Décret n°72-614 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI 671253 DU 30 décembre 1967 ET RELATIF A LA SUBDIVISIONS DE LOTS PROVENANT D'UN LOTISSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306996
Ancien identifiant: 1DX972614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306996.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2002-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006818660
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R28AXXAC
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Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818661
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R28AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818661.xml
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###### Article R*315-28
@ -27,4 +27,5 @@ n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
sur le fondement des dispositions mentionnées à l'article R. 111-1, lorsque,
notamment, par la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est
de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants,
aux sites ou aux paysages naturels ou urbains.
aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ou à compromettre la conservation
ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2002-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006818667
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818667.xml
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006818668
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R29AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818668.xml
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###### Article R*315-29
@ -59,4 +59,15 @@ Les caractéristiques des travaux et leur valeur déterminées d'un commun accor
par le lotisseur et l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation ;<br />
La superficie des terrains à apporter ainsi que leur valeur déterminée par le
directeur des services fiscaux.
directeur des services fiscaux.<br />
Dans le cas où l'opération projetée entre dans le champ d'application de
l'article 1er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l'application de
la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives
et financières en matière d'archéologie préventive, l'autorisation de lotir
mentionne les surfaces concernées et les obligations mises à la charge du
lotisseur par le préfet de région. Lorsque, à l'occasion de l'instruction de
l'autorisation de lotir, des prescriptions ont été décidées par le préfet pour
l'intégralité de la surface de terrain faisant l'objet de la demande
d'autorisation, aucune autre prescription n'est possible à l'occasion des
autorisations d'urbanisme demandées ultérieurement pour chaque lot.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2002-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006818671
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818671.xml
Date de début: 2002-02-01
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006818672
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X315R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/86/LEGIARTI000006818672.xml
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###### Article R*315-30
@ -26,6 +26,13 @@ réaliser les travaux des autres tranches sont fixés par l'arrêté d'autorisat
sans qu'ils puissent excéder une durée de six ans décomptée comme il est dit à
l'alinéa premier du présent article.<br />
La durée de validité de l'autorisation de lotir est prolongée à concurrence du
délai de réalisation du diagnostic et, le cas échéant, des fouilles
archéologiques prescrits par le préfet en application du décret n° 2002-89 du 16
janvier 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et
relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie
préventive.<br />
Lorsque l'autorisation est devenue caduque, l'opération ne peut être poursuivie
qu'en ce qui concerne les tranches dont les travaux d'aménagement ont été menés
à terme.