Décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : équipement et transport)

Application de la directive 96/26 CE du conseil du 29-04-1996 modifiée par la directive 98/76 CE du conseil du 01-10-1998.
En application des règlements communautaires n° 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des États membres adoptant l'euro, les références monétaires aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes réglementaires devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion de 6,55957 pour un euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Modification des articles R. 127-2, R. 145-10, R. 300-1, R. 325-8, R. 333-10, R. 520-12 du code de l'urbanisme ; des articles R. 13-69 et R. 13-70 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Modification des articles. 7 (1er alinéa) du décret 90-200, 3 (1er et 2ème alinéas) du décret 99-752 et 11 (B, D) du décret 91-797.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000225971
NOR: EQUG0101811D
Ancien identifiant: 1DE0011327
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/59/JORFTEXT000000225971.xml
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-05-10
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816640
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X127R02AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2010-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006816641
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X127R02AXXAB
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###### Article R*127-2
@ -16,20 +16,20 @@ l'article L. 127-1, la densité résultant du coefficient d'occupation des sols
peut excéder le montant obtenu par l'application du barème ci-après à la surface
hors oeuvre nette de cette partie des constructions :<br />
1. Dans les communes de la zone 1 définie à l'article R. 127-3, 1 350 F (T.T.C.)
1. Dans les communes de la zone 1 définie à l'article R. 127-3, 205 euros
(T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation
individuelle et 140 euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net
des autres constructions à usage d'habitation ;<br />
2. Dans les communes de la zone 2 définie au même article, 140 euros (T.T.C.)
par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation
individuelle et 900 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des
autres constructions à usage d'habitation ;<br />
individuelle et 90 euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net
des autres constructions à usage d'habitation ;<br />
2. Dans les communes de la zone 2 définie au même article, 900 F (T.T.C.) par
3. Dans les communes de la zone 3 définie au même article, 70 euros (T.T.C.) par
mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et
600 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres
45 euros (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres
constructions à usage d'habitation ;<br />
3. Dans les communes de la zone 3 définie au même article, 450 F (T.T.C.) par
mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation individuelle et
300 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des autres
constructions à usage d'habitation ;<br />
4. Dans les communes des départements d'outre-mer, 360 F (T.T.C.) par mètre
4. Dans les communes des départements d'outre-mer, 55 euros (T.T.C.) par mètre
carré de plancher hors oeuvre net des constructions à usage d'habitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-25
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816774
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R10AXXAC
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006816775
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X145R10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816775.xml
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###### Article R145-10
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816774.xml
Le renforcement des remontées mécaniques ou leur extension est considéré comme
unité touristique nouvelle lorsque les dépenses de construction et
d'installation correspondantes, effectuées en une ou plusieurs tranches,
excèdent 17 500 000 francs. Toutefois, le remplacement d'une remontée mécanique
ne constitue pas une unité touristique nouvelle lorsque, d'une part, les lieux
de départ et d'arrivée sont inchangés et que, d'autre part, le débit horaire
excèdent 2300000 euros. Toutefois, le remplacement d'une remontée mécanique ne
constitue pas une unité touristique nouvelle lorsque, d'une part, les lieux de
départ et d'arrivée sont inchangés et que, d'autre part, le débit horaire
maximum de la nouvelle installation est inférieur au triple de celui de l'ancien
équipement.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817810
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R01AXXAC
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817811
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X300R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817811.xml
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###### Article R300-1
@ -21,7 +21,7 @@ hors oeuvre brute ou la restauration, dans les conditions définies à l'article
L. 313-4-1, d'un ensemble de bâtiments ayant au moins cette surface ;<br />
2. La réalisation d'un investissement routier dans une partie urbanisée d'une
commune d'un montant supérieur à 12 000 000 F, et conduisant à la création de
commune d'un montant supérieur à 1 900 000 euros, et conduisant à la création de
nouveaux ouvrages ou à la modification d'assiette d'ouvrages existants ;<br />
3. La transformation d'une voie existante en aire piétonne d'une superficie
@ -30,23 +30,23 @@ même superficie ;<br />
4. La création d'une gare ferroviaire ou routière de voyageurs, de marchandises
ou de transit ou l'extension de son emprise, lorsque le montant des travaux
dépasse 12 000 000 F ;<br />
dépasse 1 900 000 euros ;<br />
5. Les travaux de modification de gabarit, de détournement ou de couverture de
cours d'eau dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le montant des
travaux dépasse 12 000 000 F ;<br />
travaux dépasse 1 900 000 euros ;<br />
6. Les travaux de construction ou d'extension d'infrastructures portuaires des
ports fluviaux situés dans une partie urbanisée d'une commune, lorsque le
montant de ces travaux dépasse 12 000 000 F, ainsi que la création d'un port
montant de ces travaux dépasse 1 900 000 euros, ainsi que la création d'un port
fluvial de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure à 150 places ou
l'extension d'un port de plaisance portant sur au moins 150 places ;<br />
7. Dans une partie urbanisée d'une commune, la création d'un port maritime de
commerce, de pêche ou de plaisance, les travaux d'extension de la surface des
plans d'eau abrités des ports maritimes de commerce ou de pêche d'un montant
supérieur à 12 000 000 F, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître de
plus de 10 p. 100 la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de
supérieur à 1 900 000 euros, ainsi que les travaux ayant pour effet d'accroître
de plus de 10 p. 100 la surface du plan d'eau abrité des ports maritimes de
plaisance ;<br />
8. Les ouvrages et travaux sur une emprise de plus de 2 000 mètres carrés

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-13
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818186
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818186.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818187
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X325R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818187.xml
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###### Article R325-8
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
- les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1
-les dotations financières prévues au quatrième alinéa de l'article L. 325-1
;<br />
- les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales,
-les contributions qui lui sont apportées par les collectivités locales,
établissements publics et sociétés nationales ainsi que toutes autres personnes
morales publiques ou privées intéressées et qui peuvent comprendre des
ressources affectées ;<br />
- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un
plafond de 130 millions de francs ;<br />
-le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter, dans la limite d'un
plafond de 20 millions d'euros ;<br />
- la rémunération de ses prestations de services ;<br />
-la rémunération de ses prestations de services ;<br />
- le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;<br />
-le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine ;<br />
- le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;<br />
-le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;<br />
- les dons et legs.
-les dons et legs.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-04-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818293
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818293.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2016-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006818294
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X333R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818294.xml
---
###### Article R*333-10
Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception prévu par
l'article L. 333-12 (alinéa 2) est égal à 2 p. 100 pour la fraction du versement
n'excédant pas 200 000 F, à 1,5 p. 100 pour la fraction supérieure à 200 000 F
et n'excédant pas 400 000 F ; à 1 p. 100 pour la fraction supérieure à 400 000
F.<br />
l'article L. 333-12 (alinéa 2) est égal à 2 % pour la fraction du versement
n'excédant pas 30 490 euros, à 1,5 % pour la fraction supérieure à 30 490 euros
et n'excédant pas 60 980 euros ; à 1 % pour la fraction supérieure à 60 980
euros.<br />
Le prélèvement ainsi liquidé est réparti en quotes-parts égales sur chaque
fraction du versement.