LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

La présente loi assure la prise en compte, par la loi, de nombreuses spécificités corses, et assure à la collectivité territoriale de Corse une large autonomie dans un grand nombre de domaines, notamment les politiques culturelle, d'éducation, agricole, économique et touristique. Notamment, l'Assemblée de Corse peut être habilitée par le législateur à adapter les règlements nationaux (le Conseil constitutionnel ayant refusé une telle prérogative pour l'adaptation des normes législatives, article premier); la langue corse peut être enseignée dès la maternelle et l'école élémentaire (article 7, sous la réserve, émise par le Conseil constitutionnel, que cet enseignement ne soit obligatoire ni pour les enseignants ni pour les élèves); dans le domaine de l'urbanisation et du développement, la Corse bénéficie de dérogations aux règles de l'aménagement du littoral, pour autoriser des constructions légères (problème des "paillotes", article 12); la collectivité de Corse reçoit la gestion des ports, des aérodromes et des voies ferrées, qui revenait jusqu'ici à l'Etat (article 15); un fonds d'investissement est créé, qui peut être abondé par la collectivité de Corse à hauteur de 50
% (article 17); les petites entreprises, pour un certain nombre d'activités, disposent d'un crédit d'impôt au titre des investissements de 25% au moins de leur montant, jusque fin 2011 (article 48); l'exonération totale ou partielle de droits de succession sur les biens immobiliers est prorogée jusqu'au 1er janvier 2016 (article 51); un programme exceptionnel d'investissement est prévu pour assurer le rattrapage économique de l'île (article 53).
Le titre premier traite de l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: nature juridique des actes; chapitre II: compétences). 
Le titre II traite des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: personnel; chapitre II: transferts de biens et de ressources).
Le titre III prévoit les encouragements fiscaux au développement économique et social (chapitre I: aide à l'investissement; chapitre II: droits de succession). 
Le titre IV met en place un programme exceptionnel d'investissement. 
Le titre V prend diverses dispositions et notamment crée une instance de coordination entre les collectivités territoriales de Corse. 
ABROGATION articles L.4424-15, 19, 20, 28, 31 et 32 du code général des collectivités territoriales, articles L.1441 à L.144-6 du code de l'urbanisme. 
MODIFICATION ET REFONTE des chapitres II, IV et V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales: articles L.4422-1 à L.4422-31, L.4424-1 à L.4424-33, et L.4425-1 à L.4425-7. 
MODIFICATION articles L.112-11, L.112-12, L.112-14, L.314-1 du code rural, article L.910-1 du code du travail, articles L.214-15, L.222-1, L.222-2, L.332-2, L.332-6, L.332-8, L.332-10, L.332-11, L.332-13, L.411-5, L.422-27, L.425-3, L.436-12 du code de l'environnement, articles 199ter D, 220 D, 223 O, 244quater E, 750bis A, 885 H, 1135, 1465 B, 1728 A du code général des impôts. 
ABROGATION article 34bis loi 83-8 du 07-01-1983, article 34 loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992). 
MODIFICATION article 7 loi 85-30 du 09-01-1985, article 4 loi 96-1143 du 26-12-1996. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000409466
NOR: INTX0000188L
Ancien identifiant: 1LS00292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/94/JORFTEXT000000409466.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-01
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814416
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814416.xml
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006814417
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X122L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814417.xml
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###### Article L122-2
@ -39,9 +39,9 @@ habitants.<br />
Pour l'application du présent article, les schémas d'aménagement régionaux
prévus par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions
de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, le schéma directeur de
la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le schéma
d'aménagement de la Corse prévu par l'article L. 144-1 ont valeur de schéma de
cohérence territoriale.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier
2002.
