Code de l'urbanisme
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Application de la directive 96/26 CE du conseil du 29-04-1996 modifiée par la directive 98/76 CE du conseil du 01-10-1998. En application des règlements communautaires n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références monétaires aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale. Modification des articles R. 127-2, R. 145-10, R. 300-1, R. 325-8, R. 333-10, R. 520-12 du code de l'urbanisme ; des articles R. 13-69 et R. 13-70 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification des articles. 7 (1er alinéa) du décret 90-200, 3 (1er et 2ème alinéas) du décret 99-752 et 11 (B, D) du décret 91-797. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000225971 NOR: EQUG0101811D Ancien identifiant: 1DE0011327 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/59/JORFTEXT000000225971.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
Code de l'urbanisme
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