LOI n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Modification du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code des ports maritimes, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code de l'aviation civile, du code de la route, du code du travail, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 9 ; création après l'article 13 des articles 13-1 et 13-2. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés : modification des articles 3, 4. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz : création après l'article 8 de l'article 8 bis. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés : création après l'article 8 de l'article 8 bis.
Modification de la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination industrielle : création après l'article 4 de l'article 4 bis. 
Transposition complète de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770901
NOR: EQUX0000153L
Ancien identifiant: 1LS0023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/09/JORFTEXT000000770901.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-04 00:00:00 +01:00
parent 034e361385
commit 8ffb300484
4 changed files with 60 additions and 34 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006814938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814938.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006814939
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X147L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814939.xml
---
###### Article L147-5
@ -36,9 +36,8 @@ existant, ainsi que l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction d
constructions existantes, ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent
pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances,
elles peuvent, en outre, être admises dans les secteurs déjà urbanisés et
desservis par des équipements publics de la zone C lorsqu'elles n'entraînent
qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux
nuisances.<br />
desservis par des équipements publics de la zone C lorsqu'elles n'entraînent pas
d'accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances.<br />
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis
que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux
@ -53,8 +52,8 @@ septies du code des douanes.<br />
5° A l'intérieur des zones C, les plans d'exposition au bruit peuvent délimiter
des secteurs où, pour permettre le renouvellement urbain des quartiers ou
villages existants, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbain
peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation
significative de la population soumise aux nuisances sonores.<br />
peuvent être autorisées, à condition qu'elles n'entraînent pas d'augmentation de
la population soumise aux nuisances sonores.<br />
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien
immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815707
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815707.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815708
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/57/LEGIARTI000006815708.xml
---
###### Article L421-8
@ -15,8 +15,23 @@ un plan local d'urbanisme approuvé, le préfet peut, par arrêté pris dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, délimiter un périmètre à
l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux visés à l'article
L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par
l'existence d'installations classées.<br />
l'existence d'installations classées ou de stockage souterrain de gaz,
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques de base à
destination industrielle.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations classées bénéficiant
de l'application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi
qu'aux stockages souterrains visés à l'alinéa précédent bénéficiant de
l'application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958
relative au stockage souterrain de gaz, de l'article 8 bis de l'ordonnance n°
58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de l'article 4 bis de la loi n° 70-1324 du 31 décembre
1970 relative au stockage souterrain de produits chimiques de base à destination
industrielle.<br />
Le permis de construire mentionne explicitement le cas échéant les servitudes
instituées en application du présent article et de l'article 8 bis de
l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 précitée, de l'article 8 bis de
l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 précitée et de l'article 4 bis de la
loi n° 70-134 du 31 décembre 1970 précitée.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815891
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815891.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815892
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815892.xml
---
###### Article L445-1
- Les remontées mécaniques visées à l'article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée sont soumises à autorisation, d'une part, avant l'exécution des
travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation.<br />
Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées
mécaniques visées à l'article 43 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée
sont soumis à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et,
d'autre part, avant la mise en exploitation.<br />
L'autorisation d'exécution des travaux portant sur la réalisation des remontées
mécaniques tient lieu du permis de construire prévu à l'article L. 421-1 en ce
@ -27,8 +28,15 @@ concernés par l'appareil. Le représentant de l'Etat dans le département arrê
les réserves et les prescriptions auxquelles peut être subordonnée
l'autorisation d'exécution des travaux.<br />
Lorsque les travaux portent sur une remontée mécanique empruntant un tunnel, il
doit être joint à la demande d'autorisation un dossier descriptif accompagné de
l'avis sur la sécurité émis par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Cet
avis présente notamment les conditions d'exploitation de la remontée mécanique
au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles d'affecter
l'ouvrage.<br />
La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité
compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du
représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des
installations et des aménagements concernés par l'appareil. Cette autorisation
tient lieu du certificat de prévu à l'article L. 460-2.
tient lieu du certificat prévu à l'article L. 460-2.

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-10
Date de fin: 2002-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006815897
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815897.xml
Date de début: 2002-01-04
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815898
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X445L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815898.xml
---
###### Article L445-4
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont
soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes,
conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées.
conditions et délais dans lesquels elles sont délivrées. Ce décret précise en
outre les remontées mécaniques pour lesquelles l'avis conforme du représentant
de l'Etat dans le département, préalable à ces autorisations, ne peut être
délivré qu'après consultation d'une commission administrative, assurant
notamment la représentation des collectivités territoriales.