
transports terrestres, affecté par le bruit, dans lequel existent des
prescriptions d'isolement acoustique, déterminées en application de l'article 13
de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.