Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814165
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814165.xml
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814166
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A01AXXAE
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###### Article A510-1
Le comité de décentralisation placé auprès du ministre chargé de l'aménagement
du territoire, institué par l'article R. 510-2, est ainsi composé :<br />
Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par
l'article R. 510-2 est composé, outre son président, de :<br />
1° Sept représentants de l'administration :<br />
1° Six représentants de l'administration :<br />
a) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme, vice-président ;<br />
a) Un représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat ;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, rapporteur
;<br />
b) Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;<br />
c) Un représentant du préfet de la région d'Ile-de-France, rapporteur ;<br />
c) Un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;<br />
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
e) Un représentant du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'économie ;<br />
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ;<br />
f) Un représentant du ministre chargé du logement ;<br />
f) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement ;<br />
g) Un représentant du secrétaire général du Gouvernement.<br />
2° Trois élus des conseils régionaux désignés sur proposition de l'Association
des régions de France ;<br />
2° Trois élus des collectivités territoriales, dont un conseiller régional
d'Ile-de-France.<br />
3° Deux personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur
connaissance des problèmes d'aménagement du territoire ainsi que de la gestion
des organisations publiques ou privées.<br />
3° Trois personnalités choisies en fonction de leur compétence ou de leur
connaissance des problèmes d'aménagement du territoire.<br />
Les membres du comité de décentralisation mentionnés aux 2° et 3° du présent
article ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Premier ministre,
sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre
chargé de l'urbanisme.<br />
Leur mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable deux fois.
Les membres du comité mentionnés au 2° et au 3° du présent article ainsi que
leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la
réforme de l'Etat et du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Leur
mandat, d'une durée de trois ans, est renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814168
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAB
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Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814169
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814169.xml
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###### Article A510-2
Pour chaque affaire soumise au comité, la direction compétente du ministère de
tutelle intéressé est avisée de l'inspection de l'affaire à l'ordre du jour. Le
représentant de cette direction est entendu par le comité, sur sa demande ou sur
la demande du président du comité.
Pour chaque affaire soumise au comité pour l'implantation territoriale des
emplois publics, le demandeur est avisé de l'inscription de l'affaire à l'ordre
du jour du comité. Le représentant du demandeur est entendu par le comité, sur
sa demande ou à la demande du président du comité.<br />
Dans le cas où le demandeur est une personne morale soumise au contrôle de
l'Etat, le département ministériel dont elle relève est également avisé de
l'inscription de l'affaire à l'ordre du jour du comité. Son représentant est
entendu par le comité dans les mêmes conditions.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-11
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814175
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814175.xml
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814176
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814176.xml
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###### Article A510-3
Le président du comité est nommé par arrêté du Premier ministre parmi les
membres du comité de décentralisation ayant la qualité de personnalité qualifiée
et sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du
ministre chargé de l'urbanisme. Il ne doit pas détenir de mandat électif.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité de
décentralisation est présidé par le représentant du ministre chargé de
l'urbanisme, vice-président.<br />
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'absence ou d'empêchement de toute nature de son président, le comité
est présidé par le représentant du ministre chargé de la réforme de l'Etat.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-01
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814179
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814179.xml
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814180
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814180.xml
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###### Article A510-4
Le président de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics
assiste aux séances du comité avec voix consultative.
Le préfet de la région d'Ile-de-France assiste aux séances du comité en tant
qu'expert permanent. Il peut se faire représenter.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-02
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814184
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814184.xml
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814185
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814185.xml
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###### Article A510-6
Les moyens administratifs nécessaires au fonctionnement du secrétariat du comité
de décentralisation sont mis à la disposition du président du comité par le
ministre chargé de l'urbanisme.<br />
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics est
assisté d'un secrétariat permanent.<br />
Les dossiers de demande d'agrément ou d'avis sont déposés auprès du secrétariat
du comité.
permanent qui en assure l'instruction.<br />
Les programmes prévisionnels pluriannuels d'implantation des ministères et
établissements publics de l'Etat, mis à jour, sont présentés au comité à l'appui
de chaque demande d'agrément.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-01
Date de fin: 2002-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006814189
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814189.xml
Date de début: 2002-02-08
Date de fin: 2007-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006814190
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X510A07AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/41/LEGIARTI000006814190.xml
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###### Article A510-7
La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et les
départements ministériels intéressés sont chargés d'instruire les affaires
soumises au comité.<br />
Les dossiers déposés par les services de l'Etat et par les personnes publiques
ou privées soumises à son contrôle sont également transmis à la mission pour
l'implantation territoriale des emplois publics. La mission procède à l'analyse
de la compatibilité de ces dossiers avec la politique de l'Etat en matière de
localisation des services publics.<br />
Chaque département ministériel non représenté au sein du comité de
décentralisation peut nommer un rapporteur adjoint.<br />
Le rapporteur adjoint est destinataire des ordres du jour des réunions du comité
de décentralisation. Il assiste les rapporteurs en participant à l'instruction
et à la présentation de toute demande d'agrément concernant le ministère dont il
relève. Il n'a pas voix délibérative.<br />
Le président ou, le cas échéant, le vice-président du comité, peuvent, sur leur
initiative ou à la demande d'un ou plusieurs membres du comité, inviter toute
personnalité à une séance du comité pour évoquer une demande d'agrément
particulière ou un aspect de la politique d'aménagement du territoire.
Le président du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, à
son initiative ou à la demande d'un ou de plusieurs membres du comité, peut
inviter toute personnalité pour évoquer une demande d'agrément particulière, un
programme prévisionnel pluriannuel d'implantation ou un aspect de la politique
d'aménagement du territoire.