Code de l'urbanisme
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République française 99b41a2a80 Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
ABROGE LE DECRET 60942 DU 05-09-1960, MODIFIE PAR LES DECRETS 6266 DU 18-01-1962, 65455 DU 18-06-1965 ET 69693 DU 19-06-1969.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694563
Ancien identifiant: 1DX972274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/45/JORFTEXT000000694563.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme 2001-03-23 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE 2000-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-274 du 11 avril 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 MODIFIEE (TAUX DES PRIMES) TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 2002-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme 1995-05-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1973-01-03 2999-01-01 LEGITEXT000006074075 CURBANIL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml

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