Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE

CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816053
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816053.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816054
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X520L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816054.xml
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###### Article L520-3
Le montant de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher peut
varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 1 600 F. Ce montant
et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du taux
d'emploi et de son évolution.
varier selon les périmètres considérés, sans pouvoir excéder 244 euros. Ce
montant et ces périmètres sont fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction du
taux d'emploi et de son évolution.