Code de l'urbanisme
![]() L'article 31 de la loi 2000-1207 du 13 décembre 2000, d'orientation pour l'outre-mer a modifié le code de l'urbanisme en rétablissant l'article L. 340-2 portant création, dans les quatre départements d'outre-mer, d'un FRAFU (Fonds régional d'aménagement foncier et urbain). Cet article décrit l'objet général des FRAFU, précise que ces fonds sont gérés par une institution financière, que les représentants des maîtres d'ouvrage sociaux sont associés à la gestion et à l'évaluation des fonds, que la présidence des FRAFU est alternativement tenue par le président du conseil général et du conseil régional, que les maires désignent deux représentants pour siéger au FRAFU et enfin, que les autres modalités sont définies par décret (simple). Le présent décret a pour objet de préciser : 1. les ressources et les dépenses des FRAFU : participations de l'Etat, des conseils généraux, des conseils régionaux et de l'Union européenne 2. l'institution financière chargée de la gestion: la Caisse des dépôts et consignations; 3. les modalités de fonctionnement basées sur un comité de gestion et d'engagement et un comité permanent; le comité de gestion et d'engagement comprendra des représentants des instances participant financièrement aux fonds et le comité permanent, dont le secrétariat est tenu par le directeur départemental de l'équipement, reprendra une composition similaire pouvant être élargie à d'autres organismes; 4. les objets éligibles aux aides du FRAFU et les modalités de fixation des aides de la part Etat ; 5. l'existence d'un bilan global. Ce décret sera immédiatement suivi d'une circulaire interministérielle d'application dont la teneur a reçu l'accord de toutes les parties prenantes. Insertion dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme les articles suivants : R. 340-1 à R. 340-6. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000772879 NOR: INTM0200004D Ancien identifiant: 1DS002666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/28/JORFTEXT000000772879.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
Code de l'urbanisme
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !