Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000313949 Ancien identifiant: 1LX9601384 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006814594
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814594.xml
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Date de début: 2002-02-28
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Date de fin: 2003-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006814595
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L02AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814595.xml
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###### Article L*142-2
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@ -24,10 +24,11 @@ terrains, ainsi que pour l'aménagement et l'entretien de tout espace naturel,
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boisé ou non, appartenant au département, sous réserve de son ouverture au
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public dans les conditions prévues à l'article L. 142-10 ;<br />
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- pour sa participation à l'acquisition de terrains par le Conservatoire de
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l'espace littoral et des rivages lacustres, par une commune ou par un
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- pour sa participation à l'acquisition, à l'aménagement et la gestion des
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terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, pour sa
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participation à l'acquisition de terrains par une commune ou par un
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établissement public de coopération intercommunale compétent, ainsi qu'à
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l'entretien des terrains acquis par l'une ou l'autre de ces personnes publiques
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l'entretien des terrains acquis par l'une et l'autre de ces personnes publiques
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ou par l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France dans l'exercice
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du droit de préemption, par délégation ou par substitution, prévu à l'article L.
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142-3.<br />
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@ -40,6 +41,11 @@ ouverts au public, ou appartenant à des propriétaires privés à la condition
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qu'ils aient fait l'objet d'une convention passée en application de l'article L.
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130-5 ;<br />
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- pour l'aménagement et la gestion des parties naturelles de la zone dite des
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cinquante pas géométriques, définie par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996
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relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des
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cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ;<br />
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- pour l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un
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plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les
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conditions prévues à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
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@ -84,52 +90,55 @@ f) Les installations et travaux divers qui sont destinés à être affectés à
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service public ou d'utilité publique et réalisés par l'Etat, les collectivités
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locales ou leurs groupements ou l'un des services et organismes enumérés par le
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décret pris pour l'application du 1° du I de l'article 1585 C du code général
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des impôts.<br />
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des imp<CB
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>ts.<br />
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Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces naturels
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sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour leur compte
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ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés à l'article
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L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés
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d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou celles à
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capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation
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principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au
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bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la
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construction et de l'habitation.<br />
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||||
Le conseil général peut exonérer de la taxe départementale des espaces
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naturels sensibles, les locaux à usage d'habitation principale édifiés pour
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leur compte ou à titre de prestation de services par les organismes mentionnés
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à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et par les
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sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ou
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||||
celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage
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d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts
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ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du
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code de la construction et de l'habitation.<br />
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Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
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situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
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||||
Il peut également exonérer de ladite taxe des locaux artisanaux et industriels
|
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situés dans les communes de moins de deux mille habitants.<br />
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||||
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
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:<br />
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||||
Dans les départements d'outre-mer, le conseil général peut exonérer de la taxe
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||||
:<br />
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- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
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l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
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d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
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prestataires de services ;<br />
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||||
- les locaux à usage d'habitation principale à caractère social financés à
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||||
l'aide de prêts aidés par l'Etat, et édifiés par les organismes et sociétés
|
||||
d'économie mixte mentionnés ci-dessus, pour leur compte ou à titre de
|
||||
prestataires de services ;<br />
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||||
- les logements à vocation très sociale.<br />
|
||||
- les logements à vocation très sociale.<br />
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||||
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
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||||
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale d'équipement.<br />
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||||
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'assiette, la liquidation, le
|
||||
recouvrement, les sanctions et le contentieux de la taxe locale
|
||||
d'équipement.<br />
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||||
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
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||||
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
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||||
impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
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||||
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
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||||
La taxe est assise sur la valeur de l'ensemble immobilier déterminée
|
||||
conformément aux paragraphes I et II de l'article 1585 D du code général des
|
||||
impôts. Par délibération, le conseil général en fixe le taux, qui peut varier
|
||||
suivant les catégories de construction, sans pouvoir excéder 2 p. 100.<br />
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||||
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||||
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
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||||
assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
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taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
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mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil général
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sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de l'évolution de
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l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la
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statistique et des études économiques. L'indice de référence est, pour la
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réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre de l'année 1994
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et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la délibération du
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||||
conseil général ayant fixé le taux.<br />
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||||
Lorsqu'elle est établie sur les installations et travaux divers, la taxe est
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assise sur la superficie des terrains faisant l'objet de l'autorisation. Son
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||||
taux est fixé par délibération du conseil général dans la limite de 10 F par
|
||||
mètre carré. Cette limite et le taux fixé par la délibération du conseil
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||||
général sont modifiés au 1er juillet de chaque année en fonction de
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||||
l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut
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||||
national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence
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||||
est, pour la réévaluation de la limite de 10 F, celui du quatrième trimestre
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de l'année 1994 et, pour celle du taux, l'indice du trimestre précédant la
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délibération du conseil général ayant fixé le taux.<br />
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||||
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
|
||||
l'ensemble immobilier.<br />
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||||
La taxe constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
|
||||
l'ensemble immobilier.<br />
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||||
La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
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||||
d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.
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||||
La taxe est perçue au profit du département en tant que recette grevée
|
||||
d'affectation spéciale et a le caractère d'une recette de fonctionnement.</CB
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>
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2002-02-28
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Identifiant: LEGIARTI000006814607
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814607.xml
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||||
Date de début: 2002-02-28
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||||
Date de fin: 2010-05-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006814608
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L03AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814608.xml
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###### Article L142-3
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@ -23,8 +23,8 @@ département.<br />
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A l'intérieur de ces zones, le département dispose d'un droit de préemption sur
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tout terrain ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en
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propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation
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volontaire, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
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propriété ou en jouissance de terrains qui font l'objet d'une aliénation, à
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||||
titre onéreux, sous quelque forme que ce soit.<br />
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A titre exceptionnel, l'existence d'une construction ne fait pas obstacle à
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l'exercice du droit de préemption dès lors que le terrain est de dimension
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@ -34,6 +34,15 @@ naturels sensibles des départements. Dans le cas où la construction acquise es
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conservée, elle est affectée à un usage permettant la fréquentation du public et
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la connaissance des milieux naturels.<br />
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Lorsque la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 142-1 le
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justifie, le droit de préemption peut s'exercer pour acquérir la fraction d'une
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unité foncière comprise à l'intérieur de la zone de préemption. Dans ce cas, le
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||||
propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte
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acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière. Le prix d'acquisition fixé par la
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juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuelle
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dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante
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de l'unité foncière.<br />
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En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
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disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
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droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
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@ -59,6 +68,21 @@ conservatoire ni l'établissement public chargé d'un parc national ou d'un parc
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naturel régional n'est compétent, la commune peut se substituer au département
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si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption.<br />
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Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral
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et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de
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préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application
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du présent article, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par les plans
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d'urbanisme locaux et des zones constructibles délimitées par les cartes
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communales. Le projet de périmètre est adressé pour avis au département et à la
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commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Ces
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avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois
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mois après transmission du projet. Le périmètre est délimité par arrêté
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préfectoral. En cas d'avis défavorable de la commune ou de l'établissement
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public de coopération intercommunale compétent, il ne peut être délimité que par
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décret en Conseil d'Etat. A l'intérieur des périmètres ainsi délimités, le
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conservatoire exerce les compétences attribuées au département par le présent
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article.<br />
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Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération
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intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement,
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lui déléguer ce droit.<br />
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