LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt
Modification du code forestier, du code rural, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code du domaine de l’État. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 25. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt : abrogation des articles 1er et 76. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : abrogation de l'article 21. Abrogation de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier. Transposition complète de la directive 1999/105/CE du Conseil, du 22 décembre 1999, concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000223691 NOR: AGRX0000026L Ancien identifiant: 1LA001602 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223691.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006814557
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814557.xml
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2005-05-27
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Identifiant: LEGIARTI000006814558
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L01AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814558.xml
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###### Article L130-1
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Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,
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forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au
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forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du
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régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce
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classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux
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de haies, des plantations d'alignements.<br />
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@ -21,13 +21,13 @@ du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création
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des boisements.<br />
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Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit
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de la demande d'autorisation de défrichement prévue à l'article 157 du code
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forestier.<br />
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de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du
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titre Ier livre III du code forestier.<br />
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Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits
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minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les
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gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des
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sols rendu public approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
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sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document
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d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas,
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l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage
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préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de
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@ -44,13 +44,18 @@ suivants :<br />
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- S'il est fait application des dispositions des livres I et II du code
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forestier ;<br />
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- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément
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aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 63-810 du 6 août 1963 ;<br />
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- S'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé, conformément à
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l'article L. 222-1 du code forestier ;<br />
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- Si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies
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par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété
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forestière.<br />
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La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également
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soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur
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tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages
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d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.<br />
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L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes,
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conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1975-07-11
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006814568
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814568.xml
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2006-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000006814569
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X130L05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814569.xml
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###### Article L130-5
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Les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à passer,
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avec les propriétaires de bois, parcs et espaces naturels situés sur leur
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territoire, des conventions tendant à l'ouverture au public desdits bois, parcs
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et espaces naturels. A cette occasion, ces collectivités peuvent allouer des
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subventions d'entretien aux propriétaires et assumer des prestations en nature
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telles que travaux d'entretien et de gardiennage.<br />
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Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent passer avec les
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propriétaires de bois, parcs et espaces naturels des conventions tendant à
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l'ouverture au public de ces bois, parcs et espaces naturels. Dans le cas où les
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bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les
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limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le
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projet est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur
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groupement. Cet avis est réputé favorable si un refus n'est pas intervenu dans
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un délai de trois mois. Dans ce cadre, ces collectivités peuvent prendre en
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charge tout ou partie du financement des dépenses d'aménagement, d'entretien, de
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réparation et des coûts d'assurances nécessités par l'ouverture au public de ces
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espaces. Les conventions peuvent également prévoir le versement au propriétaire
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d'une rémunération pour service rendu.<br />
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Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer, dans les
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mêmes conditions, des conventions pour l'exercice des sports de nature,
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notamment en application du titre III de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
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relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
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sportives.<br />
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Les mêmes dispositions sont applicables au conservatoire de l'espace littoral et
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des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n.
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des rivages lacustres dans les territoires définis à l'article 1er de la loi n°
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75-602 du 10 juillet 1975.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2001-07-11
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Identifiant: LEGIARTI000006814861
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814861.xml
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006814862
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L11AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814862.xml
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###### Article L142-11
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@ -14,9 +14,9 @@ A compter de la décision du département de percevoir la taxe départementale d
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espaces naturels sensibles, le président du conseil général peut, par arrêté
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pris sur proposition du conseil général, après délibération des communes
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concernées et en l'absence de plan local d'urbanisme opposable, déterminer les
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bois, forêts et parcs, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos
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ou non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire
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et auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
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bois, forêts et parcs, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou
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non, attenants ou non à des habitations, dont la préservation est nécessaire et
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auxquels est applicable le régime des espaces boisés classés défini par
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l'article L. 130-1 et les textes pris pour son application.<br />
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Le même arrêté ou un arrêté ultérieur pris dans les mêmes formes peut édicter
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