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  • aa2517f472 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2028-12-31 République française 2028-12-31 00:00:00 +0100
  • 3dae0750b2 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique main 2024-11-24 République française 2024-11-24 00:00:00 +0100
  • 2009e6316f Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2024-11-23 République française 2024-11-23 00:00:00 +0100
  • d2e8bc69c7 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2024-10-22 00:00:00 +0200
  • 2b1cfa01b7 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2024-10-22 République française 2024-10-22 00:00:00 +0200
  • 4d1b04a444 LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 3e2f932a9c LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement 2024-04-11 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 1063bf7b78 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 96c4730cdb Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • ce89f9afd0 Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 79c90afc3b Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • 36c2fa29b1 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2023-12-29 00:00:00 +0100
  • ed2150a74f Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2023-12-29 République française 2023-12-29 00:00:00 +0100
  • 689cb8db5b LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte République française 2023-10-25 00:00:00 +0200
  • 7ff2685157 LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte 2023-10-25 République française 2023-10-25 00:00:00 +0200
  • 9fd8a66e29 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2023-10-25 00:00:00 +0200
  • 67f4dde8ea Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2023-10-25 00:00:00 +0200
  • 2896f7fec7 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • c7e4eb5ae8 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2022-09-01 République française 2022-09-01 00:00:00 +0200
  • 6c5f8b2bcc Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre République française 2022-06-24 00:00:00 +0200
  • 79e56c4db4 Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre 2022-06-24 République française 2022-06-24 00:00:00 +0200
  • 5e896e2e8f Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-06-24 00:00:00 +0200
  • cc813c2df2 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-06-24 00:00:00 +0200
  • cc3a4dbb1d Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-06-19 00:00:00 +0200
  • 350f3eb321 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2022-06-19 République française 2022-06-19 00:00:00 +0200
  • a84a9c1722 Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte République française 2022-04-08 00:00:00 +0200
  • a4a01a5abd Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte 2022-04-08 République française 2022-04-08 00:00:00 +0200
  • de36d81ca5 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • d42852ceb0 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2022-02-23 République française 2022-02-23 00:00:00 +0100
  • af00353d36 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • fdfce94830 LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2022-01-01 République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • f1e5db3765 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 5f8fb8e783 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • c0ae4bb8ab Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • 6e3ed051a6 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2022-01-01 00:00:00 +0100
  • a205501185 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2021-04-09 00:00:00 +0200
  • 65b34f3c09 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2021-04-09 République française 2021-04-09 00:00:00 +0200
  • 37ca41f059 Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 2653adf495 Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre 2021-01-01 République française 2021-01-01 00:00:00 +0100
  • 963f473dc2 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • 8d72c1bdb7 LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique 2020-12-09 République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • 5e01e701e7 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • 7c3f60a577 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-12-09 00:00:00 +0100
  • 926966759f Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-03-01 00:00:00 +0100
  • 5064f06bb2 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2020-03-01 République française 2020-03-01 00:00:00 +0100
  • 4dd603cbcb Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale République française 2020-02-21 00:00:00 +0100
  • 65c8c1e965 Décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale 2020-02-21 République française 2020-02-21 00:00:00 +0100
  • 500d33dfb9 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-02-21 00:00:00 +0100
  • 8b08cc2d4c Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-02-21 00:00:00 +0100
  • 656d774a8b Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme République française 2020-01-08 00:00:00 +0100
  • 292fbdf15d Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme 2020-01-08 République française 2020-01-08 00:00:00 +0100
  • 3e4ed9a552 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-01-08 00:00:00 +0100
  • 373ac0ad76 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-01-08 00:00:00 +0100
  • 5b1868e48b Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 7145798152 Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • dea99644f8 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 50cdc5bdc4 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 57fd7c6252 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 9412feafd7 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 8a6bed23eb Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • 28d0c10f63 Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • e6743e4d8a LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • be3cd6a398 LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon République française 2020-01-01 00:00:00 +0100
  • c4ae4bca8e Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2018-11-25 00:00:00 +0100
  • b86d8c3afd Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018-11-25 République française 2018-11-25 00:00:00 +0100
  • c4b2816db0 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2018-08-12 00:00:00 +0200
  • d172704e46 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018-08-12 République française 2018-08-12 00:00:00 +0200
  • 2f19abd967 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2018-01-03 00:00:00 +0100
  • 90f69c19b6 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018-01-03 République française 2018-01-03 00:00:00 +0100
  • 49385af1c2 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2017-09-01 00:00:00 +0200
  • e45ae2fd13 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2018-01-01 2017-10-28 2017-09-01 République française 2017-09-01 00:00:00 +0200
  • 7e5ad66135 Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes République française 2017-04-28 00:00:00 +0200
  • dc6223205e Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes 2017-04-28 République française 2017-04-28 00:00:00 +0200
  • c2c7a7d852 Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2017-04-28 00:00:00 +0200
  • 4d257f277d Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2017-04-28 00:00:00 +0200
  • c8316073f5 Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2017-01-01 00:00:00 +0100
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  • 91bed9b1d1 Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • eb582931cf Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets) 2016-01-01 République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • 97c0d5fd89 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • d65394ba04 Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
  • 745dff48ad Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2016-01-01 00:00:00 +0100
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  • 91afa698c6 Décret n° 94-409 du 18 mai 1994 portant extension et adaptation de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 113757807e LOI n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 5832c73bae Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE) République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • b411e287a9 Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 16362c598b Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 0b85c66692 Décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans ‎les ‎cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre ‎IX ‎du livre Ier du code de l'urbanisme et de l’habitation République française 2015-01-01 00:00:00 +0100
  • 254471842c LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2014-11-12 2014-03-27 République française 2014-03-27 00:00:00 +0100
  • c7cdd648bd Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 2013-05-30 République française 2013-05-30 00:00:00 +0200
  • 24e9244ac5 Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE) 2013-01-01 République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • e21b31053f Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) République française 2013-01-01 00:00:00 +0100
  • 79592bff8b Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique République française 2013-01-01 00:00:00 +0100