Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517182
Ancien identifiant: 1OR9581448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517182.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815515
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815515.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815516
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815516.xml
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###### Article L316-2
Sera punie d'une amende de 120000 F et, en cas de récidive, d'une amende de
300000 F toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non bâtis
compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée par
l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées par
ladite autorisation *infraction*.
Sera punie d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de
45 000 euros toute personne qui aura vendu ou loué des terrains bâtis ou non
bâtis compris dans un lotissement sans être munie d'une autorisation délivrée
par l'autorité compétente ou sans s'être conformée aux prescriptions imposées
par ladite autorisation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815520
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815520.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815521
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815521.xml
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###### Article L316-3
@ -23,16 +23,16 @@ indication non conforme aux prescriptions dudit arrêté ou susceptible de cause
une méprise dans l'esprit de l'acquéreur sur les charges et conditions
auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.<br />
L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixanr les conditions de vente
L'arrêté d'autorisation et le cahier des charges fixant les conditions de vente
ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la
promesse de vente ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature
des engagements de location ils doivent leur avoir été communiqués
des engagements de location ; ils doivent leur avoir été communiqués
préalablement.<br />
Les actes mentionnent que ces formalités ont été effectuées.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est passible d'une amende
de 120000 F. En cas de récidive, l'amende est de 300000 F.<br />
de 18 000 euros. En cas de récidive, l'amende est de 45 000 euros.<br />
Aucun acompte ne peut être accepté avant l'intervention de l'arrêté
d'autorisation, sous peine d'une amende de 200000 F.
d'autorisation, sous peine d'une amende de 30 000 euros.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815524
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815524.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815525
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X316L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815525.xml
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###### Article L316-4
@ -15,19 +15,19 @@ aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque met obstacle à l'exercice
du droit appartenant, pour l'application de la réglementation en matière de
lotissements, au préfet, au maire, au directeur départemental de l'équipement ou
à leurs délégués, de procéder à tout moment à la visite des lieux et aux
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 25000 F. En outre,
un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.<br />
vérifications qu'ils jugent utiles, sera puni d'une amende de 3 750 euros. En
outre, un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.<br />
Si les vérifications faites révèlent qu les travaux exécutés ne sont pas
Si les vérifications faites révèlent que les travaux exécutés ne sont pas
conformes aux prescriptions de l'arrêté d'autorisation, il est dressé
procès-verbal de l'infraction.<br />
Lorsque les prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation n'auront pas été
respectées, le tribunal pourra prononcer les peines prévues à l'article L. 316-2
et en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 50 à 500 F par jour
de retard; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai
jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.<br />
avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte de 7,5 à 75 euros par
jour de retard ; l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit
délai jusqu'au jour où les travaux sont définitivement achevés.<br />
L'autorité compétente pour autoriser la création d'un lotissement peut faire
effectuer les travaux d'office aux frais et risques financiers du lotisseur si,