Décret n°68-1107 du 3 décembre 1968 UHA. RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511522
Ancien identifiant: 1DX9681107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511522.xml
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République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -12,6 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175799
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- [Article R*311-4](article_r311-4.md)
- [Article R*311-5](article_r311-5.md)
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817832
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817832.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2019-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006817833
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817833.xml
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###### Article R*311-1
Les zones d'aménagement concerté ont pour objet l'aménagement et l'équipement de
terrains bâtis ou non bâtis, notamment en vue de la réalisation :<br />
1. De constructions à usage d'habitation, de commerce, d'industrie, de services
;<br />
2. D'installations et d'équipements collectifs publics ou privés.
L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par
l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant
vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet
de la zone.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818332
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAC
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Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006818333
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818333.xml
---
###### Article R*311-2
Une zone d'aménagement concerté est créée à l'initiative d'une collectivité
publique ou d'un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses
statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de ladite zone.
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son
organe délibérant. Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la
concertation, en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2.<br />
Le dossier de création comprend :<br />
a) Un rapport de présentation, qui expose notamment l'objet et la justification
de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son
environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à
édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des
dispositions d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de
l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, le projet faisant l'objet du
dossier de création a été retenu ;<br />
b) Un plan de situation ;<br />
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;<br />
d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977
modifié.<br />
Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible
dans la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1°
et 2° de l'article R. 311-6, soit du 3° du même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818339
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818339.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818340
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818340.xml
---
###### Article R*311-3
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de création, approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son
organe délibérant, et l'adresse au maire de la commune concernée ainsi que,
lorsque la création de la zone relève de sa compétence, au préfet du
département.<br />
Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération
approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci.<br />
Le dossier de création comprend :<br />
a) Un rapport de présentation, qui indique notamment l'objet et la justification
de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son
environnement et énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions
d'urbanisme en vigueur et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain,
le projet faisant l'objet du dossier de création a été retenu ; Ce rapport
comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n. 77-1141 du 12
octobre 1977, sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4.<br />
b) Un plan de situation ;<br />
c) Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;<br />
d) L'indication du mode de réalisation choisi ;<br />
e) Le régime de la zone au regard de la taxe locale d'équipement ;<br />
f) L'indication du document d'urbanisme applicable à l'intérieur de la zone.<br />
g) L'indication du programme global de construction.
Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création
de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer.
Dans le cas prévu à l'article R. 311-4, elle l'adresse également à la commune ou
à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de
recueillir son avis.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818343
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818343.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818344.xml
---
###### Article R*311-4
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :<br />
Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil
municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer
la zone ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent émet préalablement un avis sur le dossier de
création.<br />
1. Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;<br />
2. Soit à la demande de ladite personne morale, réalisés par un établissement
constitué en application de l'article L. 321-1 ou concédés à un établissement
public répondant aux conditions définies à l'article R. 311-2 ou à une société
d'économie mixte répondant aux conditions définies à l'article L. 300-4 ;<br />
3. Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une
convention à une personne privée ou publique.
L'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la
réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale du dossier de création.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-09-11
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818353
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818353.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818354
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818354.xml
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###### Article R*311-5
La décision créant la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les
périmètres, indique le programme global de construction, mentionne le mode de
réalisation choisi et précise le régime applicable au regard de la taxe locale
d'équipement.<br />
L'acte qui crée la zone d'aménagement concerté en délimite le ou les périmètres.
Il indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier à
l'intérieur de la zone. Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève
soit des 1° et 2° de l'article R. 311-6, soit du 3° du même article, ainsi que
le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement.<br />
Dans les communes, parties de communes ou ensembles de communes dotés d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou approuvé, la décision créant la zone
précise en outre si les dispositions de ce plan demeureront en vigueur à
l'intérieur du ou des territoires compris dans la zone, ou s'il sera établi un
plan d'aménagement de zone.
Il est affiché pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent et, dans ce cas, dans les mairies des
communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères
apparents dans un journal diffusé dans le département.<br />
Il est en outre publié :<br />
a) Lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3
500 habitants et plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article
R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ou, lorsqu'il s'agit
d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de
coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et
plus, au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 dudit
code si un tel recueil existe ;<br />
b) Lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral, au recueil des actes administratifs
de l'Etat dans le département.<br />
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier
peut être consulté.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa
ci-dessus. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte
pour l'affichage en mairie ou au siège de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent est celle du premier jour où il est effectué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818358
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818358.xml
---
###### Article R*311-6
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou l'arrêté du
préfet qui crée une zone d'aménagement concerté est affiché pendant un mois en
mairie. Mention en est en outre insérée en caractères apparents dans deux
journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un arrêté du préfet, il est en outre publié au recueil des
actes administratifs du département.<br />
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ
l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues aux deux alinéas
précédents. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en compte
pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006817835
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817835.xml
---
###### Article R*311-7
Sont considérées comme des zones d'aménagement concerté, pour l'application de
l'article L. 123-7, les zones, quel que soit leur mode de réalisation ou leur
régime juridique, qui ont été créées ou définies par une collectivité publique
ou un établissement public y ayant vocation.<br />
Le préfet arrête la liste de ces zones.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818364.xml
---
###### Article R*311-8
Lorsqu'il est prévu que les dispositions du plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ne seront pas maintenues en vigueur à l'intérieur du ou des
territoires compris dans la zone, la décision créant la zone devient caduque si,
dans le délai de deux ans à compter de la publication dont elle fait l'objet, le
plan d'aménagement de zone n'est pas approuvé. Le délai peut être prorogé pour
une durée d'un an par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou,
lorsque la création de la zone relève de sa compétence, par arrêté du préfet du
département. Cette délibération ou cet arrêté est publié dans les conditions
définies à l'article R. 311-6.<br />
Le point de départ du délai de deux ans mentionné à l'alinéa précédent est de 30
juin 1977, lorsque l'acte créant la zone a été publié avant cette date.

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175800
###### Section 2 : Réalisation des zones d'aménagement concerté
- [Article R*311-6](article_r311-6.md)
- [Article R*311-7](article_r311-7.md)
- [Article R*311-8](article_r311-8.md)
- [Article R*311-10](article_r311-10.md)
- [Article R*311-10-1](article_r311-10-1.md)
- [Article R*311-10-2](article_r311-10-2.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006818359
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818359.xml
---
###### Article R*311-6
L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des
règles d'urbanisme applicables. Lorsque la commune est couverte par un plan
local d'urbanisme, la réalisation de la zone d'aménagement concerté est
subordonnée au respect de l'article L. 123-3.<br />
L'aménagement et l'équipement de la zone sont :<br />
1° Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de
sa création ;<br />
2° Soit confiés, par cette personne morale, à un établissement public ou à une
société d'économie mixte selon les stipulations d'une convention publique
d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L.
300-5 ;<br />
3° Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une
convention à une personne privée ou publique.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2016-08-15
Identifiant: LEGIARTI000006817836
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817836.xml
---
###### Article R*311-7
La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue
un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu'il s'agit de l'Etat, par son
organe délibérant. Le dossier de réalisation comprend :<br />
a) Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
lorsque celui-ci comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le
financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements
publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces
personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les
modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur
leur participation au financement ;<br />
b) Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;<br />
c) Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.<br />
Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l'étude
d'impact mentionnée à l'article R. 311-2, notamment en ce qui concerne les
éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de
création.<br />
L'étude d'impact mentionnée à l'article R. 311-2 ainsi que les compléments
éventuels prévus à l'alinéa précédent sont joints au dossier de toute enquête
publique concernant l'opération d'aménagement réalisée dans la zone.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818365
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X311R08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818365.xml
---
###### Article R*311-8
Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève
de sa compétence, le préfet, après avis du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,
approuve le programme des équipements publics.<br />
L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent est réputé émis à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de réalisation.