Décret n°57-526 du 19 avril 1957 FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS.
AVANCES DU FONDS.
OCTROI DES BONIFICATIONS D'INTERET. 
OPERATIONS REALISEES PAR L'ETAT (SEUL OU EN PARTICIPATION) SUR LES RESSOURCES DU FONDS.
 IMPUTATIONS EN RECETTES ET EN DEPENSES AU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 55121 DU 20-01-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325880
Ancien identifiant: 1DX957526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/58/JORFTEXT000000325880.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143351
#### Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
- [Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Schémas directeurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Plans d'occupation des sols](chapitre_iii)
- [Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol.](chapitre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158687
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000020215181
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols
##### Chapitre Ier : Dispositions communes aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales
- [Section 1 : Associations locales d'usagers.](section_1)
- [Section 2 : Commission de conciliation.](section_2)
- [Section 3 : Projets d'intérêt général.](section_3)
- [Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements](section_1)
- [Section 2 : Projets d'intérêt général.](section_2)
- [Section 3 : Associations locales d'usagers.](section_3)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006176016
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000020215183
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###### Section 1 : Associations locales d'usagers.
###### Section 1 : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements
- [Article R*121-1](article_r121-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175720
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000020215208
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###### Section 2 : Commission de conciliation.
###### Section 2 : Projets d'intérêt général.
- [Article R*121-2](article_r121-2.md)
- [Article R*121-3](article_r121-3.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175721
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000020215213
---
###### Section 3 : Projets d'intérêt général.
###### Section 3 : Associations locales d'usagers.
- [Article R*121-13](article_r121-13.md)

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143352
- [Section 1 : Champ d'application de l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres.](section_1)
- [Section 2 : Utilisation du sol, défrichements, coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés](section_2)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.](section_3)
- [Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.](section_3)
- [Section 4 : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses.](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158928
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158930
---
##### Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un POS a été prescrit.
##### Section 3 : Régime des coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit.
- [Article R*130-13](article_r130-13.md)
- [Article R*130-14](article_r130-14.md)

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143390
#### Titre III : Dispositions financières
- [CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)](chapitre_i)
- [CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme](chapitre_i)
- [Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006158758
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006158759
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##### CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.)
##### CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Avances](section_2)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006175842
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006176070
---
###### Section 1 : Dispositions générales

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006818191
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818191.xml
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006818192
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X331R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818192.xml
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###### Article R*331-1
@ -20,10 +20,10 @@ présent chapitre :<br />
Soit en vue de faciliter la localisation d'entreprises industrielles et
l'aménagement de zones d'habitation, conformément aux prévisions des plans
d'occupation des sols et, le cas échéant, des plans d'urbanisme rendus publics
ou approuvés ou, à défaut de tels plans, dans les zones reconnues par le
ministre chargé de l'urbanisme et le ministre de l'intérieur comme étant
propices à l'utilisation projetée ;<br />
locaux d'urbanisme et, le cas échéant, des plans d'urbanisme rendus publics ou
approuvés ou, à défaut de tels plans, dans les zones reconnues par le ministre
chargé de l'urbanisme et le ministre de l'intérieur comme étant propices à
l'utilisation projetée ;<br />
Soit en vue de faciliter la réalisation d'opérations de rénovation urbaine : de
restauration immobilière, de résorption de l'habitat insalubre ou de