Code de l'urbanisme
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République française cbfed43cd6 Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : équipement et transport)
Application de la directive 96/26 CE du conseil du 29-04-1996 modifiée par la directive 98/76 CE du conseil du 01-10-1998.
En application des règlements communautaires n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références monétaires aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Modification des articles R. 127-2, R. 145-10, R. 300-1, R. 325-8, R. 333-10, R. 520-12 du code de l'urbanisme ; des articles R. 13-69 et R. 13-70 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification des articles. 7 (1er alinéa) du décret 90-200, 3 (1er et 2ème alinéas) du décret 99-752 et 11 (B, D) du décret 91-797.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225971
NOR: EQUG0101811D
Ancien identifiant: 1DE0011327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/59/JORFTEXT000000225971.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme 2001-03-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : équipement et transport) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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