Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)

CHAMP D'APPLICATION.
INSTRUCTION DU PLAN.
 CONTENU DU PLAN.
EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION).
MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN.
 DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850009
Ancien identifiant: 1DX9701016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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République française 2002-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006817087
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817087.xml
Date de début: 2002-05-05
Date de fin: 2004-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006817088
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817088.xml
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###### Article R*123-2
@ -19,12 +19,14 @@ Le rapport de présentation :<br />
3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
développement durable et la délimitation des zones, au regard des objectifs
définis à l'article L. 121-1 et des dispositions mentionnées à l'article L.
111-1-1, expose les motifs des limitations administratives à l'utilisation du
sol apportées par le règlement et justifie l'institution des secteurs des zones
urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un
seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article
L. 123-2. En cas de modification ou de révision, il justifie, le cas échéant,
les changements apportés à ces règles ;<br />
111-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de
développement durable de Corse, expose les motifs des limitations
administratives à l'utilisation du sol apportées par le règlement et justifie
l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
sont interdites en application du a de l'article L. 123-2. En cas de
modification ou de révision, il justifie, le cas échéant, les changements
apportés à ces règles ;<br />
4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose
la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa