Décret n°69-367 du 18 avril 1969 UHA. RELATIF A LA PARTICIPATION PREVUE A L'ART. 21 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329376
Ancien identifiant: 1DX969367
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329376.xml
This commit is contained in:
République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
parent b1ee489333
commit fc10426fd2
2 changed files with 17 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818800
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818800.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818801
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/88/LEGIARTI000006818801.xml
---
###### Article R*332-1
@ -37,7 +37,7 @@ qui dépasse le coefficient d'occupation du sol lorsque ces constructions sont
conservées.<br />
II - Lorsque la densité de la construction projetée dépasse celle qui résulte du
coefficient d'occupation du sol fixé par le plan d'occupation des sols et excède
coefficient d'occupation du sol fixé par le plan local d'urbanisme et excède
également le plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-1, aucune
participation n'est due pour la partie de la surface supplémentaire de terrain
qui fait l'objet du versement prévu à l'article L. 112-2, y compris dans les cas

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818214
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818214.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818215
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X332R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818215.xml
---
###### Article R*332-14
Les dispositions des articles 5-2, 26-1, 26-2, 26-3 du décret n. 58-1463 du 31
Les dispositions des articles 5-2, 26-1, 26-2, 26-3 du décret n° 58-1463 du 31
décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme, modifié, et les textes pris pour
leur application cessent d'être applicables dès que le plan d'occupation des
sols est rendu public ou dès que des coefficients provisoires d'occupation du
sol, mentionnés à l'article L. 124-3 sont fixés.
leur application cessent d'être applicables dès que le plan local d'urbanisme
est rendu public ou dès que des coefficients provisoires d'occupation du sol,
mentionnés à l'article L. 124-3 sont fixés.