la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 et le plan d'aménagement
et de développement durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général
des collectivités territoriales et, jusqu'à l'approbation de celui-ci, le schéma
d'aménagement de la Corse maintenu en vigueur par l'article 13 de la loi n°
2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ont valeur de schéma de cohérence
territoriale.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143280
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières à Paris et à la région d'Ile-de-France](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes.](chapitre_vii)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006158566
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##### CHAPITRE IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
- [Article L144-1](article_l144-1.md)
- [Article L144-2](article_l144-2.md)
- [Article L144-3](article_l144-3.md)
- [Article L144-4](article_l144-4.md)
- [Article L144-5](article_l144-5.md)
- [Article L144-6](article_l144-6.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814866
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814866.xml
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###### Article L144-1
Dans le cadre des orientations définies par le plan de développement, la
collectivité territoriale de Corse établit un schéma d'aménagement qui définit
les orientations fondamentales en matière d'aménagement de l'espace, de
protection et de mise en valeur de son territoire.<br />
Le schéma détermine, en outre, l'implantation des grands équipements
d'infrastructure et les principes de localisation des activités industrielles,
artisanales, agricoles et touristiques ainsi que des extensions urbaines.<br />
Ce schéma est établit par la collectivité territoriale de Corse dans les
conditions définies ci-après.<br />
La collectivité territoriale de Corse bénéficie, pour l'établissement de ce
schéma, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en
application du septième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier
1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814627
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814627.xml
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###### Article L144-2
Le schéma d'aménagement de la Corse doit respecter :<br />
1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire
prévues au livre Ier, ainsi que les prescriptions prévues aux articles L.
111-1-1 à L. 112-13 du code rural.<br />
2° Les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et les
dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national
;<br />
3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en
matière de protection des monuments classés ou inscrits.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse prend en compte les programmes de l'Etat et
harmonise ceux des collectivités locales et de leurs établissements et services
publics.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse vaut schéma de mise en valeur de la mer, tel
qu'il est défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée,
notamment en ce qui concerne les orientations fondamentales de la protection, de
l'aménagement et de l'exploitation du littoral. Les dispositions correspondantes
sont regroupées dans un chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement.
Ces dispositions doivent avoir recueilli l'accord du représentant de l'Etat
préalablement à la mise à disposition du public de l'ensemble du projet de
schéma d'aménagement.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814631
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814631.xml
---
###### Article L144-3
Le schéma d'aménagement de la Corse est élaboré par le conseil exécutif et
adopté par l'Assemblée de Corse.<br />
Des représentants des départements et des communes et le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse sont associés à son élaboration. Les
chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres
de métiers sont également associées à son élaboration. Elles assurent les
liaisons avec les organisations professionnelles intéressées.<br />
Le schéma d'aménagement est soumis pour avis au conseil des sites de la Corse
prévu à l'article L. 144-6.<br />
Avant son adoption par l'Assemblée, le projet de schéma d'aménagement de la
Corse, assorti de l'avis du conseil économique, social et culturel de Corse, est
mis à la disposition du public pendant deux mois.<br />
Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814868
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814868.xml
---
###### Article L144-4
La collectivité territoriale de Corse procède aux modifications du schéma
d'aménagement de la Corse demandées par le représentant de l'Etat pour assurer
sa conformité aux règles prévues à l'article L. 144-2. Toutefois, des
adaptations législatives ou réglementaires pour la collectivité territoriale de
Corse pourront être apportées au code de l'urbanisme dans le cadre de la
procédure prévue à l'article 26 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant
statut de la collectivité territoriale de Corse. Si la procédure de révision n'a
pas abouti dans un délai de six mois à compter de la demande adressée au
président du conseil exécutif, il y est procédé par décret en Conseil d'Etat.<br />
En cas d'urgence constatée par décret en conseil des ministres, il y est procédé
sans délai.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814871
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814871.xml
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###### Article L144-5
Le schéma d'aménagement de la Corse a les mêmes effets que les directives
territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1.<br />
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans
de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-01
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006814873
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814873.xml
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###### Article L144-6
Il est créé un conseil des sites de la Corse, qui se substitue à la commission
régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article 1er de la loi n° 97-179
du 28 février 1997, à la commission spécialisée des unités touristiques
nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative
au développement et à la protection de la montagne et à la commission
départementale des sites prévue par les articles L. 146-4, L. 146-6 et L.
146-7.<br />
Le conseil des sites de Corse exerce les attributions des organismes
susmentionnés.<br />
La composition du conseil des sites de Corse, qui comporte des représentants de
la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse, est fixée
par décret après avis de l'Assemblée de Corse et des conseils généraux des
départements de Corse.