Décret n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer

L'article 31 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, d'orientation pour l'outre-mer a modifié le code de l'urbanisme en rétablissant l'article L. 340-2 portant création, dans les quatre départements d'outre-mer, d'un FRAFU (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain).
Cet article décrit l'objet général des FRAFU, précise que ces fonds sont gérés par une institution financière, que les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont associés à la gestion et à l'évaluation des fonds, que la présidence des FRAFU est alternativement tenue par le président du conseil général et du conseil régional, que les maires désignent deux représentants pour siéger au FRAFU et enfin, que les autres modalités sont définies par décret (simple).
Le présent décret a pour objet de préciser :
1. les ressources et les dépenses des FRAFU : participations de l'Etat, des conseils généraux, des conseils régionaux et de l'Union européenne
2. l'institution financière chargée de la gestion: la Caisse des dépôts et consignations;
3. les modalités de fonctionnement basées sur un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent; le comité de gestion et d'engagement comprendra des représentants des instances participant financièrement aux fonds et le comité permanent, dont le secrétariat est tenu par le directeur départemental de l'équipement, reprendra une composition similaire pouvant être élargie à d'autres organismes;
4. les objets éligibles aux aides du FRAFU et les modalités de fixation des aides de la part Etat ;
5. l'existence d'un bilan global.
Ce décret sera immédiatement suivi d'une circulaire interministérielle d'application dont la teneur a reçu l'accord de toutes les parties prenantes.
Insertion dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme les articles suivants : R. 340-1 à R. 340-6.


Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000772879
NOR: INTM0200004D
Ancien identifiant: 1DS002666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/28/JORFTEXT000000772879.xml
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République française 2002-05-02 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128587
- [Titre Ier : Opérations d'aménagement](titre_ier)
- [Titre II : Organismes d'exécution](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions financières](titre_iii)
- [Titre IV : Départements d'outre-mer](titre_iv)

