Décret n°70-1016 du 28 octobre 1970 RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. (POS)
CHAMP D'APPLICATION. INSTRUCTION DU PLAN. CONTENU DU PLAN. EFFETS DU PLAN (MESURES DE SAUVEGARDE, MESURES D'EXECUTION). MODIFICATION ET MISE A JOUR DU PLAN. DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ABROGATION DE L'ART. 7 (CONSTITUTION DE GROUPEMENTS D'URBANISME) DU DECRET 581463 DU 31-12-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000850009 Ancien identifiant: 1DX9701016 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/00/JORFTEXT000000850009.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-03-28
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Date de fin: 2002-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006817087
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817087.xml
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Date de début: 2002-05-05
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Date de fin: 2004-06-13
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Identifiant: LEGIARTI000006817088
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X123R02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/70/LEGIARTI000006817088.xml
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###### Article R*123-2
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3° Explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de
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développement durable et la délimitation des zones, au regard des objectifs
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définis à l'article L. 121-1 et des dispositions mentionnées à l'article L.
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111-1-1, expose les motifs des limitations administratives à l'utilisation du
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sol apportées par le règlement et justifie l'institution des secteurs des zones
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urbaines où les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un
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seuil défini par le règlement sont interdites en application du a de l'article
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L. 123-2. En cas de modification ou de révision, il justifie, le cas échéant,
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les changements apportés à ces règles ;<br />
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111-1-1 ainsi que, s'il y a lieu, au regard du plan d'aménagement et de
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développement durable de Corse, expose les motifs des limitations
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administratives à l'utilisation du sol apportées par le règlement et justifie
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l'institution des secteurs des zones urbaines où les constructions ou
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installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement
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sont interdites en application du a de l'article L. 123-2. En cas de
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modification ou de révision, il justifie, le cas échéant, les changements
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apportés à ces règles ;<br />
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4° Evalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose
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la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa
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