Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219672
NOR: JUSX0000106R
Ancien identifiant: 1OR000916
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219672.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815315
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815315.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006815316
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X325L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815316.xml
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###### Article L325-1
@ -33,6 +33,6 @@ L'établissement public peut recevoir des dotations financières prélevées sur
l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, prévue au
2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures
en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés. Le
prélèvement effectué sur l'excédent constaté au 31 décembre 1995 est fixé à 130
millions de francs. Les prélèvements effectués sur les excédents ultérieurs
prélèvement effectué sur l'excédent constaté au 31 décembre 1995 est fixé à
19,82 millions d'euros. Les prélèvements effectués sur les excédents ultérieurs
seront fixés par décret sur la base du montant du prélèvement initial.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815692
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815692.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815693
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X421L03AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815693.xml
---
###### Article L421-3
@ -51,15 +51,15 @@ s'appliquent.<br />
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation prévue au quatrième alinéa, le
pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une participation fixée par
le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de
stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 80 000 F par
place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction de l'indice du
coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des
études économiques.<br />
stationnement. Le montant de cette participation ne peut excéder 12 195 euros
par place de stationnement. Cette valeur, fixée à la date de promulgation de la
loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains, est modifiée au 1er novembre de chaque année en fonction
de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
statistique et des études économiques.<br />
Un Décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
et cinquième alinéa du présent article et précise notamment les modalités
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des quatrième
et cinquième alinéas du présent article et précise notamment les modalités
d'établissement, de liquidation et de recouvrement de la participation prévue au
quatrième alinéa, ainsi que les sanctions et garanties y afférentes.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815865
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815865.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815866
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L04CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815866.xml
---
###### Article L430-4-2
@ -14,9 +14,9 @@ Les infractions aux dispositions de l'article précédent sont constatées selon
les modalités de l'article L. 480-1 du présent code.<br />
Les méconnaissances des obligations imposées par l'article L. 430-4-1 sont
sanctionnées d'une amende de 25000 F. La réinstallation de la plaque
sanctionnées d'une amende de 3 750 euros. La réinstallation de la plaque
commémorative est prononcée par le tribunal et assortie d'une astreinte dont le
montant ne peut être inférieur à 500 F.<br />
montant ne peut être inférieur à 75 euros.<br />
En outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours
des travaux, le tribunal ordonne, à la charge du maître d'ouvrage, la gravure et

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815871
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815871.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815872
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X430L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/58/LEGIARTI000006815872.xml
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###### Article L430-9
Sans préjudice des sanctions édictées par le présent code, la loi du 31 décembre
1913, la loi du 2 mai 1930 et l'article 59 modifié de la loi n. 48-1360 du 1er
1913, la loi du 2 mai 1930 et l'article 59 modifié de la loi n° 48-1360 du 1er
septembre 1948, toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article
L. 430-2 ou qui ne se sera pas conformée aux conditions ou obligations imposées
par le permis de démolir sera condamnée à une amende civile de 2000 à 500 000
F.<br />
par le permis de démolir sera condamnée à une amende civile de 300 à 75 000
euros.<br />
cette amende sera prononcée à la requête du ministère public par le président du
Cette amende sera prononcée à la requête du ministère public par le président du
tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble statuant comme en matière de
référé ; le produit en sera versé pour moitié à l'agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat et pour l'autre moitié à la caisse nationale des
monuments historiques et des sites.<br />
référé ; le produit en sera versé pour moitié à l'agence nationale de l'habitat
et pour l'autre moitié à la caisse nationale des monuments historiques et des
sites.<br />
En cas d'infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 430-2
les locaux devront être remis en état et réaffectés à leur usage antérieur dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815937.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815938.xml
---
###### Article L480-12
@ -13,6 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815937.xml
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à
l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 460-1 sera puni d'une amende
de 25 000 F.<br />
En outre un emprisonnement d'un mois pourra être prononcé.
de 3 750 euros. En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815914
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815914.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815915
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815915.xml
---
###### Article L480-3
En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
en ordonnant l'interruption, une amende de 500000 F et un emprisonnement de
en ordonnant l'interruption, une amende de 75 000 euros et un emprisonnement de
trois mois, ou l'une de ces deux peines seulement, sont prononcés par le
tribunal contre les personnes visées à l'article L. 480-4 (2. alinéa).
tribunal contre les personnes visées à l'article L. 480-4 (2è alinéa).

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815920
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815920.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815921
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815921.xml
---
###### Article L480-4
@ -15,12 +15,12 @@ imposées par les titres Ier, II, IV et VI du présent livre, par les règlement
pris pour son application ou par les autorisations délivrées en conformité avec
leurs dispositions, exception faite des infractions relatives à l'affichage des
autorisations ou déclarations concernant des travaux, constructions ou
installations, est punie d'une amende comprise entre 8 000 F et un montant qui
ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher,
une somme égale à 40 000 F par mètre carré de surface construite, démolie ou
rendue inutilisable au sens de l'article L.430-2, soit, dans les autres cas, un
montant de 2 000 000 F. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi
définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.<br />
installations, est punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant
qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de
plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite,
démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les
autres cas, un montant de 300 000 euros. En cas de récidive, outre la peine
d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent peuvent être prononcées contre les
utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815925
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815925.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006815926
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X480L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815926.xml
---
###### Article L480-7
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/59/LEGIARTI000006815925.xml
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation
irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise
en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte
de 50 F à 500 F par jour de retard.<br />
de 7,5 euros à 75 euros par jour de retard.<br />
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être
révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-09-09
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813912.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813913
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X332A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813913.xml
---
###### Article A332-1
Le montant forfaitaire au mètre carré hors oeuvre de l'indemnité globale et
Le montant forfaitaire au mètre carré hors œuvre de l'indemnité globale et
unique due en application de l'article R. 332-16 aux constructeurs et aux
lotisseurs pour la mise à la disposition des distributeurs d'électricité et de
gaz d'un local destiné à l'installation d'un poste de transformation du courant
électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 700 F.
électrique ou d'un poste de détente de gaz est fixé à 106,71 euros.