Décret n°72-613 du 3 juillet 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 832 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CERTIFICAT D'URBANISME (APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 71581 DU 16 JUILLET 1971)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858487
Ancien identifiant: 1DX972613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858487.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818937
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818937.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818938
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818938.xml
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###### Article R*410-1
@ -15,21 +15,7 @@ du propriétaire s'il est autre que le demandeur, l'adresse, la superficie et le
références cadastrales du terrain ainsi que l'objet de la demande.<br />
La demande est accompagnée d'un plan de situation du terrain permettant de le
localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au b de l'article
L. 410-1 d'une note descriptive succincte de l'opération indiquant, s'il y a
lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la
superficie de leurs planchers hors oeuvre.<br />
Dans le cas visé au troisième alinéa de l'article L. 111-5, et lorsqu'un
coefficient d'occupation des sols est applicable au terrain, la demande
mentionne en outre la surface de plancher hors oeuvre nette des constructions
édifiées sur le terrain dont la division est envisagée, calculée comme il est
dit à l'article R. 112-2 ainsi que la date d'édification de ces
constructions.<br />
En outre, lorsque le demandeur souhaite connaître la répartition de la surface
hors oeuvre nette sur chacun des terrains issus de la division, il joint à la
demande un plan de division indiquant la surface de chacun de ces terrains.<br />
Ce plan de division est obligatoire lorsque le certificat d'urbanisme est
demandé en application de l'article R. 315-54.
localiser, d'un plan du terrain, ainsi que, dans le cas visé au deuxième alinéa
de l'article L. 410-1, d'une note descriptive succincte de l'opération
indiquant, s'il y a lieu, la destination et la nature des bâtiments projetés,
ainsi que la superficie de leurs planchers hors oeuvre.

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158900
##### Section 2 : Instruction de la demande
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables dans l'ensemble des communes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes](paragraphe_3)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818947
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818947.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818948
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818948.xml
---
###### Article R*410-4
Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité
compétente pour statuer, à cette instruction. Il saisit, le cas échéant, les
autres autorités ou services intéressés, notamment le représentant du ministre
chargé des monuments historiques ou des sites lorsque la constructibilité du
terrain ou la possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à
l'avis ou l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce
ministre.
compétente pour statuer, à cette instruction. Dans le cas prévu au deuxième
alinéa de l'article L. 410-1, il saisit, s'il y a lieu, les autres autorités ou
services intéressés, notamment le représentant du ministre chargé des monuments
historiques ou des sites lorsque la constructibilité du terrain ou la
possibilité de réaliser l'opération envisagée est subordonnée à l'avis ou
l'accord des autorités, services ou commissions relevant de ce ministre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176089
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176143
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé, à l'exception de celles qui ont pris la délibération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-2-1
- [Article R*410-5](article_r410-5.md)
- [Article R*410-6](article_r410-6.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818952
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818952.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818953
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818953.xml
---
###### Article R*410-5

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818956
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818956.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818957
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818957.xml
---
###### Article R*410-6
Le service chargé de l'instruction de la demande recueille l'avis conforme du
préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus à
l'article L. 421-2-2 b.
préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-22, dans les cas prévus au
b de l'article L. 421-2-2 et à l'article L. 421-2-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818960
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818960.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818961
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818961.xml
---
###### Article R*410-7

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176090
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176144
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes
- [Article R*410-8](article_r410-8.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818964
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818964.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818965
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818965.xml
---
###### Article R*410-8
@ -14,9 +14,15 @@ La demande de certificat d'urbanisme est instruite par le service de l'Etat dans
le département, chargé de l'urbanisme, dans les conditions prévues au paragraphe
1er et au présent paragraphe.<br />
Le maire fait connaître ses observations au responsable du service de l'Etat
dans le département, chargé de l'urbanisme, notamment au regard des dispositions
de l'article L. 421-5.<br />
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 410-1, le maire, en
transmettant la demande au service instructeur, lui indique, le cas échéant, si
la réalisation d'équipements publics nouveaux concernant le terrain a été
décidée par la commune.<br />
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 410-1, le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent fait
connaître ses observations, notamment au regard des dispositions de l'article L.
421-5.<br />
Ces observations doivent être émises dans le mois du dépôt de la demande ; passé
ce délai le maire est réputé n'avoir aucune observation à formuler.

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@ -1,37 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818984
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818984.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818985
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818985.xml
---
###### Article R*410-14
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut, en fonction des
données visées à l'article R. 410-12, être utilisé pour la réalisation d'une
opération déterminée, cet accord porte exclusivement sur la localisation de
l'opération à l'emplacement considéré et sur les modalités de desserte par les
équipements publics existants ou prévus, compte tenu, s'il y a lieu, de la
destination et de la nature des bâtiments projetés et de leur superficie de
planchers hors oeuvre.<br />
Lorsque le certificat d'urbanisme déclare que le terrain peut être utilisé pour
la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande, cet accord porte
exclusivement sur la localisation de l'opération à l'emplacement considéré et
sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus,
compte tenu, s'il y a lieu, de la destination et de la nature des bâtiments
projetés et de leur superficie de planchers hors oeuvre.<br />
En outre, il énonce :<br />
Il précise les formalités administratives à accomplir préalablement à la
réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir une autorisation de
défrichement en application des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier,
et l'obligation d'obtenir l'accord du représentant du ministre chargé des
monuments historiques ou des sites, lorsque cet accord est nécessaire et que
celui-ci, assorti ou non de réserves, n'a pu être formulé avant la délivrance du
certificat d'urbanisme.<br />
Les dispositions d'urbanisme à respecter en ce qui concerne l'implantation des
bâtiments, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs
abords ;<br />
Il fixe en outre la durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un
an.<br />
Les conditions juridiques, techniques et financières mises à la réalisation de
l'opération ainsi que les formalités administratives à accomplir préalablement à
la réalisation de l'opération, notamment l'obligation d'obtenir l'accord du
représentant du ministre chargé des monuments historiques ou des sites lorsque
cet accord est nécessaire et que celui-ci assorti ou non de réserves n'a pu être
formulé avant la délivrance du certificat d'urbanisme ;<br />
La durée de validité du certificat, si celle-ci doit excéder un an.<br />
En aucun cas la durée de validité du certificat ne peut être supérieure à
dix-huit mois.
La durée de validité du certificat ne peut être supérieure à dix-huit mois.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006819591
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819591.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006819592
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/95/LEGIARTI000006819592.xml
---
###### Article R*410-15
Dans le cas où le terrain ne peut être affecté à la construction ou utilisé pour
la réalisation d'une opération déterminée, le certificat d'urbanisme énonce les
Dans le cas où le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de
l'opération mentionnée dans la demande, le certificat d'urbanisme énonce les
motifs tirés des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au
droit de propriété ou des conditions de desserte par les équipements publics qui
s'y opposent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818989
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818989.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006818990
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X410R17AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818990.xml
---
###### Article R*410-17
Le certificat d'urbanisme tient lieu des certificats prévus aux articles R.
211-6, R. 213-3 et R. 142-6 .
Le certificat d'urbanisme indique si le bien est situé ou non à l'intérieur du
périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme.