Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION

MODIFICATION DE L'OR 58997 DU 23-10-58.
DE L'ART. 12 (CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION). DE L'ART. 6 (POUR TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 12).
DE L'ART. 7 (AL. 2).
 DE L'ART. 21 (FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES).
 ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 20.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684041
Ancien identifiant: 1LX962848
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684041.xml
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République française 2001-12-12 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006815114
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815114.xml
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815115
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X213L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815115.xml
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###### Article L213-1
@ -43,7 +43,7 @@ Ne sont pas soumis au droit de préemption :<br />
a) Les immeubles construits ou acquis par les organismes visés à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et qui sont leur propriété,
ainsi que les immeubles construits par les sociétés coopératives d'habitations à
loyer modéré de location-attribution :<br />
loyer modéré de location-attribution ;<br />
b) Les immeubles qui font l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à construire
dans les conditions prévues par les articles 1601-1 et suivants du code civil,
@ -65,10 +65,9 @@ même loi ;<br />
e) Les immeubles qui font l'objet d'une mise en demeure d'acquérir en
application des articles L. 111-10, L. 123-2, L123-17 ou L. 311-2 du présent
code ou de l'article L. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.<br />
publique ;<br />
f) Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux au sens du 3°
de l'article L. 234-10 du code des communes représente moins de 20 p. 100 des
résidences principales, les immeubles dont l'aliénation est agréée par le
représentant de l'Etat dans le département en vue d'accroître l'offre de
logements sociaux.
f) Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,
l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une
opération ayant fait l'objet de la convention prévue au même article.