Décret n°74-203 du 26 février 1974 URB. RELATIF AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES AYANT POUR OBJET LES TRAVAUX PREVUS A L'ART. L332-2 (1ER, 2EME ET 5EME) DU CODE DE L'URBANISME

DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU. DE REMEMBREMENT (CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION AUTORISEE, REDISTRIBUTION PARCELLAIRE ET FIXATION DE L'ETAT NOUVEAU, MESURES DE PUBLICITE FONCIERE, ASSOCIATIONS DE REMEMBREMENT CONSTITUEES D'OFFICE, DISPOSITIONS DIVERSES).
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE GROUPEMENT DE PARCELLES (DISPOSITIONS GENERALES, DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE BAIL A CONSTRUCTION ET EN CAS D'APPORT.
DISPOSITIONS CONCERNANT LES AFU DE CONSERVATION, DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DES SECTEURS SAUVEGARDES AINSI QUE DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ASSOCIATIONS AUTORISEES, ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875751
Ancien identifiant: 1DX974203
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875751.xml
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République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818912
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818912.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2006-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006818913
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X322R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/89/LEGIARTI000006818913.xml
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###### Article R*322-23
@ -19,7 +19,7 @@ A ce projet, qui comporte les indications mentionnées à l'article 74 du décre
du 18 décembre 1927, sont joints :<br />
Une notice explicative justifiant l'application de l'article L. 322-4 (1.)
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan
d'occupation des sols et du règlement d'urbanisme applicables ;<br />
accompagnée, le cas échéant, des extraits du plan d'urbanisme ou du plan local
d'urbanisme et du règlement d'urbanisme applicables ;<br />
Une estimation du coût de l'opération.