Décret n°58-1468 du 31 décembre 1958 CONSERVATION ET CREATION D'ESPACES BOISES DANS LES COMMUNES TENUES D'AVOIR UN PLAN D'URBANISME

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300674
Ancien identifiant: 1DX9581468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300674.xml
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République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817292
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817292.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006817293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X130R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817293.xml
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###### Article R*130-1
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les
bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de
communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais
ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés
communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où
ce plan n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés
classés.<br />
Toutefois, une telle autorisation n'est pas requise :<br />