Décret n°60-941 du 5 septembre 1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 1, 6, 9, 12 DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960 : PRIME A LA SUPPRESSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681990
Ancien identifiant: 1DX960941
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/19/JORFTEXT000000681990.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006820349
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820349.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006820350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820350.xml
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###### Article R520-11
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de
l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles la redevance est
liquidée par le ministre chargé de l'urbanisme et perçue par le service des
domaines.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du
budget fixe les conditions dans lesquelles la redevance est liquidée par les
autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 520-6 et perçue par le
service des domaines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-05
Date de fin: 2002-05-02
Identifiant: LEGIARTI000006820308
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820308.xml
Date de début: 2002-05-02
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006820309
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X520R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/03/LEGIARTI000006820309.xml
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###### Article R520-6
Le montant de la redevance est arrêté par décision du ministre chargé de
l'urbanisme ou de son délégué .<br />
La détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de
décisions du directeur départemental de l'équipement ou, dans les conditions
prévues à l'alinéa suivant, du maire.<br />
Lorsque le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de
la commune, en application du premier alinéa de l'article L. 421-2-1, il peut se
voir confier, sur sa demande ou avec son accord, par arrêté du préfet pris sur
proposition du directeur départemental de l'équipement, la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance.<br />
Le directeur départemental de l'équipement et le maire peuvent déléguer leur
signature aux agents placés sous leur autorité.<br />
A défaut de paiement de la redevance dans le délai fixé à l'avertissement
portant notification de la décision visée à l'alinéa précédent, la créance du