Décret n°69-500 du 30 mai 1969 RELATIF A LA REALISATION DES ZAC CREEES A L'INITIATIVE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTRE QUE L'ETAT OU QU'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT, (ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTEES)

ABROGATION DU DECRET 581464 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334289
Ancien identifiant: 1DX969500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/42/JORFTEXT000000334289.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158748
- [Section 1 : Création des zones d'aménagement concerté](section_1)
- [Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté](section_2)
- [Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté](section_3)
- [Section 6 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté](section_6)
- [Section 7 : Achèvement des zones d'aménagement concerté](section_7)

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@ -9,13 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R*311-9](article_r311-9.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-10-1](article_r311-10-1.md)
- [Article R*311-10-2](article_r311-10-2.md)
- [Article R311-10-3](article_r311-10-3.md)
- [Article R311-10-4](article_r311-10-4.md)
- [Article R*311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R*311-13](article_r311-13.md)
- [Article R*311-15](article_r311-15.md)
- [Article R*311-16](article_r311-16.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-10
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818400
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818400.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818401
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818401.xml
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###### Article R*311-10
Lorsque la décision de création n'a pas prévu le maintien en vigueur des
dispositions du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, il est
établi un plan d'aménagement de zone compatible avec le schéma de secteur, s'il
en existe un.<br />
Dans le cas mentionné au 2° de l'article R. 311-6 :<br />
Ce plan comprend :<br />
1° L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains bâtis ou non
situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation
sera réalisée par l'aménageur ;<br />
a) Un ou plusieurs documents graphiques ;<br />
b) Un règlement.<br />
Il est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes énumérées à
l'article R. 123-24 (2°, 3°, 4° et 8°).
2° Les immeubles expropriés en vue de la réalisation de l'opération peuvent être
cédés de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant à l'aménageur, à
condition que le prix de vente soit au moins égal au prix d'achat majoré des
frais exposés par l'expropriant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-19
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818409
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R11AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818409.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818410
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/84/LEGIARTI000006818410.xml
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###### Article R*311-11
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de réalisation comprenant :<br />
a) Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;<br />
b) Le projet de plan d'aménagement de zone, sauf si la décision de création a
maintenu en vigueur les dispositions du plan d'occupation des sols ;<br />
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.<br />
Lorsque le programme des équipements publics comporte des équipements dont la
maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres
collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces
faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la
réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur
patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement. Ce
dossier, accompagné, sauf lorsque la zone est créée à l'initiative de de la
création de la zone, est adressé au maire au préfet du département et, en région
d'Ile-de-France, au préfet de la région.
Mention des contributions exigées, des taxes et contributions versées ou
obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est
portée sur le registre prévu à l'article R. 332-41 dans les conditions que
déterminent cet article et l'article R. 332-42.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818375
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818375.xml
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###### Article R*311-12
Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet
du département transmet pour avis le projet de plan d'aménagement de zone à la
chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers intéressées. Ces
établissements disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître leurs
observations éventuelles.<br />
Le projet de plan d'aménagement de zone est soumis à une enquête publique dans
les formes prévues par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, lorsque la création de
la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant
de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le maire ou
le président de l'établissement public exerce les compétences attribuées au
préfet par les articles R. 11-14-2 à R. 11-14-5 et R. 11-14-7 à R. 11-14-15
dudit code.<br />
L'enquête publique effectuée en application de l'alinéa précédent vaut enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou
expropriations prévues au plan d'aménagement.<br />
Lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet adresse au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent, en vue de recueillir l'avis du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public, le projet de plan d'aménagement de zone et
les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Cette
formalité n'est pas obligatoire si la commune ou l'établissement public de
regroupement a pris l'initiative de la création de la zone et si l'avis du
commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est favorable.<br />
L'avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois.
Si le conseil municipal ou l'organe délibérant entend faire connaître son
opposition, celle-ci doit être expressément formulée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818371
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818371.xml
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###### Article R*311-9
L'acte qui approuve le dossier de réalisation et celui qui approuve le programme
des équipements publics font l'objet des mesures de publicité et d'information
édictées par l'article R. 311-5.

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Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176172
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###### Section 3 : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818376
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818376.xml
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###### Article R*311-12
La suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition
ou après avis de la personne publique qui pris l'initiative de sa création, par
l'autorité compétente, en application de l'article L. 311-1, pour créer la zone.
La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la
suppression.<br />
La modification d'une zone d'aménagement concerté est prononcée dans les formes
prescrites pour la création de la zone.<br />
La décision qui supprime la zone ou qui modifie son acte de création fait
l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R.
311-5.