Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES

ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
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République française 2002-01-15 00:00:00 +01:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143438
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2002-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820338
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R13AXXAB
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Date de début: 2002-01-15
Date de fin: 2005-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006820339
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R13AXXAC
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###### Article R*510-13
Le comité institué par l'article R. 510-2 est chargé, de façon permanente, dans
les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire et par le
ministre chargé de la réforme de l'Etat :<br />
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est chargé, dans
des conditions définies par le ministre chargé de la réforme de l'Etat et par le
ministre chargé de l'aménagement du territoire, de préparer les mesures propres
à assurer une répartition équilibrée des emplois publics sur le territoire en
prenant en compte, notamment, les besoins et les attentes des usagers des
services publics, le souci d'amélioration de l'efficacité des services de l'Etat
et de ses établissements publics et la modernisation de la gestion publique. A
cette fin :<br />
a) De déterminer ceux des services et établissements civils ou militaires
relevant de l'Etat ou soumis à son contrôle, tels qu'ils sont définis à
l'article R. 510-4 dont la présence dans la région parisienne ne s'impose ni par
les tâches qu'ils ont à remplir ni par les besoins auxquels ils répondent ;<br />
a) Il détermine ceux des services de l'Etat et celles des personnes morales
soumises au contrôle de ce dernier, mentionnés au 1° de l'article R. 510-2, dont
la présence dans la région d'Ile-de-France ne s'impose ni par les tâches qu'ils
ont à remplir, ni par les besoins auxquels ils répondent ;<br />
b) D'entreprendre toute enquête ou étude visant à définir les conditions
techniques et financières dans lesquelles ces services et établissements
pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire où ils
contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ;<br />
b) Il entreprend toute enquête ou étude visant à définir les conditions
techniques, financières et sociales, dans lesquelles ces services et personnes
morales pourraient être en tout ou partie transférés en des points du territoire
où ils contribueraient utilement à un développement équilibré des régions ;<br />
c) D'analyser pour certaines branches d'activité les facteurs d'ordre économique
ou technique qui déterminent la présence à l'intérieur de la zone définie à
l'article R. 510-1 des entreprises ou établissements ne relevant pas de l'Etat
et non soumis à son contrôle et d'entreprendre toute étude tendant à définir les
mesures propres à favoriser l'implantation de ces entreprises ou établissements
dans d'autres régions où ils contribueraient utilement à un développement
économique équilibré de celles-ci.
c) Il propose à l'approbation du comité interministériel d'aménagement et de
développement du territoire des opérations de transfert concernant des services
ou personnes morales mentionnés au a. Le comité assure la coordination de ces
opérations et, lorsqu'elles ont été approuvées par le comité interministériel
d'aménagement du territoire, veille à ce qu'elles soient conduites à leur terme.
Il peut adresser des recommandations aux services et personnes morales concernés
par ces opérations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-29
Date de fin: 2002-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820265
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAD
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Date de début: 2002-01-15
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006820266
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820266.xml
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###### Article R*510-2
@ -13,19 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820265.xml
L'agrément institué à l'article R. 510-1 est accordé, accordé sous condition,
refusé ou ajourné pour complément d'instruction :<br />
1° Par un comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de
l'aménagement du territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de
l'Etat ou par les personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont
l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité
du service ou des personnes concernés s'exerce au-delà de la région
d'Ile-de-France ;<br />
1° Par un comité pour l'implantation territoriale des emplois publics placé
auprès des ministres chargés de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
territoire, lorsque l'opération est réalisée par un service de l'Etat ou par les
personnes publiques ou privées soumises à son contrôle dont l'activité ne
s'exerce pas dans le secteur concurrentiel, et lorsque l'activité du service ou
des personnes concernés s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France.<br />
En cas de refus d'agrément, le ministre intéressé peut, dans un délai de deux
mois après la notification, saisir le Premier ministre, qui décide, après avis
du ministre chargé de l'aménagement du territoire, du ministre chargé de
l'urbanisme, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du
ministre chargé de la réforme de l'Etat et du préfet de la région
d'Ile-de-France ;<br />
l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la réforme de
l'Etat ;<br />
2° Par le préfet de département pour toute opération de construction,
reconstruction ou extension ne relevant pas des cas prévus au 1° du présent
@ -33,9 +32,10 @@ article, lorsqu'il existe une convention visée à l'article R. 510-5 en cours d
validité ;<br />
3° Par le préfet de la région d'Ile-de-France dans tous les autres cas. Il peut
consulter le comité de décentralisation sur toute demande d'agrément. Sa
décision fait l'objet d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France.<br />
consulter le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics sur
toute demande d'agrément relevant de sa compétence. Sa décision fait l'objet
d'un arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Ile-de-France.<br />
Tout refus d'agrément ou agrément sous condition doit être motivé.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-01
Date de fin: 2002-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006820328
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820328.xml
Date de début: 2002-01-15
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006820329
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820329.xml
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###### Article R*510-3
Le comité de décentralisation institué à l'article R. 510-2 est composé de
treize membres, comprenant trois élus des collectivités territoriales dont un au
moins d'une collectivité territoriale d'Ile-de-France, nommés par arrêté du
Premier ministre.<br />
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics mentionné au 1°
de l'article R. 510-2 est composé de douze membres.<br />
Il ne délibère que si la moitié au moins de ses membres arrondie à l'unité
supérieure, dont les deux tiers des représentants de l'administration, sont
présents.<br />
Son président est un fonctionnaire de l'Etat, nommé par arrêté du Premier
ministre, après avis du ministre chargé de la réforme de l'Etat et du ministre
chargé de l'aménagement du territoire.<br />
La composition du comité est fixée par arrêté du Premier ministre. Son
organisation et les conditions de son fonctionnement sont précisées dans les
mêmes conditions sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du
territoire et du ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Le comité ne délibère que si au moins cinq de ses membres sont présents.<br />
La composition, l'organisation et les conditions de fonctionnement du comité
sont précisées par arrêté du Premier ministre, après avis du ministre chargé de
la réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.<br />
Aucun membre du comité ne peut délibérer sur un dossier de demande d'agrément
auquel il a un intérêt personnel et direct.
auquel il a un intérêt personnel et direct. Les membres du comité représentant
un ministère dont un dossier est soumis au comité ne prennent pas part au vote.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-15
Date de fin: 2005-10-13
Identifiant: LEGIARTI000006820290
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X510R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/02/LEGIARTI000006820290.xml
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###### Article R*510-7
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, le préfet de la
région d'Ile-de-France et les préfets de département veillent, chacun en ce qui
le concerne, à ce que les opérations qui leur sont soumises et les agréments
délivrés soient compatibles avec les orientations fixées par les directives
territoriales d'aménagement et le schéma directeur de la région d'Ile-de-France,
avec les orientations de la politique d'aménagement et de développement du
territoire, ainsi qu'avec celles de la politique de la ville et notamment celles
qui ont été approuvées en comité interministériel d'aménagement et de
développement du territoire et en comité interministériel de la ville.