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Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143391
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#### Titre IV : Départements d'outre-mer
- [Article R340-1](article_r340-1.md)
- [Article R340-2](article_r340-2.md)
- [Article R340-3](article_r340-3.md)
- [Article R340-4](article_r340-4.md)
- [Article R340-5](article_r340-5.md)
- [Article R340-6](article_r340-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818315
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818315.xml
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###### Article R340-1
Conformément à l'article L. 340-2, les fonds régionaux d'aménagement foncier et
urbain (FRAFU) ont pour objet de faciliter la constitution de réserves foncières
et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà
urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme
applicables. Ces dispositifs permettent la coordination des interventions
financières des contributeurs suivants : l'Etat, les collectivités territoriales
et l'Union européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006818316
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818316.xml
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###### Article R340-2
I. - Pour l'accomplissement de leur mission, les fonds régionaux d'aménagement
foncier et urbain disposent notamment des ressources suivantes :<br />
- des subventions allouées par l'Etat, le conseil général et le conseil régional
;<br />
- des participations de l'Union européenne ;<br />
- des subventions des communes et de leurs groupements ;<br />
- des éventuels remboursements de subventions ;<br />
- des produits financiers de la gestion de trésorerie des fonds.<br />
Les contributeurs ne peuvent avoir recours à un emprunt auprès de la Caisse des
dépôts et consignations pour assurer les ressources des fonds.<br />
II. - Les emplois des fonds sont constitués par les avances sur subventions ou
subventions allouées aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés
d'économie mixte d'aménagement ou de construction ainsi qu'aux organismes HLM
mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et
les organismes et sociétés, agréés par le préfet à cet effet, qui assurent la
maîtrise d'ouvrage de logements sociaux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006818318
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818318.xml
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###### Article R340-3
La Caisse des dépôts et consignations est l'institution financière visée à
l'article L. 340-2. Elle est chargée, à ce titre, de regrouper, de gérer et de
verser les subventions et avances sur subventions prévues à l'article R. 340-2
aux bénéficiaires énumérés à ce même article.<br />
Sur la base d'une convention-cadre, chaque contributeur au fonds régional
d'aménagement foncier et urbain signe avec la Caisse des dépôts et consignations
une convention qui précise les modalités d'approvisionnement des fonds ainsi que
de versement des subventions et des avances sur subventions, les conditions de
gestion de la caisse, les moyens de contrôle ainsi que de compte rendu de la
situation comptable du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006818320
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818320.xml
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###### Article R340-4
Le fonctionnement de chaque fonds régional d'aménagement foncier et urbain est
assuré par un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent.<br />
Le comité de gestion et d'engagement est composé de trois représentants de
l'Etat, de trois représentants du conseil général élus par le conseil général,
de trois représentants du conseil régional élus par le conseil régional et de
deux représentants désignés par l'association des maires. Il est présidé
alternativement et par période d'un an par le président du conseil général puis
par le président du conseil régional. Il arrête son règlement intérieur. Il se
réunit au moins quatre fois par an. Il détermine les orientations générales, les
modalités d'instructions, statue sur chaque demande d'aides et arrête le
programme des aides accordées par le fonds régional d'aménagement foncier et
urbain aux projets éligibles, dans le cadre de modalités d'intervention définies
contractuellement entre les contributeurs.<br />
Les représentants qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en
raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.<br />
Le comité permanent est composé de deux représentants de l'Etat, de deux
représentants du conseil général et de deux représentants du conseil régional.
Le comité permanent peut s'associer en tant que de besoin les représentants
d'autres institutions ou organismes qu'il estime utiles à l'exercice de ses
missions. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de
l'équipement.<br />
Le comité permanent est chargé d'instruire les demandes d'aides, dans le cadre
des modalités d'intervention définies contractuellement entre les contributeurs
et orientations générales, et des modalités d'instruction déterminées par le
comité de gestion et d'engagement, et d'exécuter les autres missions qui lui
seraient confiées par ce même comité.<br />
Le comité permanent est chargé de soumettre au comité de gestion et
d'engagement, au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation des
représentants des maîtres d'ouvrage sociaux, le bilan de l'intervention du fonds
régional d'aménagement foncier et urbain de l'année précédente. Ce bilan porte
notamment sur le fonctionnement et les règles d'intervention du fonds. Il
propose, le cas échéant, au comité de gestion et d'engagement des modifications
des modalités d'intervention du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2009-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006818321
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818321.xml
---
###### Article R340-5
Les aides des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain peuvent être
attribuées :<br />
- pour le financement des études pré-opérationnelles de projet d'aménagement. Le
fonds régional d'aménagement foncier et urbain peut alors accorder une
subvention que le bénéficiaire devra rembourser si l'opération projetée n'a pas
reçu un début d'exécution dans un délai de trois ans, sauf dans le cas contraire
ou dans le cas où l'étude a révélé des difficultés de réalisation, liées à la
nature des sols, non prévisibles au moment de son lancement ;<br />
- pour le financement des études de mise en place de programmes pluriannuels
communaux ou intercommunaux d'intervention foncière ;<br />
- pour le financement des études de mises en place d'établissements publics
fonciers locaux tels que définis aux articles L. 324-1 et suivants du code de
l'urbanisme ;<br />
- pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans
l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme et ayant pour objet
la réalisation d'équipements de viabilisation ou de logements dont 60 % devront
être des logements aidés par l'Etat ;<br />
- pour le financement des équipements de viabilisation primaire :<br />
équipements structurants dont la réalisation n'est pas directement induite par
une opération d'aménagement ;<br />
- pour le financement d'équipements de viabilisation secondaire :<br />
équipements dont la réalisation ou le renforcement est induit par une opération
d'urbanisme et qui viennent se raccorder au réseau primaire. Ils ont pour objet
de desservir les opérations d'aménagement, essentiellement à vocation de
construction de logements, et sont constitués par les voiries et réseaux divers
secondaires. Les opérations éligibles devront comprendre dans leur programmation
au minimum 60 % de logements aidés par l'Etat à la sortie ;<br />
- pour le financement du déficit d'opérations d'aménagement au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'elles comportent plus de 60 % de
logements aidés par l'Etat ;<br />
- pour le financement de surcoûts de construction de logements aidés par l'Etat
liés à des contraintes particulières à certaines zones dans les départements
d'outre-mer.<br />
Les taux de subvention des opérations finançables par le fonds régional
d'aménagement foncier et urbain, pour le financement provenant de la
contribution de l'Etat, sont fixés par arrêté préfectoral dans les limites des
plafonds définis par les dispositions réglementaires relatives aux subventions
de l'Etat pour les projets d'investissements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818322
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X340R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818322.xml
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###### Article R340-6
Un bilan global de l'action de chaque fonds régional d'aménagement foncier et
urbain sera élaboré et communiqué à chaque contributeur participant à
l'alimentation de ce fonds aux mêmes échéances que celles prévues pour
l'évaluation des contrats de plan Etat-région.